Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/166712599861531/

Acheb & Associés - Avocats

Page d'Accueil
France
Ferney-Voltaire
Acheb & Associés - Avocats

⚖️Avocats I 📍Ferney-Voltaire 📍Chambéry

28/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

27/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une SCI : seule la désignation d’un administrateur provisoire est possible en cas de péril imminent.

20/05/2026

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

L’autorisation d’agir pour la masse des obligataires peut être donnée par écrit et régularisée en cours d’instance, sans irrecevabilité automatique.

19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez - Découvrez notre guide complet sur bail 3 6 9.

13/05/2026

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et aux entités autorisées.

30/04/2026

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des seuils de contrôle par l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration, à l’exception des seuils...

29/04/2026

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Face aux risques de sinistre, les entreprises doivent répondre de manière adaptée en adoptant un plan de continuité d’activité (PCA).

21/04/2026

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Résiliation triennale : le droit de sortie tous les 3 ans La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à

14/04/2026

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

La nullité d’une augmentation de capital relève de la prescription triennale si elle est fondée sur le droit commun, hors cas limités du Code de commerce.

09/04/2026

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Le statut de conjoint salarié ne nécessite pas la preuve d’un lien de subordination, même en société, rappelle la Cour de cassation.

Adresse

12 Rue DE GENEVE
Ferney-Voltaire
01210

Site Web

facebook.com

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Acheb & Associés - Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.