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Maître Mélanie Ganassi

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11/03/2026

🔎 Saisie immobilière, surendettement, indivision… quelles règles s’appliquent vraiment ?

Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision entre époux ou ex-époux, la situation peut devenir juridiquement complexe, surtout lorsqu’une dette personnelle et une procédure de surendettement viennent s’ajouter.

⚖️ Une décision récente apporte des éclaircissements importants :

Dans quels cas une saisie immobilière peut être engagée ?

Comment la procédure de surendettement peut suspendre la vente ?

Quelles sont les règles pour une vente amiable ou une vente aux enchères ?

Quel est le rôle de l’avocat lors des enchères devant le Tribunal Judiciaire de Grasse ?

Un dossier concret riche d’enseignements pour comprendre les interactions entre dette personnelle, indivision post-communautaire et procédure de saisie immobilière.

👉 Découvrez l’analyse complète et les points juridiques clés dans notre article.

📖 Lire l’article ici :

Les saisies immobilières : l’articulation complexe entre surendettement, indivision et vente forcée mars 10, 2026 3:39 pm Les saisies immobilières : l’articulation complexe entre surendettement, indivision et vente forcée La procédure de saisie immobilière, particulièrement lorsqu’elle ...

16/02/2026

🔎 Indivision : que faire lorsque le gestionnaire ne fait plus son travail ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, la gestion d’un bien en indivision peut vite devenir un véritable blocage… 🚫
Crédits impayés, taxes accumulées, risque de saisie : lorsque le gestionnaire est défaillant, le patrimoine commun est en danger.

👉 Saviez-vous que l’article 815-6 du Code civil permet au Président du Tribunal Judiciaire d’intervenir en urgence pour protéger les biens ?

Le cabinet a récemment obtenu la désignation d’un nouvel administrateur pour débloquer une situation critique.

⚖️ Découvrez :
• Les conditions pour agir en urgence
• Les pouvoirs que peut accorder le juge
• La différence avec la procédure fondée sur l’article 217 du Code civil

📖 Lisez l’article complet pour comprendre vos droits et les solutions juridiques possibles :

Indivision : comment réagir face à la carence du gestionnaire ? février 16, 2026 10:00 am Indivision : comment réagir face à la carence du gestionnaire ? Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, la gestion des biens communs peut devenir une source de blocage majeure. Lorsqu’un seul...

13/01/2026

🔎 Indemnité d’occupation en indivision : ce que la jurisprudence change vraiment

Un récent arrêt de la Cour de cassation bouleverse les stratégies habituelles en matière d’indemnité d’occupation. Résider dans un bien indivis ne suffit plus automatiquement à devoir une indemnité… encore faut-il prouver l’exclusion réelle des autres indivisaires.

⚖️ Quelles preuves sont désormais exigées ?
📌 Quelles erreurs peuvent vous coûter cher ?
📌 Comment sécuriser vos droits dès le début du conflit ?

👉 Découvrez les nouveautés jurisprudentielles et les clés stratégiques à retenir dans notre article complet.

Indemnité d’occupation : nouveautés jurisprudentielles et changement stratégique janvier 8, 2026 4:05 pm Indemnité d’occupation : nouveautés jurisprudentielles et changement stratégique Rappel du cadre légal : l’indemnité d’occupation en indivision Dans la gestion des dossiers d’in...

07/10/2025

📘 Postulation : attention à ne pas se tromper !
Une erreur de postulation peut entraîner la nullité de toute la procédure.
👉 Découvrez les règles essentielles de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 :

Postulation : rappel de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et ses conséquences octobre 6, 2025 1:52 pm Postulation : rappel de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et ses conséquences La postulation demeure une notion essentielle dans la procédure civile française. Si les avoca...

07/10/2025

Travaux en indivision : qui paie, qui récupère ?
Quand un seul indivisaire finance des travaux sur un bien commun, la question de l’indemnisation se pose.
Conservation, amélioration, régime matrimonial… la distinction est cruciale pour éviter les litiges.

👉 Découvrez comment la jurisprudence encadre ces situations :

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

29/08/2025

⚖️ Indivision : quand le partage tourne au conflit… et comment la procédure accélérée au fond peut tout changer !

Qui peut vivre dans le logement ? Faut-il payer une indemnité d’occupation ? Peut-on obtenir une avance sur sa part d’héritage ?

👉 Autant de questions qui enveniment souvent les successions ou les divorces, plongeant les familles dans des blocages interminables.

La bonne nouvelle : il existe une procédure juridique plus rapide et efficace que le procès classique pour débloquer ces situations.

📖 Découvrez dans notre nouvel article comment la procédure accélérée au fond peut rétablir l’équilibre et apporter une solution concrète en cas d’indivision conflictuelle.

Indivision : comment la procédure accélérée au fond peut tout changer ? août 19, 2025 4:09 pm Indivision : comment la procédure accélérée au fond peut tout changer ? « L’indivision est un nid à conflits. » Cette expression illustre parfaitement les difficultés rencontrées par les hé...

18/07/2025

💡 Compte courant d’associé : un outil stratégique… à manier avec précaution

Saviez-vous que lorsque vous avancez de l’argent à une société dont vous êtes associé, cela constitue une créance personnelle appelée compte courant d’associé ?

🔍 Que ce soit dans une SCI familiale, lors d’un divorce, ou d’un partage successoral, cette notion peut avoir des conséquences juridiques importantes :
✔️ Qui peut se faire rembourser ?
✔️ Quand la créance devient-elle exigible ?
✔️ Que se passe-t-il lors d’une cession de parts ?
✔️ Et surtout… comment éviter de perdre ses droits ?

📌 Dans cet article, notre cabinet vous explique les points essentiels à connaître, les erreurs à éviter, et les bons réflexes à adopter.

➡️ Lisez l’article complet ici :

Le compte courant d’associé : une notion à connaître dans un contexte familial ou patrimonial juillet 8, 2025 10:23 am Le compte courant d’associé : une notion à connaître dans un contexte familial ou patrimonial Que ce soit dans le cadre d’une optimisation patrimoniale, d’une liquidat...

11/07/2025

🔍 Prestation compensatoire & prescription : une nouvelle décision qui fait jurisprudence

📅 Par un arrêt du 20 février 2025, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la prescription de l’exécution forcée d’une prestation compensatoire dans une affaire de saisie immobilière.

👉 Cette décision, issue d’une défense menée par notre cabinet, rappelle deux points essentiels :
1️⃣ L'importance de soulever les irrecevabilités dès l’audience d’orientation.
2️⃣ La stricte application du délai de prescription de 10 ans pour l’exécution forcée d’un jugement.

📌 Vous êtes concerné(e) par une prestation compensatoire ou une procédure de saisie ? Cette jurisprudence peut vous intéresser.

➡️ Découvrez notre analyse complète ici :

Prestation compensatoire, prescription de l’exécution forcée et saisie immobilière juillet 4, 2025 2:08 pm Prestation compensatoire, prescription de l’exécution forcée et saisie immobilière Par un arrêt du 20 février 2025, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé un jugement du ...

14/05/2025

🔍 Succession et comptes bancaires : ce que vous devez absolument savoir
Le secret bancaire peut-il empêcher un héritier d'accéder aux relevés de compte du défunt ? Qu’en est-il des comptes joints ou solidaires ?

➡️ Si vous êtes confronté à une succession, certains réflexes sont essentiels pour protéger vos droits. Découvrez ce que dit la loi et comment agir efficacement.

📖 Lisez l’article pour tout comprendre :

Secret bancaire et droit des successions mai 8, 2025 3:15 pm Secret bancaire et droit des successions Lors d’une succession, la question du secret bancaire et de l’accès aux comptes du défunt est essentielle, notamment lorsque des comptes ont été ouverts en compte joint ou solidaire. Ce suje...

24/07/2024

🏠 L'expulsion d’un locataire est un sujet délicat et encadré par des règles juridiques strictes. En tant que propriétaire bailleur, il est crucial de comprendre les motifs légitimes d'expulsion et les étapes à suivre pour mener à bien une telle procédure.

📲 06 15 38 83 51
📲 04 93 36 90 00
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Comprendre les motifs légitimes d'expulsion locataire et la procédure à tenir avec Maître Ganassi, avocate à Grasse, Antibes

27/06/2024

📄 Saisie-attribution : comment en obtenir la mainlevée face à une société de rachat de créances ?
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12/04/2024

Lors d'un divorce, si un des deux époux occupe encore le logement familial, une indemnité d'occupation peut être demandée. Maître Ganassi vous en dit plus sur le sujet. 👇

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