Maitre Caroline Meunier, Avocat à Haguenau

11/07/2024

Retour sur un principe fondamental : une nouvelle action en bornage est irrecevable si un bornage antérieur a été réalisé, sauf si la limite séparative est devenue incertaine. Ce principe, connu sous le nom de "bornage sur bornage ne vaut", vise à éviter les litiges inutiles et à stabiliser les limites foncières.

Cependant, une action en bornage reste recevable si la ligne séparative est devenue incertaine, même après un bornage antérieur. Le bornage est essentiel pour délimiter précisément les fonds contigus, mais devient inutile si une limite claire existe déjà, comme une clôture ou un mur. Une action en bornage ne confère pas de droits de propriété, contrairement à une action en revendication.

Source : Civ. 3e, 28 mars 2024, FS-B, n° 22-16.473

08/07/2024

Ce qui change au 1er juillet 2024 pour l'emploi et la protection sociale !

Depuis le 1er juillet 2024, plusieurs modifications importantes ont pris effet dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale. Parmi ces évolutions, on note la suppression du délai de carence pour les arrêts maladie dus à une interruption médicale de grossesse, une revalorisation de 1,2 % des allocations chômage, et la possibilité de travailler le dimanche pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.

Avec la suppression du délai de carence, les salariées concernées par une interruption médicale de grossesse pourront recevoir immédiatement les indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, les allocations chômage connaîtront une hausse, augmentant ainsi l'ARE minimale et la partie fixe de l'allocation.

Par ailleurs, les employeurs devront respecter de nouvelles obligations, notamment la mise à jour de la liste des salariés exposés à des agents chimiques toxiques et la fin de la dérogation concernant l'eau chaude sanitaire. Ces modifications ont pour objectif d'améliorer les conditions de travail et la protection sociale pour tous.

03/07/2024

🕒 La durée de prescription en droit du travail dépend de la nature de la créance invoquée. C'est ce que confirment deux arrêts récents de la Cour de cassation du 24 avril 2024 !

Ces arrêts apportent des éclaircissements essentiels sur la prescription en cas de requalification de la relation de travail et de licenciement pour inaptitude. Voici les points clés à retenir :

✅ Les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail définissent les délais de prescription pour différentes actions.
✅ La prescription est déterminée par la nature de la créance, ce qui peut entraîner des délais différents pour une même situation.
✅ Un délai de douze mois s'applique aux actions en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, même en cas de requalification en CDI.

Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail

02/07/2024

La nouvelle loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée ! 📜

Cette loi apporte plusieurs mesures significatives en droit des sociétés et en droit financier, notamment :

📌 Autorisation de créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de l'introduction en bourse.
📌 Dématérialisation des titres transférables comme les lettres de change ou les billets à ordre.
📌 Facilitation de l'utilisation des moyens de télécommunication pour les assemblées générales d'actionnaires et le vote par correspondance.

Ces mesures visent à simplifier les procédures et à renforcer l'attractivité de la France pour les investisseurs.

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27/06/2024

« MOOD » et parasitisme : la Cour d’appel de Paris donne gain de cause à la maison Christofle

La maison Christofle a récemment remporté une victoire juridique importante. La Cour d’appel de Paris a reconnu que la société italienne avait commis des actes de parasitisme en commercialisant un œuf porte-couverts similaire à celui de Christofle, sans toutefois retenir les accusations de concurrence déloyale.

⚖️ Christofle a saisi la justice en raison de la commercialisation par une société italienne d’un produit similaire à son œuf range-couverts, arguant que cela constituait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La Cour a rejeté les accusations de concurrence déloyale, mais a reconnu le parasitisme.

La décision de la Cour d’appel de Paris souligne que la société italienne a tiré profit des investissements et du savoir-faire de Christofle, en rompant avec ses codes esthétiques habituels pour concevoir un produit opaque et proposer des couverts, ce qui n’était pas dans ses pratiques antérieures.

Source : CA Paris, 29 mai 2024, n° 22/01642

21/06/2024

Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : les nouveautés en droit des sociétés

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 vise à renforcer le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi les principales modifications, l’extension du régime des actions de préférence à droit de vote multiple aux sociétés cotées en bourse. Ce changement permet aux entreprises d’émettre des actions avec des droits de vote multiples, offrant ainsi plus de flexibilité dans leur gouvernance. 📈-

La loi simplifie également les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Désormais, les sociétés peuvent émettre des titres de capital jusqu’à 30 % du capital social par an, contre 20 % auparavant. De plus, les assemblées générales peuvent se tenir de manière hybride, voire exclusivement à distance pour les sociétés non cotées. 💼

Ces modifications visent à dynamiser le financement des entreprises et à rendre la France plus attractive pour les investisseurs.

19/06/2024

La gestion des heures supplémentaires et leur compensation en repos : explications 🕒

Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Cela permet une flexibilité accrue dans l'organisation du travail, tout en préservant l'équilibre travail-vie personnelle des employés.

Cette solution permet aux employeurs de gérer plus aisément les pics d'activité sans pour autant dépasser le quota d'heures supplémentaires autorisé par la loi. En optant pour la compensation en repos plutôt qu'une imputation sur le contingent annuel, les entreprises bénéficient d'une marge de manœuvre plus importante pour répondre aux besoins opérationnels, tout en offrant à leurs salariés des périodes de repos après des phases intensives de travail.

Cette approche, en plus de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, simplifie également la gestion administrative des heures supplémentaires. Elle souligne l'importance d'une gestion du temps de travail flexible et adaptée aux réalités contemporaines du monde du travail, tout en respectant les droits des salariés et les obligations légales des employeurs.

Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-11.708 FS-B

14/06/2024

📅 La directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) a été adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024.

Cette directive marque une étape importante pour responsabiliser les entreprises européennes en matière de droits humains, de santé, de sécurité et d'environnement. Voici les points clés :

Les entreprises concernées sont celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net de plus de 450 millions d'euros au niveau mondial, ainsi que les entreprises étrangères avec un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros dans l'UE.

Elles doivent prévoir des mesures de prévention des risques liés aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

Une autorité de contrôle spécifique sera créée pour superviser l'application de la directive et assurer la conformité des entreprises.

Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen

12/06/2024

Prolongation des demandes d'aide pour les entreprises énergivores !

Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses d'énergie pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Désormais, les entreprises peuvent déposer leurs demandes jusqu'au 30 juin 2024 pour les aides concernant les mois de janvier à décembre 2023 .

Ce décret apporte également des précisions sur la définition des régularisations des dépenses d'énergie et sur la notion d'excédent brut d'exploitation de référence. Ces ajustements visent à clarifier les critères et à assurer une meilleure cohérence des dispositions en vigueur.

07/06/2024

Le placement éducatif à domicile est souvent mal compris. En réalité, il s'agit d'une forme d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Mais qu'est-ce que cela signifie vraiment ?

La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert permet à un enfant de rester dans son environnement familial tout en bénéficiant d'un soutien éducatif intensifié.

🧩 Voici quelques points clés :
- L'enfant demeure chez ses parents.
- Un binôme de professionnels intervient plusieurs fois par semaine pour soutenir la parentalité.
- Cette mesure peut inclure des hébergements exceptionnels et périodiques.

En somme, l'AEMO offre un équilibre entre maintien familial et intervention éducative. Cela permet aux enfants de bénéficier d'un cadre stable tout en recevant l'aide nécessaire.

Cass. 1e civ. avis 14-2-2024 n° 23-70.015 FS-B

04/06/2024

🔍 Article 15 de la LCEN dans le monde des communications électroniques : cette législation renforce la protection du consommateur de manière significative.

Voici pourquoi :
- L'article 15 de la LCEN établit une responsabilité de plein droit pour les fournisseurs d'accès à un service de communications électroniques. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas limiter leur responsabilité par des clauses contractuelles.
- La Cour de cassation a récemment confirmé que toute tentative de limiter cette responsabilité est nulle, réaffirmant la primauté de la protection du consommateur.

👉 Que cela implique-t-il pour les consommateurs et les professionnels ? Les fournisseurs d'accès sont tenus à une obligation de résultat plutôt qu'à une simple obligation de moyens. Ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité qu'en cas de force majeure ou de faute du client. Cette décision marque un tournant dans la reconnaissance des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques.

L’article 15 de la LCEN qui instaure une responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est d'ordre public ; les parties ne peuvent pas y déroger en stipulant une simple obligation de moyens pour ce dernier.

03/06/2024

Pour rappel, le groupe parlementaire Liot a déposé une proposition de loi pour préserver le régime d'assurance chômage en juin 2023 🤔

Cette proposition, portée par la députée Martine Froger, vise à sanctuariser l'assurance chômage paritaire en collaboration avec les cinq syndicats représentatifs. L'article 1 réécrit l'article L 5422-2 du Code du travail pour empêcher une diminution de l'indemnisation par une réforme unilatérale du Gouvernement. L'article 2, quant à lui, supprime le principe de contracyclicité et fixe la durée d'affiliation à 6 mois sur les 24 derniers mois.

Les syndicats soutiennent cette proposition pour montrer que leurs actions ne se limitent pas aux grèves et manifestations, et pour sensibiliser l'opinion publique et le Parlement sur l'importance de l'assurance chômage. La proposition de loi sera discutée le 13 juin lors de la journée de la niche parlementaire du groupe Liot.

Réunis en conférence de presse, mardi 21 mai à l'Assemblée nationale, les numéros un des syndicats et les députés Liot ont fait front contre le projet de réforme de l'assurance chômage du Gouvernement. Les syndicats soutiennent de manière unanime la proposition de loi …