Patrick LUCKE - Avocat / Anwalt

Patrick LUCKE - Avocat / Anwalt Cabinet d'Avocats franco-allemand sur la Côte d'Azur, Deutsch-französische Rechtsanwaltskanzlei auf Mitglied der französischen und deutschen Rechtsanwaltskammer

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaireLa suspension des effets de la clause résolutoire constituait ...
05/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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On voit encore des projets de testament-partage construits pour “rééquilibrer” entre enfants en s’appuyant sur une cessi...
05/06/2026

On voit encore des projets de testament-partage construits pour “rééquilibrer” entre enfants en s’appuyant sur une cession future de l’un d’eux. Problème : ce montage casse dès qu’il sort du patrimoine du disposant. ⚖️

Un testament-partage ne partage que ce qui appartient encore au disposant au jour du décès. 📌 La Cour de cassation rappelle qu’il est nul s’il inclut des droits déjà sortis du patrimoine (ex : donnés à un enfant) ou si l’attribution dépend de la seule volonté d’un tiers de céder. 🧾

En pratique : inventaire des titres de propriété, relecture des donations antérieures, vigilance sur les biens de communauté. 🔍

Chez JURISAZUR, ce point est vérifié avant signature.

☎️ Pour un rendez-vous : +33 6 09 90 25 54.

Réf : Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 23-18.662 F-D

Produit défectueux et coauteursEn présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégra...
28/05/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

On croit encore qu’un testament authentique “tient” quoi qu’il arrive. ⚖️ Quand une contestation vise l’insanité d’espr...
25/05/2026

On croit encore qu’un testament authentique “tient” quoi qu’il arrive. ⚖️
Quand une contestation vise l’insanité d’esprit du testateur, le débat se joue sur l’état au jour de la signature, pas sur l’étiquette du document. 🧠

Ce qui compte n’est pas la date du document médical, mais ce qu’il permet d’établir sur l’état mental au moment de l’acte. 🩺
Concrètement, ne vous limitez pas à un certificat : dossier médical, traitements, hospitalisations, mesures de protection, correspondances, témoignages circonstanciés. 📄
Puis sollicitez, si utile, une expertise sur pièces, en articulant chaque élément avec la date du testament.

JURISAZUR structure ce type de dossier probatoire dès l’amont. 🔎

☎️ Pour un rendez-vous : +33 6 09 90 25 54.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-18.451 F-D

12/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

Consommateur et clause de juridiction : un cadre clarifié⚖️ La Cour de cassation comble une lacune du droit français en ...
08/05/2026

Consommateur et clause de juridiction : un cadre clarifié

⚖️ La Cour de cassation comble une lacune du droit français en jugeant qu’un consommateur domicilié en France lors de l’action en justice peut toujours saisir les juridictions françaises. La clause attribuant compétence à un tribunal étranger ne peut donc plus fermer cette voie.

🏛️ Le litige est né de contrats conclus entre des consommateurs français et une banque libanaise. Faute d’obtenir le transfert des fonds déposés, les clients ont engagé une action en France, tandis que la banque opposait la clause désignant les juridictions de Beyrouth.

📝 La décision change la portée des clauses d’élection de for dans les contrats de consommation internationaux. Elle maintient leur validité de principe, mais leur fixe désormais une limite nette lorsque le consommateur est domicilié en France au jour de l’assignation, ce qui invite à sécuriser en amont l’analyse contractuelle et contentieuse.

📌 Cette lecture peut avoir un effet direct sur l’appréciation d’un dossier impliquant un professionnel établi hors de France.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790.

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à réduction d’impôt, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

La déclaration des revenus de 2025 combine plusieurs ajustements concrets : échéances de dépôt fixées aux 19 mai, 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon la situation, prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, et reconduction de la prise en charge renforcée des frais de transport domicile-travail.

D’autres changements concernent des situations précises : abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € en cas de cession à de jeunes agriculteurs, baisse des seuils du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles d’assiette sociale pour les travailleurs indépendants, et obligations accrues pour le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre trois points : la date limite applicable, le régime fiscal réellement utilisé en 2025, et les justificatifs à conserver.

06/05/2026

Choisir le barème progressif peut parfois sembler avantageux.

Mais ce choix était jusqu’ici irréversible, même s’il se révélait défavorable.

La loi de finances pour 2026 corrige ce mécanisme.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

Cour de cassation : nationalité par désuétude et citoyenneté de l’UnionLorsqu’un certificat de nationalité française est...
01/05/2026

Cour de cassation : nationalité par désuétude et citoyenneté de l’Union

Lorsqu’un certificat de nationalité française est refusé, l’article 30-3 du code civil peut conduire à une perte de nationalité par désuétude, sous conditions strictes.

Par deux arrêts du 21 janvier 2026 (nos 24-13.921 et 24-16.717), la Cour retient une lecture littérale : résidence habituelle à l’étranger de l’intéressé et de ses ascendants, et absence de possession d’état de Français pendant cinquante ans ; les éléments postérieurs sont inopérants.

Elle précise que la « résidence habituelle » suppose une résidence effective, stable et permanente, correspondant au centre des attaches familiales et des occupations.

Elle qualifie aussi les règles relatives à la citoyenneté de l’Union d’ordre public : le juge doit les relever d’office si les faits du débat le justifient, notamment sur l’absence d’autre nationalité d’un État membre.

Ces décisions confirment la rigueur probatoire de l’article 30-3 et encadrent l’office du juge civil.

Réf : Civ. 1re, 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-13.921 // Civ. 1re, 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-16.717

29/04/2026

39 ans d’écart d’âge : la Cour de cassation confirme l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386). ⚖️

La décision rappelle que la prohibition de l’article 161 du code civil, combinée à la nullité absolue de l’article 184, reste opérante, même après contrôle de proportionnalité. Le pourvoi fondé sur les articles 8 et 12 de la CEDH est rejeté, faute d’atteinte disproportionnée. 📌

Dans la mise en balance, plusieurs éléments pèsent : absence d’enfant, durée de vie commune limitée, annulation demandée au stade successoral, et indices faibles de vie conjugale effective. La Cour retient aussi le but légitime invoqué (intégrité de la famille, protection des enfants). 🧾

Pour sécuriser un dossier similaire (annulation ou défense), 3 actions concrètes peuvent structurer l’argumentation :
• Reconstituer une chronologie datée (alliance, décès, célébration, durée de vie commune)
• Produire des preuves de vie familiale effective (domicile, entourage, projets, dépendance)
• Chiffrer les effets juridiques de l’annulation (statut du conjoint survivant, droits successoraux, avantages matrimoniaux)

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