Josyane Lorenzi Avocat

Josyane Lorenzi Avocat DROIT DE LA FAMILLE : divorce, pacs, concubinage, garde d'enfants, filiation. DROIT PATRIMONIAL :...

DROIT PATRIMONIAL : liquidation et partage de la communauté, de l'indivision conjugale ou conventionnelle SUCCESSIONS: liquidation et partage, DROIT IMMOBILIER : copropriété, litiges entre propriétaires et locataires,baux d'habitation et commerciaux, bornage , désenclavement, servitudes)DROIT CIVIL DES CONTRATS : exécution et recouvrement de créances, inscription d'hypothèque, DROIT DES PERSONNES VULNÉRABLES : tutelles, curatelles, DROIT DE L’EXÉCUTION : ventes aux enchères, saisie immobilière

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordr...
29/11/2023

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2023, n°22-19.422

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
09/11/2023

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2023, n°22-20.183

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
08/11/2023

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, ...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
08/11/2023

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
20/10/2023

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP

C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Paris et quatre procureurs franciliens ont signé le 4 octobre une convention pour que les victimes de violences conjug...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
18/10/2023

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2023, n°22-15.340

Les violences sexistes en France
13/10/2023

Les violences sexistes en France

En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint et 1 % de violences physiques sexistes (gifles, coups) hors du cadre conjugal, selon l’enquête réalisée auprès de la population par le ministère de l’Intérieur. Par ail...

Indivision et dépense personnelle : mise au clair
12/10/2023

Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Indivision et dépense personnelle : mise au clair Actualité du 2 Octobre 2023 Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule auto...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
05/10/2023

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la …

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
04/10/2023

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2023, n°22-15.359

Congé d’adoption : publication du décret !
04/10/2023

Congé d’adoption : publication du décret !

Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Violences conjugales et signalement
04/10/2023

Violences conjugales et signalement

Apprendre à mieux repérer et accompagner les victimes de violences conjugales ! Découvrez les nouveaux outils à la disposition des pédicures-podologues

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