Office notarial de Maître Antoine Despinoy, notaire à HEM, Nord

12/04/2026

Arnaque au faux RIB : un notaire condamné après le vol de 96 400 euros, pourquoi il ne faut plus transmettre de RIB par mail
➡️ https://l.capital.fr/vq3

08/02/2026

La revente d’un bien immobilier dont on hérite obéit à des règles spécifiques pour le calcul de la plus-value imposable. Contrairement à une vente classique, le prix d’acquisition retenu est la valeur vénale du bien au jour du décès. L’héritier peut obtenir des ajustements pour le ca...

17/01/2026

🗂 Délais de conservation des papiers personnels : le rappel utile !

Saviez-vous que certains documents doivent être conservés à vie, tandis que d’autres seulement quelques années ? 👀

📌 Exemples :
✔ Actes d’état civil & diplômes : à vie
✔ Factures (eau, électricité, gaz) : 5 ans
✔ Relevés bancaires : 5 ans
✔ Bulletins de salaire : jusqu’à la retraite
✔ Avis d’imposition : 3 ans

💡 Sous quelle forme conserver vos documents personnels ? On vous explique tout dans cet article 👉 : https://swll.to/EBKsJw

28/11/2025

14/11/2025

Juste avant la signature chez le notaire, un couple apprend qu'un drame s'est produit dans le logement qu'il s'apprête à acheter. Malgré les circonstances, la loi ne leur permet pas de se rétracter.

14/11/2025

En respectant un délai légal précis, chaque parent peut donner 100 000 € à un enfant sans droits de donation. Voici comment en profiter pleinement.

14/11/2025

29/10/2025

🗝 Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir quelles charges vous pouvez récupérer auprès de votre locataire ? On vous répond !

En location vide comme meublée, la liste des charges récupérables est fixée par décret. Elles concernent trois grandes catégories de dépenses :
➡ les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble (ascenseur...),
➡ les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble,
➡ les taxes locatives comme la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

🪙 En fonction du type de location, vous pouvez récupérer ces charges par versement d’une provision (mensuelle ou trimestrielle) avec régularisation annuelle ou d’un forfait mensuel (sans régularisation possible).

🔍 Vous voulez y voir plus clair ? Consultez notre article : https://swll.to/zeklt

06/07/2025

Une mesure cumulable avec les abattements classiques en ligne directe
➡️ https://l.capital.fr/f3j

12/05/2025

💡 NOUVEAU : Un coup de pouce fiscal pour les projets immobiliers !
La loi de finances pour 2025 instaure un abattement exceptionnel de 100.000 € sur les donations de sommes d'argent, lorsque les fonds sont utilisés dans le cadre d’un projet immobilier.
➡️ Cet abattement s'applique sous conditions, notamment :
• Le donataire doit être majeur, enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant du donataire (ou à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce)
• La limite est de 300.000€ par donataire
• Il peut se cumuler avec les autres abattements existants
• Les sommes doivent être utilisées pour l’acquisition de la résidence principale ou la rénovation énergétique du logement.
📌 Article 790 A bis du Code général des impôts (créé par l'article 10 de la loi de finances pour 2025)
Ce nouvel article précise les modalités de ce dispositif temporaire, applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
👩‍⚖️👨‍⚖️ Votre notaire est à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets de transmission et d’investissement immobilier, et pour sécuriser juridiquement chaque étape.
👉 N'hésitez pas à le consulter pour vérifier votre éligibilité et optimiser la transmission de votre patrimoine dans le cadre de ce nouveau dispositif

04/05/2025

💍 Qui dit fiançailles dit aussi presque toujours bague... parfois de grand prix. Mais à qui revient-elle en cas de rupture ? ➡️ https://trib.al/HTyPQyu