Bouabdelli Vasseur Avocats

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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Bouabdelli Vasseur Avocats, Cabinet d’avocats, 78 Avenue Pierre Sémard, Grasse.

Le cabinet BOUABDELLI-VASSEUR AVOCATS est l’alliance de l’expérience terrain à l’expertise en droit social, droit des affaires et médicosocial au service des différents acteurs du monde de l’entreprise.

20/11/2025

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite: En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent associée à la prévention des risques physiques, englobe également la santé mentale et le respect de la dignité d’autrui...

http://dlvr.it/TPNCQk

20/11/2025

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !: L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales...

http://dlvr.it/TPMhfd

18/11/2025

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !: En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incidence sur l’étendue de ses propres obligations...

http://dlvr.it/TPKmN3

17/11/2025

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée: Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur date anniversaire...

http://dlvr.it/TPKG7v

17/11/2025

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès: Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’éligibilité clairement définies et contrôlables...

http://dlvr.it/TPK8Yp

12/11/2025

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?: La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

http://dlvr.it/TPDgkM

12/11/2025

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse: Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale de six mois de salaire (L 1235-3-1 du Code du travail), le second obéit au barème Macron prévu à l’article L 1235-3...

http://dlvr.it/TPDWx2

07/11/2025

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !: L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...

http://dlvr.it/TP7rv3

06/11/2025

Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur: La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver...

http://dlvr.it/TP6XpZ

05/11/2025

Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel: L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de parcours professionnel »...

http://dlvr.it/TP5jgd

Adresse

78 Avenue Pierre Sémard
Grasse
06131

Site Web

https://www.vasseur-avocats.com/rdv-en-ligne.htm

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