18/08/2025
🔐 BAIL D’HABITATION NOTARIÉ : UNE NOUVELLE SÉCURITÉ POUR LES BAILLEURS
Depuis le 1er juillet 2025, le décret du 12 février 2025 offre une avancée majeure pour le recouvrement des loyers impayés :
👉 Saisie directe des salaires du locataire,
sans passer par un jugement,
✅ si le bail est établi en forme authentique (acte notarié).
👩⚖️ En tant que notaires, nous vous accompagnons dans la rédaction de baux authentiques, qui présentent désormais des garanties renforcées :
✔️ Force exécutoire immédiate de l’acte notarié
✔️ Saisie des rémunérations possible par commissaire de justice
✔️ Sécurité juridique accrue pour le bailleur, tout en respectant les droits du locataire
📌 Dans ce nouveau cadre, le bail notarié devient un véritable outil de protection et d’efficacité pour les propriétaires bailleurs.
📞 Bailleur ? Envie de sécuriser votre investissement ? Parlons-en ensemble.
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