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Le Cabinet AJE accompagne les entreprises dans toutes leurs problématiques juridiques :

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11/05/2026

60, 90 ou 120 jours de délai client : combien d’entreprises rentables fragilisent ainsi leur trésorerie ? 🔒

Le sujet n’est pas le chiffre d’affaires, mais le décalage entre ce qui est vendu, ce qui est produit et ce qui est encaissé. En phase de croissance, ce décalage gonfle le BFR et peut bloquer une entreprise pourtant profitable.

À l’inverse, les structures les plus solides réduisent fortement leurs créances clients. Acompte de 50 % ou 100 % à la commande, paiement comptant, facturation à l’avancement, relances anticipées : elles font financer l’activité par le cycle commercial, pas par leur trésorerie.

Première étape utile : mesurer vos délais réels d’encaissement, segmenter vos clients par risque et renégocier vos conditions sur les offres les plus différenciées.

Le bon objectif n’est pas de vendre plus à tout prix, mais d’encaisser plus vite et plus sûrement. 📊

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

06/05/2026

Cautionnement : la division s’impose entre cofidéjusseurs non solidaires

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’une pluralité de cautions ne permet pas d’augmenter le montant dû au créancier. Si les cofidéjusseurs ne sont pas solidaires entre eux et sont tous assignés, leurs condamnations doivent rester dans la limite de la dette principale.

🏛️ Le litige concernait un prêt bancaire garanti par deux cautions, chacune engagée dans la limite de 120 000 €. Après la défaillance du débiteur principal, la banque a obtenu en appel la condamnation de chaque caution à ce montant, malgré une dette inférieure.

📝 La décision apporte une clarification utile : en l’absence de solidarité horizontale, la dette doit être répartie entre les cautions selon le poids de leurs engagements. Cela renforce la cohérence du cautionnement et encadre les demandes en paiement dirigées contre plusieurs garants.

📌 Cette solution montre l’intérêt d’examiner précisément les clauses de solidarité avant toute action ou défense en justice.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.

04/05/2026

Plus de 150 000 créateurs professionnels en France en 2024 : la concurrence sur la vidéo en ligne se joue pourtant sur un petit nombre de plateformes. 🎥

Dans son avis du 18 février 2026, l’Autorité de la concurrence décrit un marché multiface où l’accès à l’audience crée une dépendance structurelle des créateurs. Les plateformes peuvent fixer seules les règles de monétisation, les seuils d’éligibilité et les modalités de calcul, avec des changements parfois difficiles à anticiper. ⚖️

Le même constat vise l’opacité des algorithmes de recommandation : une mise à jour peut modifier la visibilité, et donc les revenus, sans explication opérationnelle. L’Autorité appelle aussi à une identification claire des contenus générés par intelligence artificielle et rappelle que des pratiques discriminatoires ou d’autopréférence peuvent relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce. 🧩

Pour renforcer la traçabilité et la prévisibilité, trois réflexes utiles pour créateurs et partenaires :
• conserver chaque version des conditions de monétisation et des critères d’éligibilité
• journaliser les variations de portée et de recommandation lors des changements annoncés
• encadrer par écrit les droits (image, musique, contenus assistés par IA) et les partenariats

30/04/2026

Beaucoup de contribuables pensaient qu’un choix fiscal mal calibré était définitif.

La loi de finances pour 2026 change la donne.

Une option autrefois verrouillée peut désormais être corrigée. Une évolution discrète, mais stratégique.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

28/04/2026

Beaucoup pensent qu’une option fiscale oubliée au dépôt est perdue. 🧾

Sur les revenus relevant du PFU, l’administration admet pourtant l’exercice a posteriori de l’option pour le barème progressif, au titre du droit à l’erreur, sans pénalité, lorsque l’option n’a pas été formulée dans la déclaration. ⚖️

Concrètement : identifiez tous les revenus concernés (l’option est expresse et globale), comparez PFU vs barème, puis formalisez une demande a posteriori en l’argumentant pièces à l’appui. 📌

La bonne question avant d’écrire : l’option, prise globalement, devient-elle réellement plus favorable ?

Contactez-nous au +33 3 22 54 21 21. 📞

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

24/04/2026

Quand le carburant pèse trop lourd, la trésorerie suit. 📉

Face à la hausse des prix, le plan d’avril 2026 apporte des réponses concrètes pour les secteurs les plus exposés. 🔍

Trois approches différentes : une aide directe de 0,20 €/L pour le transport routier (TPE-PME en difficulté), un remboursement équivalent pour la pêche, et une exonération fiscale totale pour le gazole non routier en agriculture.

L’objectif est simple : réduire immédiatement la pression sur les coûts.

En parallèle, d’autres leviers peuvent être mobilisés : reports de charges sociales, étalement fiscal, ou médiation en cas de tensions sur les paiements.

Et pour aller plus loin, un prêt de trésorerie Bpifrance peut compléter le dispositif : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec différé, si le carburant dépasse 5 % du chiffre d’affaires. 💡

23/04/2026

En 2025, la déduction maximale des frais de repas est fixée à 15,65 € par repas 📌.

Pour les contribuables en déclaration contrôlée, la déclaration n° 2035‑SD et ses annexes doivent être déposées au plus t**d le 20 mai 2026 🗓️. Un cadre dédié au revenu brut social apparaît aussi sur l’annexe 2035‑B‑SD, pour intégrer les nouvelles modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants.

Autre point chiffré : le plafond de déduction des aides financières « services à la personne » (dont Cesu préfinancé) monte à 2 540 € en 2025. Depuis le 1er janvier 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité disparaît ; les dépenses de tenue comptable relevant des frais de gestion deviennent déductibles.

Pour sécuriser le résultat 2025, l’approche la plus efficace consiste à vérifier dès maintenant : pièces justificatives des repas, éligibilité et plafond des aides, ventilation des frais de gestion, et traitement des reversements d’honoraires et des rémunérations d’associés ou gérants. 📂

20/04/2026

75 % des entreprises constatent une hausse des ret**ds de paiement en 2025 : est-ce aussi votre cas ? 📊

Le signal est net : 61 % le constataient déjà en 2024, et 35 % subissent des ret**ds de plus de quinze jours. Les pénalités restent peu demandées pour préserver la relation commerciale. 🔎

Les effets se voient côté terrain : 57 % observent plus de demandes d’échéanciers et 31 % plus de procédures amiables. 59 % des responsables crédit anticipent davantage de défaillances, ce qui pousse à plus de prudence. 🧾

Priorité opérationnelle : cadrer le cycle commande-encaissement, suivre les encours, et formaliser une politique de relance (délais, preuves, escalade).

15/04/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

10/04/2026

Une clause imposant le paiement d’une dette à un tiers ne libère pas le débiteur initial sans accord exprès du créancier.

Par arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation juge qu’une stipulation pour autrui confère au bénéficiaire un droit de recevoir le paiement, sans éteindre la dette du débiteur originaire.

La novation par changement de débiteur exige un consentement non équivoque du créancier. En VEFA, si l’acquéreur paie le vendeur malgré la clause, les sûretés peuvent subsister sur le bien.

Points pratiques à retenir :
📌 La seule acceptation du bénéfice n’emporte pas novation.
🔒 Tant que la dette n’est pas éteinte, l’hypothèque peut suivre l’immeuble.
🧾 La mainlevée suppose le paiement conforme et, le cas échéant, un accord exprès de décharge.

La stipulation organise le paiement ; elle ne substitue pas automatiquement le débiteur.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 24-11.645

Adresse

Glisy

Site Web

http://www.aje-avocats.fr/

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