Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/105970432286833/

M&P Notaires Associés

Page d'Accueil
France
Guilers
M&P Notaires Associés

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de M&P Notaires Associés, Notaire, 43 Rue Charles de Gaulle, Guilers.

Forts d’une équipe spécialisée et d’un service de négociation immobilière, Maître MATHIEU, Maître PERRON, vous conseillent et vous assistent dans tous vos projets, que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité.

16/10/2025

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds: La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus...

http://dlvr.it/TNjTf1

15/10/2025

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !: Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte...

http://dlvr.it/TNhB76

29/09/2025

Concubinage et prescription civile: Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus t**d, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder...

http://dlvr.it/TNLxVQ

26/09/2025

Calcul du DPE : ce qui va changer: À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des explications...

http://dlvr.it/TNK2YQ

05/09/2025

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026: Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...

http://dlvr.it/TMvFQD

29/08/2025

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé: Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,...

http://dlvr.it/TMm4hp

26/08/2025

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription: Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

http://dlvr.it/TMjBh7

29/07/2025

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce: Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée...

http://dlvr.it/TM9byN

24/07/2025

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié: L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...

http://dlvr.it/TM5kwz

18/07/2025

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée: L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...

http://dlvr.it/TLzkLS

15/07/2025

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée: En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire...

http://dlvr.it/TLx5T7

11/07/2025

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE: La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

http://dlvr.it/TLsTk5

Adresse

43 Rue Charles De Gaulle
Guilers
29820

Téléphone

+33229003956

Site Web

facebook.com

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque M&P Notaires Associés publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.