Notaires Presqu'ile Associés

11/01/2022

Un entrepreneur individuel pourra bientôt opter pour l'impôt sur les sociétés !

10/01/2022

07/01/2022

La loi de finances pour 2022 rehausse les seuils d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'une branche complète d'activité.
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20/11/2021

L’ordonnance du 15 septembre 2021 supprime les privilèges immobiliers spéciaux et les remplace par des hypothèques légales spéciales.

Cette importante modification qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 conduit à s’interroger sur les raisons qui ont pu mener à cette métamorphose et sur les conséquences que celle-ci pourra entraîner.

Retrouvez l'analyse d'Eric SIMON-MICHEL dans son nouvel article intitulé : "La métarmorphose des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales" publié au JCPN du 19 novembre 2021

Notaires Presqu'ile Associés remercie tout spécialement Madame Le Professeur Claire Séjean-Chazal ainsi que Catherine Larée des éditions LexisNexis360notaires pour leur confiance.

20/11/2021

Quelle forme doit revêtir une promesse d'hypothèque ou un mandat d'hypothéquer depuis la réforme des sûretés du 15 septembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) ?

Retrouvez l'analyse d'Eric SIMON-MICHEL dans son nouvel article intitulé "Jeux d'ombres et de lumières sur les mandats et promesses d'hypothèque" paru au JCPN du 19 novembre 2021.

Notaires Presqu'ile Associés remercie Le Professeur Claire Séjean-Chazal ainsi que Catherine Larée des éditions LexisNexis360notaires.

07/04/2021

L'administration fiscale vient de publier au BOFIP un projet de commentaire de l'article 787 B du C.G.I. (dispositif Dutreil) dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019.

Ce projet est disponible à l'adresse suivante : https://lnkd.in/d8xRtB6

Les praticiens sont invités à faire part de leurs éventuels commentaires sur les très nombreux points qui sont abordés par la direction de la législation fiscale au plus t**d pour le 6 juin 2021.

Sont notamment évoqués les thèmes suivants de toute première importance pour la pratique :

- la notion de prépondérance suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des anciens critères qui avaient été retenus par le fisc (CE 23 juin 2020) ;

- l'engagement collectif qui peut dorénavant être conclu par une personne seule ;

- l'engagement réputé acquis en présence de sociétés interposées passives ;

- l'assouplissement permettant d'apporter (sous certaines conditions) les titres à une holding en période de conservation collective ;

- des clarifications sur la notion de participations inchangées à chaque degré d'interposition.

Les notaires sont à votre disposition pour vous assister dans la transmission de votre entreprise.

06/03/2021

Vous avez réalisé des travaux sur votre maison ?

■ N'oubliez pas de déposer la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) si vos travaux nécessitaient une déclaration préalable ou un permis de construire.

■ N'oubliez pas non plus de déclarer au fisc les travaux que vous avez réalisés afin que l'administration puisse actualiser les données cadastrales (article 1406 du Code général des impôts).

Cette déclaration (le plus souvent, un imprimé H1) doit être effectuée dans les 90 jours suivant l'achèvement. Vous pourrez le cas échéant bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Une réponse ministérielle récente rapelle que ces deux obligations sont bien distinctes (Rép. Min. n° 34828 du 2 mars 2021).

Cette réponse est dans la droite ligne d'un ancien arrêt du Conseil d'État qui précisait déjà en 1986 qu'une déclaration d'achèvement des travaux adressée au service de l'urbanisme ne pouvait tenir lieu de la déclaration que le propriétaire doit effectuer auprès des services des impôts (CE 14 mai 1986 n° 67886).

Le BOFIP confirme que le contribuable doit déposer l'imprimé H1 indépendamment d'une DAACT (BOI-IF-TFB-10-60-20 n° 270).

N'hésitez pas à nous contacter pour davantage de renseignements.

23/02/2021

L'étude Notaires Presqu'ile Associés recherche un clerc rédacteur aux actes courants (niveau T3-C1) pour compléter son service immobilier au siège de La Baule.

Vous serez en charge de la rédaction des actes courants (PUV - vente de maisons, de lots de copropriété, de terrains à bâtir).

Les dossiers de participation étant confiés à un poste indépendant, vous n'aurez donc pas à gérer des dossiers de participation.

Pour davantage de précisions : [email protected]

24/11/2020

Offre d'emploi à saisir au bureau annexe de Guérande !

22/11/2020

(3/3) - CAA Bordeaux 20 oct. 2020 : l'indemnité de résiliation d'un bail commercial est soumise à TVA lorsqu'il existe un lien direct entre le versement et la prestation individualisable que constitue la libération des locaux.

17/11/2020

2/3)

Ces deux derniers mois ont livré des arrêts particulièrement intéressants en matière de TVA sur les loyers de locaux affectés à l'activité professionnelle du locataire.