CDMF Affaires publiques

26/05/2026

Vente immobilière : Attention à la mise à jour du diagnostic des risques !

Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires. Cependant, en 2016, leur demande de certificat d’urbanisme est refusée en raison de l’aléa très fort du plan de prévention des risques d’inondation (PPRn). Les acquéreurs assignent alors vendeurs et notaires en résolution de la vente et dommages-intérêts....

Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires. Cependant, en 2016, leur demande de certificat...

18/05/2026

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« Nul n’est tenu de s’accuser » Si le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’affirmer que lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, celui-ci doit être informé de son...

18/05/2026

DROIT DE SE TAIRE

« Nul n’est tenu de s’accuser » Si le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’affirmer que lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, celui-ci doit être informé de son droit au silence avant toute audition(CE, sect., 19 déc. 2024, n° 490157), la Haute juridiction franchit un pas supplémentaire en tirant des exigences constitutionnelles une véritable obligation procédurale à la charge des juridictions disciplinaires....

« Nul n’est tenu de s’accuser » Si le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’affirmer que lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, celui-ci doit être informé de son...

15/05/2026

Le délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale court à compter de la première présentation

Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Tout d’abord, et au visa des articles 42 alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18 et 64 alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la Cour de cassation rappelle que « …...

Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale mais également sur la...

13/05/2026

Droit de surélévation : droit du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Une SCI est propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales dudit bâtiment. Cette société, considérant que, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage privatif d’un seul copropriétaire appartient à lui seul, a souhaité procéder à la surélévation du bâtiment pour y créer de nouveaux lots privatifs et a ainsi fait inscrire son projet à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires....

Une SCI est propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales dudit bâtiment. Cette société,...

11/05/2026

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif Le juge administratif compétent pour connaître du refus d’engager une relation contractuelle portant sur une servitude sur le domaine privé Dans une affaire suivie par le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, la question de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire s’est posée....

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif Le juge administratif...

06/05/2026

Comment instaurer la servitude de résidence principale ?

Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régularisation des meublés de tourisme. Elle consiste, pour rappel, et sur le fondement des dispositions de l’article L....

Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi...

04/05/2026

L’intégration du permis de construire modificatif dans le Code de l’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la Loi Huwart !

Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », promulguée le 26 novembre 2025, qu’il a fait l’objet d’une consécration législative au sein du Code de l’urbanisme. En effet l’article L.431-6 du Code de l’urbanisme dispose désormais que :...

Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis...

04/05/2026

Référé suspension : irrégularité de l’affichage et doute sérieux sur un permis de construire communal

Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la fois auteur de la décision et bénéficiaire de l’autorisation, pour la rénovation d’un édifice patrimonial. Cette décision est particulièrement notable en ce qu’elle écarte la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, en retenant que l’affichage du permis de construire était insuffisamment précis....

Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire...

21/04/2026

Le Barreau de Grenoble vent debout contre la réforme Sure

Article DL 10-04-2026 Réforme SURETélécharger