Gabarra Guieu Prud’homme Avocats

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Grenoble
Gabarra Guieu Prud’homme Avocats

Cabinet d'avocats à Grenoble
Compétences: Droit de la Famille, Voies d'exécutions

L’activité du Cabinet est depuis 27 ans, centrée sur le droit de la famille, (divorce, droit de visite, pensions, adoption) de la responsabilité civile et des mesures d’exécution (saisies, contentieux de l’exécution).

12/09/2025

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès: En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis...

http://dlvr.it/TN2VQG

01/09/2025

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie: L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...

http://dlvr.it/TMpRPR

30/06/2025

Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes: A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprise. Un sujet crucial, mais encore trop souvent négligé...

http://dlvr.it/TLf8KP

30/05/2025

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés: La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...

http://dlvr.it/TL479d

17/04/2025

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique: Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans...

http://dlvr.it/TKCpgN

07/04/2025

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix: En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...

http://dlvr.it/TK0z35

25/03/2025

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée: Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...

http://dlvr.it/TJl3lm

24/03/2025

Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite: La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite...

http://dlvr.it/TJjvX8

14/03/2025

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !: La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...

http://dlvr.it/TJX0MW

12/03/2025

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !: Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure. À défaut, le mineur est remis sur demande aux personnes ou à l’organisme auquel il était confié...

http://dlvr.it/TJTh0C

28/02/2025

Pension de réversion en 2025.: La pension de réversion est la somme perçue, par une personne v***e. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion servie par le régime général en 2025, répond à un critère de ressources annuelles pour la personne survivante...

http://dlvr.it/TJDwWt

20/02/2025

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?: La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...

http://dlvr.it/TJ5Y3j

Adresse

10 Bd Agutte Sembat
Grenoble
38000

Téléphone

+33476853328

Site Web

http://www.gabarra-avocat.fr/

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