Linnea PENT & Alban VIAL - ALPV Notaires à Gières

02/06/2026

🏡 Sans mariage, la loi ne vous protège pas automatiquement en cas de séparation ou de décès.

Si vous êtes pacsés ou concubins, l'achat en indivision est l'option la plus fréquente. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière mentionnée dans l'acte d'achat.

Cependant, dans l’éventualité du décès de l'un des partenaires, le survivant se retrouve en co-propriété avec les héritiers du défunt. Sans disposition préalable, ces derniers peuvent exiger leur part, obligeant parfois à vendre le bien.

Pour éviter cette situation, certes rare, mais très délicate, plusieurs outils juridiques existent, tels que :
- la rédaction d'une convention d'indivision précise,
- l'insertion d'une clause de tontine,
- la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) avec démembrement croisé des parts sociales.

Chaque situation mérite une analyse sur mesure pour choisir la structure juridique qui protège au mieux vos intérêts réciproques tout en respectant vos équilibres financiers. Contactez notre étude pour sécuriser votre projet immobilier commun.

26/05/2026

📈 La finance de détail n’a plus rien d’un phénomène marginal.

En l’espace d’une année seulement, près d’un Français sur quatre a franchi le pas de l’investissement en Bourse, selon les dernières données de l’AMF. Une progression fulgurante, portée par deux moteurs : l’adoption massive des ETF, devenus la porte d’entrée privilégiée des nouveaux investisseurs, et la montée en puissance des néocourtiers européens, qui redessinent les habitudes d’épargne.

Derrière ces chiffres se cache une transformation bien plus large : celle d’une génération qui, face à l’érosion des rendements traditionnels et à l’inflation persistante, repense radicalement son rapport à l’argent. Mais cette démocratisation rapide soulève aussi des questions cruciales sur les risques méconnus, la qualité de l’information accessible et la résilience de ces nouveaux comportements. Une mutation dont les conséquences, économiques comme sociétales, ne font que commencer.

Le dernier tableau de bord de l'AMF, publié en mars 2026, révèle une accélération spectaculaire de la participation des particuliers aux marchés financiers. Le nombre d'investisseurs actifs a bondi de 26 % en un an, tiré par l'explosion des ETF et l'essor des courtiers européens. Décryptage...

19/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

12/05/2026

📉 Un logement énergivore n’est plus seulement un passif environnemental, mais un risque financier tangible pour les investisseurs.

Les dernières données des Notaires de France révèlent une bascule : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne se contente plus d’ajuster les prix à la marge, il rebat les cartes de la rentabilité locative. Entre décote à l’achat, restrictions réglementaires croissantes et difficultés à revendre, la performance énergétique devient un critère aussi décisif que la localisation ou la surface.

L’équation est simple, mais ses conséquences sont profondes : un bien mal classé n’est plus seulement moins attractif, il expose à des pertes de valeur et à des complications juridiques qui peuvent peser lourd sur le rendement net. L’immobilier résidentiel entre dans une nouvelle ère, où la « valeur verte » n’est plus une option, mais un pilier de la stratégie d’investissement.

05/05/2026

🏗️ Acheter sur plan (VEFA) vous offre une protection juridique rigoureuse à chaque étape de la construction.

Voici les garanties essentielles pour votre projet :

- La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) assure la fin des travaux même si le promoteur fait défaillance.
- La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) indique que pendant 1 an, le constructeur doit réparer les défauts signalés.
- La Garantie Biennale couvre les équipements (volets, radiateurs) durant 2 ans.
- La Garantie Décennale protège la solidité de l'immeuble pendant 10 ans.
- La Garantie Dommages-Ouvrage assure une indemnisation rapide en cas de sinistre grave.

⚖️ Le notaire est le garant de cette sécurité. Il vérifie la validité du permis et les assurances obligatoires pour protéger vos droits. Discutons-en !

28/04/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

21/04/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

14/04/2026

🏠📜 Un récent jugement met en lumière l'importance de la preuve dans le traitement des sinistres immobiliers. Les assureurs ne peuvent se cacher derrière les délais pour refuser une indemnisation. Un constat d'huissier, même après le départ du locataire, peut faire foi et doit être pris en compte. Découvrez cette affaire éclairante !

07/04/2026

💡 Le compte joint facilite au quotidien la gestion des dépenses du foyer, mais il entraîne également des responsabilités juridiques fortes auxquelles il est essentiel d’être attentif.

Ouvrir un compte commun signifie que chaque cotitulaire peut effectuer des opérations librement, et surtout que les deux sont solidairement responsables des mouvements, découverts et incidents de paiement.

Cette solidarité perdure même en cas de séparation, à moins qu’une demande formelle de clôture ou de désolidarisation ne soit effectuée auprès de la banque.

La pratique démontre que le compte joint fonctionne d’autant mieux lorsque les règles d’utilisation sont clairement définies en amont : nature des dépenses prises en charge, modalités d’alimentation par chacun, maintien d’un compte personnel pour préserver l’indépendance financière et limiter les tensions.

Enfin, il est important de rappeler que la rupture du couple, amiable ou conflictuelle, n’entraîne pas la fermeture automatique du compte joint.

Cette démarche doit être accomplie conjointement, sous peine de difficultés ou litiges futurs.

31/03/2026

Lors d’une succession, la note fiscale peut être lourde, surtout lorsque l’héritage comprend des biens immobiliers ou des actifs difficiles à vendre rapidement.

Saviez-vous qu’il est parfois possible d’étaler le paiement des droits de succession ?

En pratique :

- Les héritiers peuvent demander un paiement fractionné, en trois versements sur un an.
- Si plus de 50 % du patrimoine transmis est constitué de biens non liquides, le délai peut être porté à trois ans.
- Tous les héritiers doivent être d’accord et une garantie doit être proposée au Trésor public.

Attention : cette option n’est pas gratuite.

Des intérêts de 2,3 % (en 2025) s’appliquent sur les sommes différées, et il faut donc bien évaluer si ce choix est plus avantageux qu’une autre solution.

Il existe aussi des cas particuliers où le paiement peut être différé (par exemple en cas de nue-propriété ou de droit viager au logement du conjoint survivant).

🖋️ Anticiper, c’est souvent alléger la charge… financière comme émotionnelle.