10/06/2024
💡 La garantie décennale est une garantie légale qui s'applique aux travaux de construction réalisés par des professionnels du bâtiment. Ces derniers sont responsables de plein droit des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
🔎 Sans réception, il ne peut y avoir de garantie décennale, le maître d'ouvrage et ses constructeurs poursuivant l'exécution du contrat. La réception est en effet "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves" (article 1792-6 du code civil).
▶ Lorsqu'elle n'a pas été formalisée par les parties au contrat, la réception peut se déduire de la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux. Cette volonté est présumée lorsqu'il a pris possession de l'ouvrage et payé la quasi totalité du marché (Cass. 3ème civ., 13 juillet 2016, n° 15-17.208).
🔺 Cette présomption est toutefois écartée lorsque les travaux sont effectués sur une construction existante déjà occupée par le maître d'ouvrage. Dans ce cas, la prise de possession ne suffit pas à caractériser une quelconque réception tacite, ce que vient de juger très récemment la Cour de cassation (Cass. 3ème civ. 23 mai 2024, n° 22-22.938).
🔑 On ne peut donc que recommander aux maîtres d'ouvrage et constructeurs de veiller tout particulièrement à régulariser un procès-verbal de réception en pareilles circonstances.
