Cabinet d'avocat Valérie Amblard - Gap

29/01/2026

02/12/2025

Le Barreau des Hautes-Alpes « s’oppose à toute restriction du droit d’appel » et « exige que la réforme de la procédure d’appel soit purement et simplement abandonnée ».

30/10/2025

28/04/2025

Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1er juin 2025.

09/12/2024

Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l'administration fiscale.

18/11/2024

La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l'offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de j...

18/11/2024

À l'approche des fêtes de fin d'année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.

28/10/2024

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.

15/04/2024

Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2023 ont été fixées.

04/03/2024

19/02/2024

Grâce à une recommandation du Haut conseil de stabilité financière, les candidats à un emprunt immobilier qui ont essuyé un refus de la part de leur banque vont pouvoir représenter leur dossier de financement.