Selarl Nicolas Rey & Associés

30/05/2025

🎯 Abandon de poste : quelle preuve pour l’employeur ?

Lorsqu’un salarié cesse de venir travailler sans justification, l’employeur ne peut pas conclure trop rapidement à un abandon de poste.

👉 Que doit-il prouver ?
L’abandon de poste n’est pas défini dans le Code du travail, mais la jurisprudence impose une certaine prudence :

✅ Le salarié ne s’est pas présenté à son poste sans justification valable
✅ L’employeur a tenté de le contacter (courriers, mails, appels)
✅ Une mise en demeure a été envoyée pour qu’il reprenne son poste ou justifie son absence

💡 La preuve est donc essentielle. Et pour cela, rien ne vaut un constat d’huissier (commissaire de justice). Il apporte une preuve objective, incontestable, qui peut sécuriser toute procédure disciplinaire ou un éventuel licenciement pour faute grave.

⚖️ Dans un contexte où l’abandon de poste peut désormais être assimilé à une démission, mieux vaut sécuriser chaque étape.

🔎 Employeurs, DRH, pensez à recourir au commissaire de justice pour protéger vos intérêts.

28/05/2025

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire.

https://www.jss.fr/Dejudiciarisation__vers_un_renforcement_du_role_des_commissaires_de_justice-5916.awp?AWPID98B8ED7F=05DE239EEC3FE606B2CAD4E5CACE9D8BAF501169

27/05/2025

Pour éviter les recours ou prouver un préjudice (nuisance, dégât des eaux, harcèlement...), obtenir une preuve solide est indispensable. Devant la justice, toutes les preuves se valent-elles ? Pour garantir la matérialisation d'une preuve inattaquable, découvrez les avantages du constat réalisé par commissaire de justice.

-Les applications de dépôts de photo apportent elles les même garanties ?
-Pouvez-vous collecter des preuves et les envoyer à un commissaire de justice pour qu'il les authentifie ?
-Quand faire appel à un commissaire de justice pour constituer une preuve ?

La réponse dans cette vidéo.

Pour éviter les recours ou prouver un préjudice (nuisance, dégât des eaux, harcèlement...), obtenir une preuve solide est indispensable. Devant la justice, t...

26/05/2025

Prêt d’argent entre particuliers : Comment faire un prêt d’argent en toute sécurité ?

Le prêt entre particuliers comporte de nombreux avantages : peu de garantie requises, taux d’intérêt bas voire nuls et capital rapidement accessible. Toutefois, il implique des risques s’il n’est pas bien formalisé. Découvrez tout nos conseils pour éviter un non-remboursement.

https://commissaire-justice.fr/blog-juridique/pret-dargent-entre-particuliers-nos-conseils/

23/05/2025

Le drone, un allié des constats dans le BTP ? Absolument.
Et les bénéfices sont nombreux, à commencer par une vision nouvelle du terrain.

Dans un secteur où chaque minute compte, le drone permet d’aller droit à l’essentiel : constater rapidement, précisément, et sans mettre quiconque en danger.

Imaginez pouvoir documenter l’état d’un chantier en hauteur, inspecter une toiture inaccessible ou suivre l’évolution d’un ouvrage complexe… sans monter sur une échelle ni interrompre les travaux. C’est désormais possible, grâce à des images HD captées en quelques minutes.

Mais au-delà de la performance technique, c’est aussi une approche plus sécurisée, plus rapide, et plus respectueuse de l’environnement qui s’impose.

👉 Une précision inégalée.
👉 Moins de risques pour les équipes.
👉 Des données visuelles fiables pour décider vite et bien.
👉 Et un impact environnemental réduit.

💡 Une seule condition : respecter les règles strictes encadrant l’usage des drones, notamment en matière d’autorisations de vol.

Le constat par drone n’est plus une innovation marginale, c’est un outil d’avenir, déjà bien ancré dans le présent.

21/05/2025

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2025, n°23-13.151

20/05/2025

📣 Le nouveau numéro du magazine de nos confrères de la SCP Venezia est en ligne.

Cette nouvelle édition met en lumière des thématiques essentielles pour tous les professionnels du droit : 💼⚖️

📌 𝐀̀ 𝐝𝐞́𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 :
• 𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭 : entre drone, Internet et troubles de voisinage
• 𝐄𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞́𝐞 : saisies, expulsions et nouveaux défis pratiques
• 𝐋𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ : focus sur les réparations locatives
• 𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐥𝐞 : un sujet qui fait débat et interpelle tous les acteurs du droit
• 𝐋'𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐢𝐞𝐰 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 Géraldine VIAL, Maître de conférences
• 𝐂𝐨𝐥𝐥𝐨𝐪𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 : « La preuve déloyale » 𝐥𝐞 𝟏𝟖 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓 à Nanterre
🔍 𝐌𝐢𝐧𝐮𝐭𝐞 𝐫𝐞́𝐟𝐥𝐞𝐱𝐢𝐨𝐧 : un éclairage sur les créances locatives et l’injonction de payer. Une question cruciale pour bailleurs et locataires qui pourrait redéfinir certaines pratiques !
📰 Ce numéro vous offre des analyses précises et des réflexions stimulantes sur des sujets concrets qui façonnent la pratique juridique.

https://www.venezia-commissairesdejustice.com/wp-content/uploads/2025/05/Bulletin-information-VENEZIA-Associes-28-2025.pdf

19/05/2025

Arrêt maladie de complaisance : un huissier peut-il être mandaté ?

"Depuis la crise sanitaire, l’absentéisme ne cesse de progresser dans les entreprises françaises. Selon une vaste enquête menée par Axa auprès de plus de 3 millions de salariés – soit 15 % des travailleurs du privé –, l’absentéisme a bondi de 41 % depuis 2019. En 2024, le taux d’absentéisme a atteint 4,5 %, contre 4,2 % en 2023.

En parallèle, le coût des absences devient difficile à absorber pour de nombreuses structures. Entre le maintien de salaire, la désorganisation des équipes et les remplacements temporaires, une entreprise débourse en moyenne 800 € par salarié et par an.

Face à cette pression économique, certaines choisissent de lutter plus activement contre les arrêts maladie de complaisance.

C’est dans ce contexte que se généralise une pratique jusque-là rare : faire appel à un commissaire de justice – anciennement huissier – pour vérifier la présence du salarié à son domicile durant l’arrêt. En cas d’absence injustifiée, l’employeur peut cesser de verser le complément de salaire. Mais cette démarche, à forte portée symbolique, ne se fait pas à la légère."

La suspicion d’arrêts maladie de complaisance peut susciter des tensions au sein de l’entreprise. Comment réagir ?

16/05/2025

🔎 de justice, un conseiller juridique à solliciter !

💡 Son rôle de conseil est méconnu ! Et pourtant, le commissaire de Justice est parmi les professions du droit, le spécialiste de la procédure, des relations locatives et de tout le droit de la preuve.

👉🏻 ou , il peut vous guider au quotidien et vous apporter une approche très pratique du droit 👌

15/05/2025

🏠 Congé pour reprise : reprenez possession de votre bien, en toute légalité

Vous êtes propriétaire et souhaitez récupérer votre logement loué ?
Bonne nouvelle : la loi vous y autorise, à condition de respecter certaines règles strictes.

🔎 Dans quels cas ?
-Pour y habiter vous-même
-Pour y loger un membre de votre famille proche

⏳ Quelles démarches ?
Vous devez notifier votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

📜 Comment faire ?
Un commissaire de justice peut :
-Rédiger le congé avec toutes les mentions légales obligatoires
-Justifier clairement le motif de la reprise
-Signifier le congé dans les délais, en s'appuyant sur une copie de votre bail

✅ Pourquoi passer par un commissaire de justice ?
-Pour éviter toute erreur juridique
-Pour ne pas risquer de prolonger le bail malgré vous
-Pour vous assurer que votre congé est valide et incontestable

⚠️ Attention : ne donnez pas congé trop tôt. Assurez-vous que le motif de reprise est réel et légitime.

14/05/2025

🔔[Brève] La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur les conditions de validité d’un constat d’achat établi par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

👓lire la brève et la décision > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/05/12/breve-constat-dachat?fbclid=IwY2xjawKRFetleHRuA2FlbQIxMABicmlkETAzUmZOd0FpelE0SndDbGdOAR6lXgeIx16tcNpZrP0ty7OBortAQLq41lacgd59xgXyuWLgMqGlGJZXOI8LrA_aem_rHZoHnMUmfdmyTrO8OdcNw

13/05/2025

"Il faut absolument que des synergies se créent" : le président de la chambre nationale des commissaires de justice en visite à Agen

En 2022, deux professions de justice ont été jointes, créant celle du commissaire de justice. Benoît Santoire, président de la chambre nationale des commissaires de justice, sera en visite à Agen ce mardi 13 mai.