Mathieu Nguyen Notaire

03/11/2025

J'ai eu le plaisir de répondre au magazine NOTAIRES 35 pour son numéro de Novembre 2025 qui vient de paraître.
J'ai pu y exposer l'importance pour tout couple d'anticiper et d'organiser son patrimoine à la lumière du droit.
C'était également l'occasion de rappeler l'intérêt de la donation entre époux (qui peut même se révéler indispensable pour les familles recomposées).

26/06/2025

13/05/2025

Appartement à vendre à Rennes en Ille-et-Vilaine (35000)
RENNES-NORD ST MARTIN/ROUTE DE ST MALO
RENNES, Studio - RENNES proche école de commerce (Rennes School of Business) studio meublé et équipé de 21 m² avec parking privatif en sous-sol, situé dans résidence étudiante de standing (hall d'entrée sécurisé et service de gardiennage, salles communes de travail, laverie automatique, accessibles par badge individuel, local vélo sous-sol).
Studio situé au 6ème étage, lumineux (orienté Ouest), grande salle d'eau avec do**he et placards de rangement.
Les charges de copropriété d'environ 90 € par mois incluent le chauffage électrique collectif, l'eau chaude et froide et offrent une bonne rentabilité.
Le studio, vendu libre, était loué à 670 € par mois, charges incluses.
Immeuble livré en 2022, sous garantie décennale, aucun travaux à prévoir dans les années à venir. Situé à 500 mètres de Rennes Business School, à proximité des universités Rennes 2 Villejean & Rennes 1 Centre, de l'école d'architecture, des facultés de médecine et de sport, ainsi que du centre-commercial Grand-Quartier (110 boutiques, restaurants, Magasin Grand Frais...). - Classe énergie : C - Classe climat : C - Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 181 à 244 € (base 2021) - Prix Hon. Négo Inclus : 148 000 € dont 4,23% Hon. Négo TTC charge acq. Prix Hors Hon. Négo :142 000 €

05/05/2025

𝐀𝐮𝐠𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐫𝐢𝐞́ : 𝐞̂𝐭𝐞𝐬-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́ ?

Improprement appelés « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (taxes) perçus lors de chaque vente immobilière ont augmenté dans la majorité des départements Français.
La taxe départementale qui était de 4,5 % du prix de vente a ainsi pu augmenter pour atteindre au maximum 5 %.

Le département d’Ille et vilaine, par une délibération en date du 24 février 2025, a relevé le taux de la taxe départementale au maximum prévu par la loi soit 0,5 %.
Cette augmentation des droits de mutation est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2024.
Par effet mécanique, les frais d’assiettes assis sur cette taxe départementale augmentent également.

Ainsi pour une vente au prix de 200 000 Euros, les frais d’acte augmentent de 1 024 €

Cependant, ne sont pas concernés par cette augmentation :
- Les acquéreurs d’immeubles neufs ;
- Les acquéreurs considérés comme « primo accédants »

𝐏𝐑𝐈𝐌𝐎 – 𝐀𝐂𝐂𝐄𝐃𝐀𝐍𝐓 : 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞̀𝐫𝐞𝐬 ?

Pour être considéré comme primo accédant, l’acquéreur devra :
- Acquérir un bien qui deviendra sa résidence principale ;
- Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans.
(La propriété s’entendant ici soit de la détention directe de la pleine propriété, soit de la détention de droits réels immobiliers dans un bail réel solidaire « BRS »).
Aucun autre critère n’est exigé par les textes (pas de conditions de ressources ou autres).
A noter qu’un acquéreur déjà propriétaire d’un ou plusieurs biens autre que sa résidence principale (par exemple investissement locatif) sera également considéré comme primo accédant

𝐂𝐀𝐒 𝐏𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐔𝐋𝐈𝐄𝐑𝐒

Plusieurs cas particuliers ont été prévus par l’administration fiscale :

Acquisition par un couple dont 1 seul est primo accédant :

Dans ce cas particulier, le membre du couple qui est primo accédant ne subira pas l’augmentation des frais d’acte alors que le membre qui n’est pas primo accédant sera concerné par cette hausse.
Par exemple pour l’acquisition pour moitié chacun d’un bien à un prix de 200 000 Euros, le 1er membre du couple paiera la taxe départementale sur 100 000 Euros au taux de 4,5 % alors que le 2ème membre du couple paiera ladite taxe sur l’autre moitié de 100 000 Euros au taux de 5 %.
Cette solution s’applique à un couple de concubins, de PACSés ainsi qu’à des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Pour les époux mariés sans contrat de mariage (communauté), l’augmentation des frais concernera le couple, même si un des 2 est primo accédant.

Acquisition d’un terrain à bâtir :

Si le ou les acquéreur (s) acquiert un terrain à bâtir dans l’objectif d’y construire sa résidence principale, il pourra être exonéré de l’augmentation des frais (s’il est primo accédant).

Acquisition en démembrement (usufruit pour l’un / nue-propriété pour l’autre) dont un des acquéreurs est primo accédant

Si un seul des acquéreurs en démembrement n’est pas primo accédant, l’augmentation des frais d’acte s’appliquera à l’acte.
Dans ce cas, même si un des acquéreurs est primo accédant, il ne pourra pas être exonéré de l’augmentation des frais d’acte qui s’appliquera à tous.

Acquéreur étranger :

Un acquéreur étranger peut éviter l’augmentation des frais d’acte s’il est primo accédant et qu’il n’a donc pas été propriétaire d’un bien immobilier en France depuis plus de 2 ans.
Peu importe qu’il ait été ou qu’il soit toujours propriétaire de sa résidence principale dans un autre pays.

Maître Mathieu NGUYEN
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31/03/2025

𝗖𝗼𝘂𝗽𝗹𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 : 𝗟'𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗔𝗖𝗦 𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁

Lors de l'achat d'un premier bien immobilier se pose la question de l'organisation et de la protection du couple.

Pour un couple marié, le code civil et la loi organisent la protection du conjoint survivant. Ainsi, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager (toute sa vie durant) d'habitation de la résidence principale du couple ainsi que de l'usage des meubles le garnissant (Article 764 du Code Civil).

En revanche, les couples non mariés ne sont pas protégés par la loi. A défaut de testament, le survivant d'un couple non marié n'hérite pas de son conjoint (ni du logement ni d'aucun meubles du défûnt).

Afin d'assurer le maintien du survivant dans le logement et dans son cadre de vie, (à défaut de mariage), il faudra à la fois :

- 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝗿𝗲 𝘂𝗻 𝗣𝗔𝗖𝗦

𝗘𝘁

- 𝗥𝗲𝗱𝗶𝗴𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁

Le testament permet de désigner son partenaire comme héritier (de l'usufruit de son bien immobilier et des meubles le garnissant par exemple) mais il n'est pas suffisant.

En effet, à défaut d'être marié ou d'avoir conclu un PACS, le survivant du couple subit une imposition fiscale à hauteur de 60% de la valeur des biens receuillis dans la succession. (Taxe à payer dans les 6 mois du décès).

Il devient alors important de conclure un PACS qui permet d'effacer toute imposition (le partenaire de PACS survivant n'est pas taxé lorsqu'il hérite de son conjoint).

Maître Mathieu NGUYEN

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗻𝘀𝗲𝗶𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 !

https://www.nguyen-hede-bazouges.notaires.fr/blog/couples-non-maries-l-importance-du-pacs-et-du-testament.html

04/03/2025

Appartement à vendre à Hédé Bazouges en Ille-et-Vilaine (35630), ref : 020/513
HEDE - Centre ville
HEDE BAZOUGES, T3 duplex - Au premier étage d'une petite copropriété, idéalement située au calme. T3 Duplex de 55,64m² carrez et 72,54 m² au sol. Comprenant 1 cuisine aménagée ouverte sur séjour, 1 coin buanderie, 1 salle d'eau et 1 WC. L'escalier en bois dessert un palier et 2 chambres avec placards et 1 WC. 1 Cave au sous-sol. Do**he, Parquets et peintures refaits. - Classe énergie : D - Classe climat : B - Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 730 à 1030 € (base 2021)

Prix Hon. Négo Inclus : 139 000 € dont 4,51% Hon. Négo TTC charge acq. Prix Hors Hon. Négo :133 000 € - Réf : 020/513

https://www.immonot.com/recherche-annonces-par-notaire/0000011762/SELARL-Mathieu-NGUYEN-Notaire.html

12/02/2025

Studio 1 pièce 19 m²

CESSON SEVIGNE, Studio - Un studio situé au nord de CESSON-SEVIGNE (3 min centre commercial des Longschamps) au RDC d'une petite copropriété, composé d'un séjour avec coin cuisine et placard et d'une salle d'eau-WC, à rafraichir et 2 places de stationnement dans un environnement calme et verdoyant. - Classe énergie : E - Classe climat : B - Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 370 à 530 € (base 2021) - Prix Hon. Négo Inclus : 110 000 € dont 5,77% Hon. Négo TTC charge acq. Prix Hors Hon. Négo :104 000 € - Réf : 020/512

REFERENCE A RAPPELER A L'OFFICE POUR TOUT CONTACT : 020/512

110 000 euros. 104 000 euros + Honoraires de négo. : 6 000 euros (soit 5,77% à la charge de l'acquéreur)

Une annonce immobilière de notaire du site Immonot

Surface : 19 m²
Prix du bien : 110000 €
Prix du bien hors honoraires : 104000 €
Honoraires TTC : 5.77 % soit 6000 €
Honoraires à la charge de l'acquéreur

A propos de la copropriété :
Pas de procédure en cours
Nombre de lots : 36
Charges prévisionnelles annuelles : 650 €
Date de réalisation du diagnostic énergétique : 28/09/2022

Consommation énergie primaire : 259.0 kWh/m²/an
Classe énergie : E
Classe climat : B

Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 370 € et 530 € par an. Prix moyens des énergies indexés sur l'année 2021 (abonnements compris)

27/11/2024

GUIPEL, Maison d'habitation -
Dans un petit lotissement, au calme avec vue sur la campagne, une maison de 2009 (101 m² utiles/86.71 m² habitables) comprenant :
- Au rez-de-chaussée : un salon-séjour avec cuisine ouverte, une chambre avec salle d'eau, garage.
- A l'étage : un palier desservant trois chambres, une salle de bains et un grenier.
Conduit existant avec possibilité d'installer un poêle.
Jardin sans vis-à-vis avec terrasse et abri de jardin.
- Classe énergie : D
- Classe climat : B
- Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 1450 à 2000 € (base 2022)
- Prix Hon. Négo Inclus : 224 030 € dont 4,20% Hon. Négo TT
harge acq. Prix Hors Hon. Négo :215 000 €

20/11/2024

Maison à vendre à Guipel en Ille-et-Vilaine (35440),
A GUIPEL, au calme, à 8 kilomètres de la gare de MONTREUIL SUR ILLE, une longère du 17ème siècle, d'une surface de 157 M² dotée d'un grand terrain de près d'un hectare avec parties boisées.
La longère se compose :
Au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine avec séjour, un salon de 45 m², une salle de bains, WC, une buanderie et un garage.
A l'étage : un palier desservant 4 chambres, une salle d'eau avec WC et deux greniers

L'extérieur est composé d'un appentis, un jardin avec puits, une parcelle boisée ainsi qu'au bout d'un chemin communal : un ancien terrain de tennis à réhabiliter.
- Classe énergie : D - Classe climat : B
- Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 1970 à 2700 € (base 2021)
- Prix Hon. Négo Inclus : 340 000 € dont 4,20%
Hon. Négo TTC charge acq. Prix Hors Hon. Négo :326 296 €

18/11/2024

HEDE BAZOUGES, Maison d'habitation -
Au calme, pour amoureux de la nature, Maison bardage bois comprenant au RDC : entrée, cuisine, salon-salle à manger avec cheminée, 2 chambres dont 1 avec SDB, WC. A l'étage : 2 chambres, 1 SDB. Grand Terrain arboré tout autour de plus de 7000 m², proche du canal et du site des 11 écluses. Une visite s'impose !
- Classe énergie : F
- Classe climat : C
- Logement à consommation énergétique excessive : classe F => au 1/01/2028 si vente ou location : Obligation niveau de performance compris entre A et E
- Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 2140 à 2940 € (base 2021) - Prix Hon. Négo Inclus : 302 180 € dont 4,20% Hon. Négo TTC charge acq. Prix Hors Hon. Négo :290 000 € - Réf : 020/504

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18/11/2024

Maison à vendre à Combourg en Ille-et-Vilaine (35270)

COMBOURG, Maison individuelle - Grande Maison à rénover entièrement située à 3 minutes seulement du centre de Combourg, exposée Sud, construite en pierres et couverte en ardoises, sur cave en sous-sol, comprenant :
-Au rez-de-chaussée de plus de 70 m² : 2 pièces avec chacune 1 cheminée à foyer ouvert, 1 WC.
-A l'étage : grenier
Cellier attenant au Nord, de même construction et couvert en tôles ondulées fibres ciment.
Jardin
Déclaration préalable de travaux accordée pour rénovation menuiseries et création porte de garage.
- Classe énergie : Vierge
- Classe climat : Vierge
Prix Hon. Négo Inclus : 130 250 € dont 4,20% Hon. Négo TTC charge acq. Prix Hors Hon. Négo :125 000 €

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