Cabinet Fessler & Associes

30/05/2025

La Cour d'Appel confirme la condamnation de Rhodia pour l'exposition de 115 salariés de la plateforme chimique de Pont-de-Claix à des produits toxiques.

25/09/2023

🔎 Ce dispositif permet à un parent, qu’il soit salarié du secteur privé ou fonctionnaire, de s'arrêter de travailler pour prendre soin de son enfant gravement malade ou handicapé. Cette pause peut aller jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période maximale de 3 ans, tout en conservant les avantages acquis. 😌

Qu'en est-il de votre salaire pendant cette période ? 💼 Bien que le contrat de travail est suspendu et que l'employé ne reçoit pas de salaire, une allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée par l'organisme compétent, pour compenser cette perte.

Nous sommes là pour vous aider à comprendre ces procédures parfois compliquées. Si vous avez besoin de conseils ou d'assistance, n'hésitez pas à nous contacter ! 📞 Nous sommes toujours prêts à répondre à vos questions et à vous guider à chaque étape.

22/09/2023

🔎 Avec la mise à jour estivale du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), plusieurs précisions ont été apportées concernant le montant net social et les indemnités de rupture.

👩‍⚖️ Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite a connu des modifications. Désormais, une contribution spéciale de 30% est appliquée sur les indemnités versées lors de la rupture d'un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. 📝

✍️ Concernant le montant net social, la CSG et la CRDS à déduire sont calculées après application de l’abattement de 1,75% pour frais professionnels. De plus, les saisies sur salaire et créances de pension alimentaire intervenant sur la rémunération nette du salarié ne sont pas prises en compte dans le montant net social.

👥 Pour les salariés à temps partiel, le plafond de la sécurité sociale peut être calculé à due proportion de la durée de travail. Mais il est précisé que le salarié et l'employeur ont la possibilité de renoncer à l'ajustement de ce plafond.

👨‍👩‍👧‍👦 Enfin, si l’employeur verse une subvention à une crèche pour réserver des berceaux sans offrir d’avantage tarifaire aux salariés bénéficiaires, cet avantage n’est pas soumis à cotisations sociales. De même, une personne âgée et/ou en situation de handicap accueillie au domicile d’un accueillant familial bénéficie d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales.

21/09/2023

👉 En effet, les attestations irrégulières en la forme doivent être appréciées par le juge sur leur valeur probante. Les règles du Code de procédure civile (CPC) ne prescrivent pas de nullité automatique pour ces attestations.

👉 Cette jurisprudence souligne l'importance pour les juges d'examiner chaque élément de preuve, même ceux présentant des irrégularités formelles.
Par exemple, dans le cadre de l'organisation des funérailles d'une femme, la volonté du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles peut être établie par une simple lettre laissée à un proche ou d'une déclaration verbale faite en présence de témoins.

🤝 Si vous êtes confronté à des problématiques juridiques liées aux successions et aux funérailles, notre cabinet d'avocats est là pour vous conseiller et vous accompagner.

Source : Cass. 1e civ. 14-2-2023 n° 23-11.641 F-D

18/09/2023

🗓 À partir du 1er novembre 2023, deux nouvelles règles feront leur entrée dans le paysage judiciaire français. L'objectif ? Optimiser le règlement des litiges et offrir plus de flexibilité aux parties concernées.

🥇 La première nouveauté est l'audience de règlement amiable. Cette procédure permet à un juge de convoquer les parties d'un litige afin de tenter une résolution amiable. Au cours de cette audience, les points de vue sont confrontés, les besoins et intérêts respectifs évalués et les principes juridiques applicables expliqués.

🔎 Le deuxième changement concerne la césure du procès. Cette disposition permet aux juridictions de trancher partiellement les prétentions dont elles sont saisies. En clair, les parties au litige peuvent demander la clôture partielle de l'instruction et solliciter un jugement partiel.

🔄 Cette nouvelle configuration de la justice pourrait également encourager les parties à envisager d'autres modes de règlement amiable. C'est une évolution majeure pour les entreprises et nous sommes là pour vous accompagner dans cette transition.

☎ Pour plus de détails sur ces nouvelles dispositions et comprendre comment elles pourraient vous concerner, contactez-nous.

15/09/2023

Vous êtes-vous déjà demandé comment les charges du mariage sont réparties entre les époux ? 💭

Dans notre système juridique, il existe une présomption selon laquelle les deux époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs revenus respectifs. Lorsque cette présomption est considérée comme irréfragable, aucun des deux époux ne peut obtenir une créance en prouvant une sous-contribution ou une sur-contribution de l'autre. ⚖️

Cette situation a été mise en lumière récemment lorsqu'une femme a tenté de réclamer une créance à son ex-mari pour le financement de la construction du logement familial. La Cour de cassation a jugé la présomption de contribution irréfragable, laissant la femme sans créance. Le financement du logement familial avec des fonds personnels ne relève pas de la contribution aux charges du mariage et, par conséquent, une créance ne peut pas être réclamée pour cet investissement. 🏡

Cependant, il est important de noter que cette situation aurait pu être évitée. Comment ? En optant pour une clause plus adaptée dans leur contrat de mariage. Par exemple, qualifier la présomption de simple ou définir plus précisément le champ d'application de la contribution. Cela aurait permis à l'épouse de réclamer une créance pour l'investissement réalisé dans la construction du logement familial. 💰

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance.

11/09/2023

[DROIT SOCIAL]
👥 Les Risques PsychoSociaux (RPS) ne sont pas à prendre à la légère. Ils regroupent des situations de travail générant stress et violences, impactant négativement la santé des salariés. Ces effets peuvent être graves, allant des troubles musculosquelettiques jusqu'à la dépression ou le su***de.

📚 L'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs selon l’article L. 4121-1 du Code du travail. Cette obligation se manifeste dans diverses situations spécifiques : travail de nuit, travail posté, travail en équipe de suppléances.... 🌙

➡️ L'identification et l'évaluation des RPS nécessitent une démarche en trois étapes : le diagnostic, l'analyse des risques et l'élaboration du plan d'action.

🔍 La loi santé au travail du 2 août 2021 a renforcé le rôle du Comité Social et Economique (CSE) dans la prévention des RPS. De plus, toute entreprise employant au moins un salarié doit rédiger un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).📝

En tant que dirigeants, il est crucial de prendre en compte ces aspects pour assurer le bien-être de vos équipes.

Qu'est-ce qu'un risque psychosocial et comment les identifier ? Faites le tour de la question grâce aux experts Culture RH !

06/09/2023

[DROIT SOCIAL]
📚 Êtes-vous au courant des changements prévus pour le 9 septembre 2023 concernant les périodes d'essai ?

⚖️ Désormais, les contrats de travail ne pourront plus inclure des périodes d'essai plus longues que celles stipulées dans le Code du travail, et ce, même si la convention collective de l'entreprise prévoit une durée plus importante. 📝

🔎 La période d'essai, cette phase initiale du contrat de travail, permet d'évaluer les compétences du salarié nouvellement embauché. Pour être applicable, elle doit être explicitement mentionnée dans le contrat de travail, avec sa durée précisée. Attention, la législation est stricte : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres, avec une possibilité de renouvellement sans dépasser les seuils fixés. ⏳

🔄 Si les conventions collectives établies après le 26 juin 2008 peuvent prévoir des périodes d'essai plus courtes, il n'est plus possible d'avoir des durées plus longues. Les conventions de la mutualité, de la banque, des sociétés d'assurances, de la promotion-construction et des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, entre autres, seront particulièrement affectées par ce changement. 📉

Un contrat de travail commence généralement par une période d’essai qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles...

04/09/2023

📜 Saviez-vous que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite en 2008 et entrée en vigueur en 2010, permet un contrôle de constitutionnalité inédit? Grâce à la QPC, n'importe quel justiciable impliqué dans un procès peut saisir le Conseil constitutionnel via le Conseil d'État ou la Cour de cassation, élargissant ainsi l'accès au contrôle de constitutionnalité.

🔍 Une conséquence majeure de la QPC est qu'elle peut aboutir à l'abrogation d'une loi si celle-ci est jugée inconstitutionnelle. Il s'agit d'un contrôle a posteriori, qui permet de vérifier la conformité des textes déjà adoptés et en vigueur. Cela renforce la protection des droits et libertés des citoyens en leur donnant la possibilité de contester la constitutionnalité des lois.

✅ Si vous avez besoin d'un accompagnement juridique concernant la QPC, n'hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet est disponible pour répondre à vos questions et vous aider dans cette démarche.

21/08/2023

Avez-vous déjà été confronté à l'indisponibilité d'un conciliateur lors d'un litige ? 😖 Sachez que vous n'aurez plus à attendre indéfiniment. À partir du 1er octobre 2023, les justiciables ayant attendu un conciliateur pendant plus de 3 mois pourront contourner ce processus et saisir directement un juge. ✔ Ce changement est le fruit d'une clarification apportée suite à une révision judiciaire du Gouvernement.

🚀 L'objectif principal de cette modification ? Rendre le processus judiciaire plus fluide et éviter les retards inutiles.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage de conseils et d'assistance dans vos démarches juridiques.

16/08/2023

🔍 Zoom sur : les conditions d'une rupture anticipée d'un contrat de mission 🔍

📩 Il est établi que, lors d'une rupture anticipée d'un contrat de mission sans terme précis, l'entreprise de travail temporaire (ETT) doit proposer un nouveau contrat au salarié dans un délai de 3 jours ouvrables. À défaut, l'ETT est redevable d'une rémunération équivalente à celle que le salarié aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

🤝 Cette mesure renforce la protection des salariés en cas de rupture anticipée de leur contrat et oblige les ETT à agir rapidement pour proposer de nouvelles perspectives aux travailleurs concernés. 🛡️

📞 En tant qu'experts en droit social, notre cabinet est à votre écoute pour vous accompagner dans vos problématiques liées au contrat de mission et autres aspects du droit du travail. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement juridique sur mesure.

Source : Cour de cassation n° 21-23.920 FS-B, arrêt du 13 avril 2023

15/08/2023

Le mandat de protection future est au cœur d'une récente proposition du Conseil supérieur du notariat (CSN) visant à donner plus d'autonomie au mandant. 📜
Dans ce mandat, la personne pourrait autoriser le mandataire à vendre sa résidence principale ou secondaire sans l'autorisation du juge. Un changement qui pourrait accélérer certaines démarches, mais qui soulève également des questions quant à la protection des personnes vulnérables. 🏠

🚫 Cependant, le Ministre de la Justice met en avant le risque d'atteinte aux intérêts fondamentaux des personnes vulnérables par une telle mesure. En effet, bien que la vente du logement puisse être accélérée, cette décision pourrait porter préjudice à la personne protégée. La question de l'application de l'article 426 du Code civil au mandat de protection future n'a pas encore été tranchée par la Cour de cassation.

🤝 Face à ces enjeux juridiques complexes, nous sommes là pour vous guider et vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d'accompagnement.

Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de protection future, le mandataire à vendre sa résidence principale ou secondaire sans autorisation du juge.