LRP Avocats

26/05/2026

On croit que le bailleur commercial respecte son obligation en laissant les factures consultables. En réalité, si le locataire demande les justificatifs, ils doivent lui être adressés. ⚖️

En bail commercial, l’obligation de communication n’est remplie que si les pièces sont effectivement transmises. Une mise à disposition passive expose le bailleur à perdre l’appui probatoire de sa demande de charges.

Bonne pratique : prévoir dans le bail le mode d’envoi et conserver la preuve de transmission.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B // Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-16.270 FS-B

19/05/2026

3 ans : c’est le délai de forclusion qui peut redevenir opposable devant la CIVI si l’instance est laissée sans diligence.

La Cour de cassation juge qu’une ordonnance du président de la CIVI accordant une provision ne permet pas, à elle seule, de sauver l’action lorsque l’instance au fond est périmée. La péremption efface aussi l’effet interruptif attaché aux actes de la procédure périmée, même si une expertise a été ordonnée.

La décision s’explique par la nature de l’ordonnance de provision : elle relève du « avant dire droit ». Elle ne tranche pas le principal et s’inscrit dans la même instance que la demande d’indemnisation. Résultat : contrairement à un jugement définitif ou mixte, elle ne fait pas courir un nouveau délai autonome.

En pratique, le point clé reste la gestion du calendrier : délai de deux ans pour les diligences procédurales, délai de trois ans pour la forclusion, puis vérification des actes réellement interruptifs. Une stratégie d’indemnisation solide passe par un suivi précis de chaque étape, de l’expertise à la demande d’indemnisation complète.

15/05/2026

Un congé avec offre d’indemnité d’éviction suffit-il à préserver les droits du locataire ? Non. La prescription de l’action en paiement court dès la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial, même si une indemnité est proposée.

Le point retenu est précis : la mauvaise foi du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription biennale. Le fait de demander des pièces pour évaluer l’indemnité ne bloque donc pas le délai et ne dispense pas d’une saisine du tribunal.

La conséquence est concrète. Si le locataire reste inactif pendant deux ans à compter de la date d’effet du congé, il perd son droit à indemnité d’éviction, son droit au maintien dans les lieux et peut être regardé comme occupant sans droit ni titre.

Un autre point doit être retenu : la fraude peut suspendre le délai, mais pas la mauvaise foi. En matière de bail commercial, le suivi de la date d’effet du congé et de l’échéance biennale reste donc le contrôle prioritaire dès l’ouverture du dossier.

11/05/2026

Le préjudice d’anxiété restait souvent freiné par une preuve très intime.

Il fallait presque exposer son inquiétude en détail.

La Cour déplace le centre de gravité. Et cela change la position des victimes exposées à un risque sanitaire grave.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

06/05/2026

La prescription biennale en matière de bail commercial peut-elle être suspendue par une expertise en référé, même pour la partie qui ne l’a pas demandée ? ⚖️

La Cour de cassation juge, pour la première fois en bail commercial, que la suspension/interruption attachée à une mesure d’instruction avant tout procès ne profite qu’au demandeur (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382).

En cas de congé sans renouvellement avec indemnité d’éviction, le délai court à la date d’effet du congé (C. com., art. L. 145-9 et L. 145-60). Il peut être interrompu en référé (C. civ., art. 2241) et suspendu si une mesure d’instruction est ordonnée (art. 2239).

Le locataire défendeur à un référé-expertise (CPC, art. 145) ne bénéficie de cet effet que s’il s’associe à la demande ou sollicite, même subsidiairement, une modification/complément de mission. De simples réserves ne suffisent pas.

01/05/2026

Droit de surélever : qui décide en copropriété ?

🏢 Le droit de surélever un bâtiment en copropriété n’est pas automatiquement rattaché aux parties communes spéciales. En l’absence de précision claire dans le règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis pour déterminer qui pouvait céder le droit de surélévation d’un bâtiment comprenant des parties communes spéciales. Le débat portait sur l’interprétation du règlement de copropriété et sur le point de savoir si ce droit relevait du seul bâtiment concerné ou de la copropriété dans son ensemble.

📌 La décision rappelle que le droit de surélever suit le régime des parties communes tant que le règlement ne prévoit pas expressément une autre répartition. Cette lecture impose une vérification précise des clauses du règlement avant tout projet de travaux ou de valorisation d’un immeuble.

🧾 Une opération de surélévation suppose donc d’identifier avec rigueur le titulaire du droit avant toute décision collective ou cession.

Source : Civ. 3e, 2 avr. 2026, FS-B, n° 24-15.059

28/04/2026

Beaucoup d’acquéreurs raisonnent comme si la reprise d’un fonds “emportait” mécaniquement tout l’écosystème commercial. ⚖️

En réalité, le droit opère une dissociation nette : les droits sur la marque suivent l’opération, mais les contrats de distribution (même sélective) ne se transmettent pas par défaut, et la licence de marque, si elle est indissociable de ce contrat, ne bascule pas davantage. 🧾

Acheter le fonds ne suffit pas à devenir distributeur agréé. 🔍

Conséquence pratique : acte de cession + audit contractuel + stratégie (cession de contrat avec accords requis, ou renégociation). La Cour de cassation l’a rappelé le 18 février 2026 (Com., n° 23-23.681). 📌

Réf : Com. 18 févr. 2026, F-B, n° 23-23.681

17/04/2026

L’argument “nous sommes à armes égales, donc pas de déséquilibre significatif” continue de circuler. ⚖️

La Cour de cassation (Com. 7 janv. 2026, ITM) le ferme clairement : l’absence d’asymétrie n’écarte pas, par principe, l’application du déséquilibre significatif. 📄

Sur le terrain, tout se joue sur le concret : remise exigée, contreparties réellement accordées (et chiffrées), et indices de (tentative de) soumission (refus de négocier, pression commerciale, déréférencement). 🔍

Cabinet Ligas-Raymond & Petit intervient précisément sur la traçabilité des contreparties et la robustesse probatoire. 📌

Réf : Com. 7 janv. 2026, FS-B, n° 23-20.219

15/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est l’ampleur des dossiers potentiellement fragilisés par l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription. ⚖️

La Cour de cassation constate la prescription de l’action publique et rappelle que la dissimulation d’un corps ne suspend pas automatiquement le délai : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction.

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action, les demandes d’actes d’enquête ou d’instruction peuvent se multiplier, avec un risque de pression accrue sur les services et les cabinets. En cas de non-lieu, la réouverture repose ensuite sur l’existence de charges nouvelles (art. 190 du code de procédure pénale).

Côté méthode, trois points à sécuriser rapidement :
• dater et tracer les actes interruptifs et leurs effets
• formuler des demandes d’actes circonstanciées et vérifiables
• documenter les transmissions lors d’un changement de magistrat

Le débat législatif est relancé, notamment autour de l’article 9-3 du code de procédure pénale et de l’imprescriptibilité des crimes de sang.

Prescription de l’affaire Bonfanti, quel avenir pour les cold cases ?

13/04/2026

Le mariage ne vaut pas consentement.
C’est le sens de l’évolution en cours du code civil.

À la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont engagé la suppression explicite de toute lecture du mariage comme créant une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.

Concrètement, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut plus fonder, à lui seul, un divorce pour faute.
Un changement fort, à la fois juridique et symbolique, qui réaffirme un principe essentiel : le consentement ne se présume jamais, y compris dans le mariage.

Le texte doit encore revenir devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive.