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Notact Notaires Ingre-Ormes-Patay

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Notact Notaires Ingre-Ormes-Patay

Me Nathalie BARTHABURU-DEGAND, Me Marlene TOURLOURAT, Me Vincent AUBERGER et Me Mélanie ROUSSEAU

05/06/2026

🏡 Vous êtes propriétaire d'un terrain en zone boisée ?

Vous avez peut-être une obligation légale que vous ne connaissez pas encore. 🧐
👉 Si votre bien est situé à moins de 200 mètres d'un massif forestier, d'une lande ou d'une garrigue classés à risque, vous êtes concerné.

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) s'appliquent dans 52 départements français et notamment dans certains périmètres du Centre-Val de Loire. 🌿

🔹 Ce que dit la loi
Le Code forestier impose de débroussailler sur 50 mètres autour de votre construction, voire 100 mètres si le maire ou le préfet en décide ainsi. Cette obligation s'applique même si la zone à débroussailler dépasse les limites de votre parcelle.

🔹 Qui est responsable ?
C'est le propriétaire du bien qui est tenu de respecter ces obligations. En cas de location, la responsabilité reste en principe à sa charge, même si certaines tâches d'entretien courant peuvent être prévues au bail.

🔹 Ce que ça change lors d'une vente
Depuis le 1er janvier 2025, l'information sur les OLD doit figurer dans les documents remis à l'acquéreur ou au locataire lors d’une vente ou location d'un bien concerné.

Pour savoir si votre terrain est concerné, vous pouvez consulter la cartographie officielle sur georisques.gouv.fr.

02/06/2026

💼 Transmission d’entreprise : y avez-vous déjà pensé ?

500 000 entreprises devraient être cédées dans les 10 prochaines années en raison des départs à la retraite. Pourtant, la transmission reste encore trop souvent tardive et insuffisamment préparée.

Résultat : près d’une entreprise sur deux ne trouve pas de repreneur. 🏢

🔎 Face à ce constat, le gouvernement vient de lancer le plan national « Objectif Reprises », destiné à faciliter la transmission des entreprises et à mieux informer les dirigeants sur les dispositifs existants.

Le rôle du notaire est central dans ce processus. Il permet de mobiliser les bons outils juridiques et fiscaux adaptés à chaque situation. 🧑‍💼

👉 Vous envisagez de transmettre votre entreprise dans les prochaines années ?
C’est dès aujourd’hui qu’il faut anticiper.

Chez NOTACT, nous accompagnons les dirigeants pour que la transmission de leur entreprise soit une décision maîtrisée et non une contrainte subie.

19/05/2026

⚖️ Indivision successorale : ce que change la loi du 7 avril 2026

Vous êtes en indivision avec d'autres héritiers et la situation est bloquée ? Un co-héritier refuse de vendre, impossible de trouver un accord ? C'est une réalité que vivent des milliers de familles en France.

La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale apporte des réponses concrètes à ces situations de blocage.

🔹 Ce qui change
Jusqu'ici, une seule personne pouvait bloquer indéfiniment toute décision. Désormais, les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent initier une procédure de vente ou de partage. En cas d'opposition, le tribunal judiciaire peut autoriser l'opération, à condition qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres héritiers.

🔹 Une procédure judiciaire repensée
La réforme introduit également un nouveau fonctionnement du partage judiciaire, piloté par un binôme juge/notaire, avec pour objectif d'accélérer le traitement des dossiers les plus complexes.

🔹 A noter
L'entrée en vigueur effective est prévue à partir de 2027, avec des modalités d'application précisées par décret.
Cette réforme ne résout pas tout, mais elle offre enfin une issue aux situations d'indivision bloquées depuis des années.

Si vous êtes concerné, c'est le moment d'en parler avec notre équipe pour anticiper les démarches.

14/05/2026

📝 Avez-vous pensé à rédiger votre testament ?

Nombreux sont celles et ceux qui repoussent cette démarche. Pourtant, en l’absence de testament, c'est la loi qui détermine la répartition des biens entre les héritiers : on parle de succession “ab intestat”.

Or, cette répartition ne correspond pas toujours aux volontés du défunt.
Rédiger un testament permet d'anticiper en :
✔️ protégeant ses proches,
✔️ organisant la transmission de ses biens,
✔️ exprimant clairement ses volontés.

⚖️ Le notaire vous accompagne pour que vos volontés soient clairement exprimées et s’assure que votre testament soit valable et exécutable.

Chez NOTACT, nous vous aidons à préparer l’avenir avec clarté et sérénité. ✨

08/05/2026

🏠 Vous souhaitez vendre un bien occupé ?

Il est possible de vendre un bien occupé, mais cela ne s’improvise pas. Lorsqu’un locataire est en place, certaines règles doivent être respectées scrupuleusement, sous peine de voir la vente contestée.

Deux options existent :
🔹 Vendre le bien libre de toute occupation
Dans ce cas, le propriétaire doit délivrer un congé pour vendre au locataire, au moins 6 mois avant l’échéance du bail en respectant un formalisme strict : mentions obligatoires, délais précis, mode de notification encadré, etc.

Le locataire dispose alors d'un droit de préférence : il est prioritaire pour acheter le bien. Il a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente. Ce n'est qu'en cas de refus de sa part que le bien peut être vendu à un tiers.

🔹 Vendre le bien occupé
Le propriétaire peut également choisir de vendre le bien avec le locataire en place, cela peut être le cas par exemple lorsque le bien doit être vendu rapidement ou lorsque la reconduction du bail en cours est imminente.

Le bail est automatiquement transféré au nouvel acquéreur qui reprend l'ensemble des droits et obligations du bailleur. En revanche, un bien occupé subit généralement une décote.

En pratique, il est recommandé d'informer le locataire du projet de vente pour organiser les visites. Et une fois la vente finalisée, le locataire doit être informé des coordonnées du nouveau propriétaire. 📝

👨‍💼 Chaque situation étant différente, un accompagnement en amont permet souvent d’éviter les erreurs et les mauvaises surprises. Le notaire veille à la conformité de vos projets immobiliers.

06/05/2026

🏢 Holding : à quoi sert-elle concrètement ?

La holding n’est pas réservée aux grands groupes.

De plus en plus de dirigeants de PME et d’indépendants y ont recours pour :
➢ structurer leur activité,
➢ organiser leur patrimoine,
➢ optimiser leur fiscalité,
➢ préparer la transmission de leur entreprise.

Encore faut-il bien comprendre de quoi il s’agit… et surtout, vérifier si c’est adapté à votre situation. 🔍

👉 Le rôle du notaire : analyser votre situation, vous éclairer sur les enjeux juridiques et fiscaux et structurer le projet si la holding est pertinente.

Chez NOTACT, nous accompagnons les dirigeants dans la structuration et la transmission de leur patrimoine professionnel.

02/05/2026

🤔 Peut-on refuser un héritage ?

On imagine souvent qu'un héritage est forcément une bonne nouvelle. Mais parfois hériter, c’est aussi reprendre les dettes du défunt.

📊 Si le passif dépasse l'actif, accepter la succession peut exposer l'héritier à des obligations financières importantes. Dans ce cas, refuser l’héritage peut s’avérer la meilleure décision à prendre.

Face à une succession, trois options existent :
🔹 Accepter purement et simplement : l’héritier recueille l'actif et le passif. Il peut être tenu de régler les dettes éventuelles sur ses propres biens.

🔹 Accepter à concurrence de l'actif net : l’héritier accepte la succession, mais ne règle les dettes qu'à hauteur de ce qu'il reçoit. Ses biens personnels sont protégés.

🔹 Renoncer à la succession : l’héritier est réputé n'avoir jamais hérité. Il ne reçoit rien, mais n'est tenu d'aucune dette. La renonciation doit être formalisée par une déclaration officielle.

C'est une décision qui mérite réflexion et qui engage. Le notaire est là pour vous informer et vous accompagner dans votre décision.

24/04/2026

Bail rural : un loyer strictement encadré 🌾

Dans un bail rural, le fermage, c'est-à-dire le loyer, n’est pas librement fixé entre le propriétaire et l’exploitant.

Le fermage est encadré par la loi et révisé régulièrement. Les barèmes sont définis chaque année par arrêté préfectoral. Ils tiennent compte de nombreux facteurs, notamment la qualité des terres et leur localisation. 🏞️

🚜 Un fermage mal fixé dès le départ peut être contesté. Et une révision mal appliquée peut générer un litige durable entre bailleur et preneur.

👉 Le rôle du notaire est de vous accompagner pour que chaque bail rural soit construit sur des bases solides afin de sécuriser les parties sur le long terme.

17/04/2026

💼 Que se passe-t-il dans une société quand un associé décède ?

C'est une question que peu d'associés se posent au moment de créer leur société… et pourtant, elle peut tout changer.

La réponse dépend d'abord de la forme juridique :
➤ Dans une SAS, une SARL ou une SA, le décès d'un associé n'entraîne pas automatiquement la dissolution. En principe, la société continue avec les héritiers.

➤ À l’inverse, dans une société civile ou une SNC, la dissolution est la règle… sauf si les statuts prévoient expressément la continuité.

Dans tous les cas, ce sont les statuts qui fixent les règles concrètes :
— Les héritiers peuvent entrer dans la société, avec ou sans agrément des autres associés.
— Les associés survivants peuvent être amenés à racheter les parts.
— La société peut être dissoute.

Aucune de ces situations ne devrait arriver par surprise. 😕

Des statuts bien rédigés et, selon les cas, un pacte d’associés permettent d’anticiper ces scénarios et d’éviter les décisions prises dans l’urgence.

🧑‍⚖️ Le notaire accompagne cette réflexion en amont, pour sécuriser la situation.

Parce que dans ces moments-là, l’urgence et le deuil ne sont pas de bons conseillers juridiques.

31/03/2026

🔹 Vendre un bien : certaines personnes peuvent être prioritaires 🔹

Lorsqu’on vend un bien immobilier ou un terrain, on pense souvent pouvoir choisir librement son acheteur. Pourtant, dans certaines situations, la loi prévoit qu’une personne doit être informée en priorité et peut acheter avant les autres.

C’est notamment le cas :
➢ du locataire d’un logement loué vide,
➢ du locataire d’un local commercial,
➢ du preneur à bail rural,
➢ ou encore, dans certains cas, du propriétaire d’une parcelle boisée voisine.

On parle alors de droit de préférence ou de préemption.

📝 Concrètement, le propriétaire ne peut pas vendre directement à un tiers sans avoir au préalable informé la personne prioritaire de son intention de vendre, du prix et des conditions de la vente.

Cette personne dispose alors d’un délai légal pour décider si elle souhaite acheter à ces conditions. 📆

⚖️ Le rôle du notaire est de vérifier si un droit de préférence existe, de respecter la procédure d’information et de sécuriser la vente. Car si cette procédure n’est pas respectée, la vente peut être contestée ou annulée.

Adresse

151 Bis Route Nationale
Ingré
45140

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