Cabinet d'avocat Wierzbinski

20/04/2026

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Nicolas Wierzbinski, bâtonnier des Hautes-Alpes, est allé à la rencontre de Madame Marie-José Allemand, députée des Hautes-Alpes, pour lui faire part du mouvement de grève des avocats contre le projet de loi SURE. L'occasion d'échanger sur les dangers de cette réforme pour les victimes, pour les droits de la défense et pour les citoyens qui ne participeront quasiment plus aux procès d'assises.

Également l'occasion d'un dramatique constat sur le manque de juges en France : 8000 juges en France ; il en faudrait 7000 de plus pour être dans la moyenne européenne...

Madame la députée s'est montrée sensible et à l'écoute des problématiques soulevées.

18/01/2026

Condamnation en raison du manque d'autonomie du véhicule électrique vendu

La Cour d'appel de Toulouse a jugé que le manque d'autonomie d'un véhicule électrique n'est pas nécessairement un vice caché. En revanche, le vendeur manque à son devoir d'information, et l'annulation de la vente outre dommages et intérêts est prononcée au visa de l'article 1112-1 du Code civil.

Ici le véhicule Peugeot e-partner montrait après expertise une autonomie inférieure de 23% par rapport à la brochure commerciale.

(Cour d'appel de Toulouse - 18/11/2025 - RG n° 23/02304).

01/11/2025

22/05/2023

Abandon de poste et fin d'assurance chômage (sauf exceptions) (Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023)

Publié au JO du 18 avril, ce décret vient mettre en œuvre une disposition de la loi assurance chômage votée fin 2022.

Un salarié qui abandonne son poste de travail, et qui ne l’a pas repris deux semaines après une mise en demeure, sera désormais présumé démissionnaire, sauf exceptions, et privé de l’assurance chômage.

14/12/2021

Une vraie piste de réflexion pour faire avancer les MARD

Le 9 décembre 2021, le groupe de travail « Justice civile » des États généraux de la Justice s’est rendu à Lyon afin de débattre avec un public composé de magistrats, greffiers, avocats, médiateurs, enseignants et étudiants des réformes possibles de la procédure civile. À cette o...

24/06/2021

Divorcez,
Cela vous coûtera toujours moins cher que de rester marié(e)

05/04/2020

Pour ceux qui rêvent de rouler en Ford mustang Bullitt de 1968...mais avec un moteur électrique !
C'est maintenant légalement possible !

Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

24/03/2020

Toutes les audiences sont pour l'instant suspendues, mais le Cabinet reste à votre disposition à distance.
Pour les prises de RDV téléphoniques, merci d'adresser un mail à [email protected] ou un SMS au 06.65.90.64.24

18/01/2020

Un avocat qui accepte de défendre son client au titre de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution forfaitaire (quel que soit le nombre de rdv, la durée de la procédure, le nombre d'audiences, le nombre d'actes rédigés ou le temps consacré aux recherches pour le dossier).

Sur les sommes suivantes, l'avocat paiera de 50 à 55 % de charges liées au fonctionnement de son cabinet et diverses cotisations, puis ensuite son impôt sur le revenu sur ce qui reste.

Avec la réforme des retraites et le doublement annoncé des cotisations, quel avocat acceptera encore l'aide juridictionnelle...?

- Partie civile (victime) devant le tribunal correctionnel : 256 €
- Partie civile (victime) devant le tribunal de police : 64 €
- Personne poursuivie devant le tribunal correctionnel : 256 €
- Personne poursuivie devant le tribunal de police : 64 €
- Référé Prud'hommes : 512 €
- Droit de visite, pension alimentaire devant le Jaf : 512 €
- Divorce amiable : 768 €
- Référé expulsion : 512 €