29/04/2025
Dommage corporel et accident de la vie : les bons réflexes !
Il peut arriver qu’un dommage corporel trouve sa source dans un accident de la vie, sans responsable identifié.
Dans cette configuration, la victime est indemnisée sous réserve qu’ait été souscrit un contrat dit « garantie accident de la vie ».
L’indemnisation dépendra des conditions fixées par le contrat (notamment de l’indemnité maximale dite plafond), même si l’évaluation de ce dommage obéit souvent aux règles du droit commun.
En revanche, les règles de procédure et notamment de prescription (le délai maximal pendant lequel une victime peut agir) sont différentes de celles applicables lors d’une procédure judiciaire, car bien plus réduites.
Effectivement, l’article L 114-1 du code des assurances prévoit que toute action contre l’assureur se prescrit par deux ans.
Concrètement, à l’occasion du processus indemnitaire, il appartient à toute victime d’interrompre régulièrement la prescription à l’encontre de l’assureur, pour ne pas laisser un délai de deux ans s’écouler sans aucune démarche.
Le cabinet Anaé Avocats a apporté son concours à une victime d’un grave traumatisme crânien, dû à une chute de pierre, à l’encontre de laquelle l’assureur cherchait manifestement à obtenir la prescription.
Alors qu’une expertise médicale, fixant son droit à indemnisation avait été mise en place depuis plus d’un an, la victime attendait que l’assureur prenne son attache, quand ce dernier espérait manifestement laisser s’écouler un délai de deux ans.
Une alerte officielle de l’assureur sur la nécessité de mobiliser le contrat a suffi à débloquer la situation et permettre à la victime d’obtenir l’application de son contrat.
Les victimes de traumatismes crâniens graves, de nature accidentelle ou non, voient leur quotidien bouleversés, les séquelles réduisant souvent leur autonomie mais aussi modifiant leur perception de la réalité. Or, les processus indemnitaires amiables comme judiciaires sont souvent piégeux.
Afin que le préjudice corporel soit correctement appréhendé et justement évalué, il est important d’être assisté par un professionnel.
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