29/03/2025
Garde à vue, garde-à-vous !
La garde à vue est une mesure bien connue du grand public mais en réalité cette mesure de contrainte recèle bien des subtilités.
La loi définit la garde à vue comme une mesure de contrainte.
La pratique dépasse parfois la théorie. Les autorités peuvent y avoir recours de manière importante pour vérifier certains points ou éliminer des hypothèses en particulier dans des affaires criminelles.
Toutefois, bien entendu selon le texte, une affaire banale peut donner lieu à une garde à vue (vol simple, dégradations etc...)
Souvent la famille reçoit un appel bref en disant que Monsieur ou Madame X a été placé en garde à vue sans plus d'éléments.
C'est normal ! L'officier de police judiciaire dit OPJ n'a pas à communiquer plus d'information.
La mesure dure 24 h renouvelable une fois 24 h (il existe des exceptions pour certaines infractions, la durée peut largement excéder les 48 h).
A tout moment, le procureur peut lever la mesure de sorte que parfois le gardé à vue ne reste que peu de temps. Il ne dort pas toujours au poste...
La personne en garde à vue a des droits :
-information de la qualification de l'infraction, date et lieux
-information du droit de faire prévenir un proche et son employeur
-être examiné par un médecin
-être assisté par un avocat
-avoir un interprète si besoin
-faire des déclarations/ répondre aux questions/se taire
La famille peut désigner un avocat pour le gardé à vue. A défaut il pourra bénéficier d'un avocat de permanence.
Dés que l'avocat intervient, le gardé à vue a droit à un entretien de 30 minutes !
Ce temps est très court. L'avocat n'a pas accès au dossier qui peut être très volumineux.
Il explique la procédure au client, il lui explique ses droits, il lui rappelle qu'il n'a pas accès au dossier et donc se fie notamment à ses dires.
L'avocat met en place avec son client une stratégie. Le gardé à vue doit être attentif.
L'enquêteur n'est pas un ennemi mais il n'est pas non plus un ami.
Les amabilités parfois rencontrées ne doivent par faire perdre le fil des événements. L'enquêteur expérimenté use aussi de stratégie.
Pendant les auditions, l'avocat n'a pas la faculté d'intervenir.
Toutefois, à la fin, il peut poser des questions au gardé à vue et/ou faire des observations.
C'est un point important car les questions peuvent rééquilibrer les choses. Les observations peuvent aussi apporter des éclaircissements et remettre en cause certaines questions parfois orientées.
Il s'agit aussi de montrer que l'enquête doit aussi s'intéresser à certains points peut être omis pour le moment.
Autre élément important, parfois le gardé à vue pense que l'avocat à ce stade n'est pas utile : grave erreur !!!
En cas de procès, le tribunal s'appuie aussi sur les auditions faites lors de la garde à vue. Dès lors si lors du procès le prévenu apporte une réponse contraire à ses déclarations passées, les juges ne manqueront pas de relever la contradiction.
Les propos du prévenu sont donc fragilisés.
Dès lors, il est primordial de prendre conseil avant la première audition de garde à vue.
A l'issue de la garde à vue, il y a plusieurs issues :
- la personne est laissée libre et le procureur décide d'un classement sans suite
-la personne est laissée libre mais l'enquête peut se poursuivre
-la personne est laissée libre mais elle se voit remettre une convocation
-La personne est déférée c'est à dire présentée à un magistrat (la personne pourra être placée sous contrôle judiciaire, voire immédiatement incarcérée (détention provisoire)
Cette mesure de garde à vue est donc le début d'un processus qui peut conduire rapidement la personne en maison d'arrêt alors même qu'elle n'est pas encore jugée (détention provisoire) avec les conséquences importantes connues (famille, travail, logement etc...).
La garde à vue ne signifie pas culpabilité ! Aux yeux du public le rapprochement est évident. L'idée est que si la personne est arrêtée, elle est forcément coupable ! Non pas forcément !
Exemples :
- une personne est placée en garde à vue alors qu'il s'agit d'une légitime défense (la relaxe s'impose)
-une personne acquiert un objet dont elle ignore totalement la provenance frauduleuse (la relaxe s'impose)
Attention donc aux idées reçues. L'enquêteur doit pouvoir mettre la lumière sur les faits mais la personne doit toujours pouvoir se défendre.
Enfin, la personne qui sort de garde à vue peut aussi déposer plainte (dénonciation calomnieuse etc...).
Prochain épisode : l'audition libre
Toufik ARIB # droit pénal/préjudice corporel/droit du travail
