Droit du cheval et de l’équitation - Marjorie Hubert, Avocat Montpellier

22/04/2026

“Le tribunal s’est prononcé en notre faveur.”

Derrière cette phrase :
→ une stratégie construite
→ un dossier travaillé
→ des conclusions solides

Chaque détail compte en contentieux.

📅 Consultation sur rendez-vous (lien en bio)

22/04/2026

⚖️ Victoire du cabinet – Bouchon œsophagien : qui paie les frais vétérinaires ?

👉 Notre cliente : la demi-pensionnaire.

👉 Les faits :
Une propriétaire confie son cheval en demi-pension.
Lors d’un concours, le cheval fait un bouchon œsophagien → urgence vétérinaire.

👉 La propriétaire assigne notre cliente et réclame le remboursement des frais :
➡️ Elle soutient que la cavalière a laissé le cheval sans surveillance
➡️ Le cheval aurait mangé des grains du cheval voisin dans le camion
➡️ Elle invoque une négligence à l’origine de l’incident

👉 Notre défense :
• Cheval attaché et séparé par une cloison
• Aucune preuve d’ingestion anormale
• Bouchon = aléa digestif connu
• Réaction immédiate et adaptée de notre cliente

👉 Le tribunal nous suit :
❌ Aucune négligence prouvée
❌ Aucun lien de causalité certain
❌ Origine du bouchon incertaine

💥 Résultat :
✔️ Rejet total des demandes contre notre cliente
✔️ 800 € accordés à notre cliente (article 700 CPC)
✔️ Condamnation de la propriétaire aux dépens

📌 Le vrai enseignement :
👉 Une hypothèse ne suffit pas.
Sans preuve d’une faute précise et de son impact direct, la responsabilité ne tient pas.

📩 Litige en demi-pension ou accident en concours ?
Fais analyser ton dossier avant d’agir.

# demipension

10/12/2025

📃Beaucoup de contrats de pension prévoient une clause qui exclut toute responsabilité de l’écurie en cas de blessure ou d’accident.

En pratique, ces clauses font peurs et dissuadent souvent le propriétaire d’agir.🚫

⚖️ En droit, elles sont… sans effet.

03/06/2025

🐴 En demi-pension, je ne paye pas les frais vétos… c’est pas mon cheval, après tout !”

📌 Vraiment?

D’après l’article 1880 du Code civil, l’emprunteur d’un cheval (le demi-pensionnaire) doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de l’animal.

➡️ Il doit donc prendre en charge les dépenses courantes nécessaires au maintien du cheval en bonne santé:
• Nourriture
• Maréchalerie
• Soins vétérinaires usuels ou courants

⚖️ Un contrat clair et complet, qui détaille qui paie quoi, évitera tout litige.

💡 C’est exactement ce que je fais pour mes clients :

✅ Rédaction sur-mesure de contrats de demi-pension

✅ Précision des obligations de chaque partie

✅ Prévention des risques juridiques

🎓 Avocate en droit équin, je suis là pour vous conseiller.

09/05/2025

Et vous ? Vous utilisez un contrat pour vos ventes ou pensions ?
✅ Oui, toujours
❌ Non, jamais
🤷‍♀️ Parfois, quand j’y pense…

Partagez vos réponses en commentaire!

droitequin

04/05/2025

Tu achètes ou tu vends un cheval?

Voici 5 erreurs juridiques que je vois (trop) souvent… et comment les éviter.
⚖️🐎📄

1. ❌ Pas de contrat écrit.
Un simple accord verbal ou un virement avec “vente cheval”?
C’est la voie rapide vers les litiges.
✔️ Un contrat clair, écrit, signé = protection pour les deux parties.

2. ⚠️ « Cheval vendu en l’état » ne te protège pas.
Cette mention n’efface pas les différentes garanties légales applicables à la vente.
➡️ Le vendeur reste responsable si un problème grave surgit.

3. 🔍 Pas de visite vétérinaire.
Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
Elle sécurise la transaction.

4. 🤝 Un tiers gère la vente… sans cadre clair. Tu laisses une écurie ou un professionnel gérer la vente?📌 Sans mandat clair, tu risques une vente non autorisée, une fixation du prix sans ton accord, ou même des engagements pris en ton nom.

5. 🎯 Usage du cheval non précisé
Loisir? Reproduction? Competition?
Si le cheval ne correspond pas à l’usage prévu, l’acheteur peut demander une annulation ou réduction du prix.

6. ⚖️ Les garanties s’appliquent, même entre particuliers.
Vente entre particuliers ou avec un professionnel ? Cheval de sport ou de loisir ?
➡️ Des garanties légales ou contractuelles peuvent s’appliquer selon le cas.
Le contrat doit les encadrer clairement pour éviter les mauvaises surprises après la vente.

Tu veux vendre ou acheter un cheval en toute sécurité?

Avocate en droit équin, je vous assiste lors de l’élaboration de votre contrat de vente, pour une vente sereine et sécurisée.

25/04/2025

22/04/2025

🏆Victoire pour l’acheteuse d’un cheval atteint d’un vice caché : le tribunal valide l’action estimatoire 🐎✅

🔹 Mme T. achète un jeune cheval à M. D pour la somme de 5.000 €.

📄 Le contrat précise : pas de visite vétérinaire, usage sportif, application du Code civil et du Code rural.

⏱️ Quelques semaines après la vente, des examens révèlent un remaniement osseux ancien et sévère au niveau du genou du cheval.

➡️ Résultat : le cheval est définitivement inapte à toute activité montée.

🔍 Une expertise vétérinaire indique que cette lésion est antérieure à la vente, et probablement liée à un traumatisme ancien, non signalé par le vendeur.

💥 L’acheteuse enquête et découvre que le cheval a subi un grave accident plus jeune, non mentionné par le vendeur.

💔 Mme T. très attachée à l’animal, refuse de faire annuler la vente et de le renvoyer au vendeur.

👉 Elle choisit donc l’action estimatoire : elle garde le cheval, mais demande une réduction du prix, plus une indemnisation.

⚖️ Le vendeur s’y oppose : selon lui, l’article L.213-7 du Code rural l’autorise à proposer la reprise + remboursement, et bloque toute autre demande.

Mais le tribunal rejette cet argument 👇

✔️ Le Code civil s’applique en complément du Code rural, notamment pour la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants).
✔️ Le contrat mentionnait expressément cette garantie des vices cachés.
✔️ Le vice rendant le cheval impropre à l’usage prévu (sportif), Mme T. était bien fondée à demander une réduction du prix.
✔️ L’attachement à l’animal et la crainte sérieuse de son sort ont été pris en compte.
La suite en commentaire ↩️

10/03/2025

20/02/2025

🙂 N'oubliez pas de vous inscrire à notre prochaine formation en visioconférence !

📅 Date : vendredi 21 mars 2025

⏰ Horaire : 13h00 - 18h00

🐎 Thème : "Bien-être du cheval et éthique dans la filière équine : Bilan des JO 2024 et évolution des sanctions disciplinaires dans les sports équestres et courses hippiques."

✔ 5 heures de formation continue validées pour les métiers concernés.

🔗 Retrouvez le programme détaillé et le bulletin d'inscription ici : https://www.institut-droit-equin.fr/Actualites/153/Bien-etre-du-cheval-et-ethique-dans-les-sports-equestres-et-courses-hippiques

📧 Pour toute question, contactez-nous à : [email protected]

Nous espérons vous retrouver nombreux à l'occasion de cette formation !