MAG Avocat

13/05/2020

Le cabinet est de nouveau prêt à vous accueillir avec toutes les mesures de sécurité sanitaires. Des rendez vous à distance sont également possibles (téléphone, skype).

29/04/2020

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 20201 organise le fonctionnement des auditions, audiences et communications dans les dossiers, devant les juridictions civiles de première instance et d’appel pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’édit du préteur. Celui-ci permet de garantir la stabilité procédurale. Il ne peut être changé, il est d...

29/04/2020