08/04/2024
⚠️Lettre ouverte au ministre de la Justice, Garde des Sceaux - Surpopulation carcérale 📢 Lettre ouverte dénonçant la surpopulation carcérale et l'indignité des conditions de détentions signée par , le Barreau de Melun, -Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis , le Barreau du Val d'Oise, le Barreau d'Auxerre, le Barreaux de Meaux, le Barreau de Fontainebleau et le Barreau de Chartres
Ministère de la Justice Eric Dupond-Moretti
Monsieur le Ministre,
Au 1er mars 2024, selon les données publiées par vos services, 76.766 personnes étaient incarcérées, malgré une capacité d’accueil limitée à 60.719 places .
Comme vous le savez, la population carcérale a augmenté de façon ininterrompue depuis plus de 20 ans et elle a presque triplé depuis 40 ans , conduisant pour la Cour des Comptes à une maximisation des taux d’occupation dont les limites : « semblent avoir été atteintes » ;
Il y’a 25 ans, déjà, le Sénat qualifiait les prisons françaises : « d’humiliation pour la République », estimant notamment que les conditions de détention dans les maisons d’arrêt présentaient : « une situation indigne de la patrie des droits de l’Homme » ;
Le droit à l’encellulement individuel imposé par la Loi tant pour les prévenus que pour les personnes condamnées , qui devait entrer en vigueur en 2003, a une fois de plus été repoussé jusqu’en 2027, et à votre initiative pour : « ne pas placer le ministère de la Justice en situation d’illégalité » .
La surpopulation carcérale est telle que dans bon nombre d’établissements, notamment en maison d’arrêt, des matelas doivent être posés à même le sol pour accueillir certains détenus.
Lorsque l’on sait que ces détenus sont, dans leur immense majorité, enfermés 22 heures sur 24 dans ces cellules, qu’ils ne peuvent se tenir debout simultanément, qu’ils n’ont plus aucune intimité, le ministre que vous êtes pense-t-il réellement que son ministère est dans une situation de légalité ?
Au-delà d’une promiscuité révoltante, la surpopulation carcérale dégrade les conditions d’hébergement, limite l’accès au travail, à la formation, à des installations sanitaires par ailleurs à bout de souffle, interdit l’accès à des activités culturelles ou sportives pourtant essentielles, porte atteinte aux conditions de travail du personnel pénitentiaire, et qu’il en résulte des conditions de détention parfaitement indignes.
A l’approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, les forces de l’Ordre, sur instructions du ministère de l’intérieur, multiplient les opérations dites « place nette » accentuant encore la surpopulation carcérale.
Dans le même temps, aucune solution ne semble être envisagée par votre ministère pour remédier à cette situation.
Bien au contraire, pendant les Jeux Olympiques, les circulaires de votre ministère invitent « à la mise en place d’une politique pénale déterminée prévoyant des réponses rapides et fortes » , ce qui aura pour effet d’aggraver le phénomène.
Pourtant le gouvernement, auquel vous appartenez, avait adopté des ordonnances pour faire face à la crise du COVID, permettant la libération de 13.500 détenus entre mars et juin 2020, ramenant la population carcérale à 58.109 détenus au 1er juin 2020 , sans mettre en péril la sécurité de nos concitoyens.
La France a raté cette occasion de mettre un terme à une surpopulation carcérale chronique, puisque près de 17.000 détenus supplémentaires ont été incarcérés en moins de 4 ans.
La perspective des Jeux, s’annonce comme une épreuve de rattrapage, et doit être l’occasion de mettre un terme définitif à cette situation intenable.
En prenant des mesures afin de libérer de façon anticipée les détenus en fin de peine, et en interdisant par la suite qu’une personne soit incarcérée au-delà des capacités réelles de l’établissement d’accueil, la France pourrait envisager de cesser d’avoir honte de ses prisons.
A défaut, il est de notre devoir d’avocats, de vous alerter sur les risques afférents à cette surpopulation inédite, en termes de suicides, de violences, voire de mutinerie généralisée, risques aggravés par l’éventualité d’une canicule au cœur de l’été olympique.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération inquiète.
https://www.matoque92.com/uploads/Lettre%20ouverte%20prison%20vdef.pdf
