Gabriel Dahan Huissier De Justice 44

17/07/2026

Commissaires de Justice Canada Dry

Et dire qu'il y a des abrutis de la même corporation qui apportent leur concours à des plateformes qui promettent la lune 👀

Le Conseil d'État a rappelé que les métadonnées numériques associées à une photographie peuvent être modifiées et ne présentent donc pas, à elles seules, des garanties d'authenticité suffisantes (CE, 10 mars 2025, n° 472387)

Extrait

Pour justifier l'affichage du permis de construire sur le terrain à compter du 28 janvier 2019, et pour soutenir que, par suite, le recours introduit par M. C... contre ce permis le 1er avril 2019 était tardif et donc irrecevable, M. D... s'est borné à produire des photographies du panneau d'affichage qu'il avait lui-même prises en soutenant que les métadonnées numériques associées à ces photographies attestaient de leur date de prise de vue, ainsi qu'une attestation peu circonstanciée d'un voisin et celle d'un tiers faisant état d'un affichage les 2 et 3 mars 2019. Compte tenu des possibilités techniques de modifier ces métadonnées numériques, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la date de ces photographies ne pouvait être regardée comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes.

28/05/2025

Local commercial en excellent état

23/03/2025

05/09/2024

Location à l'année 44510 Le Pouliguen
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31/03/2023

Loué

Appartement T4 à Saint-Herblain ( département "44 - Loire Atlantique" ) disponible à la location sur le site des Administrateurs de Biens dédié à l'immobilier.

10/12/2022

https://podcast.ausha.co/labarriere-en-liberte-1/gabriel-dahan-evoque-la-loi-contre-les-squatteurs

Gabriel Dahan évoque la loi contre les squatteurs

03/12/2022

Le prix s’oublie, la qualité reste

Retrouvez mes chroniques et billets d’humeur sur mon site : www.huissier-justice-44.com

Cette réplique tout droit sortie du film culte « Les Tontons Flingueurs » n’a jamais été autant au gout du jour à la lecture de cette jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691) qui nous rappelle dans son dispositif qui sonne comme un couperet : un congé adressé par LRAR qui n’a pas été reçue par le bailleur ( pour cause de pli non délivré malgré que le destinataire ait été avisé ) est inopérant .

En effet, la décision de la Cour de cassation est limpide et énonce que :

« Pour rejeter la demande en paiement du loyer du mois d'août 2015, l'arrêt constate que la locataire a donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et retient que ce congé a été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015.
En statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n'avait pas été reçue par les bailleresses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. »

Avis à ceux qui seraient encore tentés par les économies de bouts de chandelles, pourtant désormais fort opportunes en cette période de restrictions énergétiques, et qui auraient encore l’imprudence de préférer l’incertaine missive recommandée au sécurisant acte de commissaire (huissier ) de Justice .

Acte dont la date fait partie intégrante des mentions authentiques et qui ne souffre d’aucune contestation quant à sa réalité, tout comme les mentions relatives à la signification, avec l’utile précision qui s’impose : que l’acte soit accepté ou non par son destinataire, il est parfait sauf à encourir les affres des nullités pour vices de fond ou de forme de droit commun.

C’est pourtant une porte largement ouverte à tous les abus et à la mauvaise foi dont les conséquences sont néanmoins à géométrie variable.

Un preneur en but à l’apathie du bailleur pourra librement réitérer son congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois ou abrégé d’un mois pour les logements situés en zone tendue.

En revanche le bailleur qui ne peut résilier le bail qu’à son échéance avec un préavis de six mois incompressible, se retrouvera en cas de missive non délivrée, face à un bail renouvelé malgré sa volonté première de le rompre.

La messe n’est-elle pas vite dite ?