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Page du cabinet CDMF Avocats - Affaires publiques

21/08/2026

Annulation des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, en tant qu'il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985…...

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report...

19/08/2026

La notification est de mise pour une demande de retrait d’un permis obtenu par fraude

Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les circonstances de l’espèce, était en cause un permis de construire délivré par le Maire de Saint-Maur-des-Fossés à la Société Villa Pasquier, en vue de la construction d’une opération de vingt logements, de même que deux permis de construire modificatifs relatifs au même projet....

Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des...

17/08/2026

Rappel de la simple faculté dont dispose l’autorité administrative à assortir sa décision de prescriptions

Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions. En ce sens, le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales. Ainsi, le pétitionnaire qui s’est vu opposer un refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut se prévaloir devant le prétoire de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer ladite autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales....

Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision...

14/08/2026

La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration procédant au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Initialement, le législateur avait instauré un mécanisme de présomption d’urgence, facilitant ainsi l’introduction d’un référé-suspension par le requérant, pour les décisions de refus d’autorisation....

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration...

07/08/2026

La régularisation d’un permis en cours d’instance même après l’achèvement des travaux

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire initial, et ce, même après l’achèvement des travaux. En effet, le Conseil d’Etat aligne le régime relatif aux permis de construire modificatifs intervenant en cours d’instance, au régime des régularisations contentieuses prévues par les dispositions des articles L....

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire...

07/08/2026

Rejet des demandes d’annulation et d’indemnisation des acquéreurs

Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme. À la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier, les acquéreurs avaient découvert, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire destinée à transformer un ancien atelier en habitation, l’existence d’un emplacement réservé ayant conduit au refus de leur projet....

Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme. À la suite de l’acquisition d’un...

07/08/2026

L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de la demande

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées au sixième étage de son immeuble. Elle l’a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage. La Cour d’appel de PARIS a toutefois déclaré ses demandes irrecevables au motif que la SCI ne démontrait ni la légalité des ouvertures litigieuses au regard des règles d’urbanisme, ni l’acquisition d’une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive....

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées au sixième étage de son...

24/07/2026

Reconnaissance du principe d’égalité

Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d'égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération. C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 mai 2026 (n°505835). Au cas d’espèce, un agent contractuel estimait subir une différence de rémunération injustifiée par rapport à celles de plusieurs autres collègues exerçant des missions similaires, dans le même service d’affectation....

Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération. C’est ce qu’a admis...

22/07/2026

La démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 subordonnée à la démonstration préalable, et au besoin d’office, de l’absence de régularisation possible

Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, et avait considéré que ces dispositions « ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de l'article L....

Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, et...

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