Huissier 12 SCP Jonathan Bouzat-Noyrigat

Huissier 12 SCP Jonathan Bouzat-Noyrigat Huissier de Justice Associé

Nous sommes compétents sur l’ensemble de la Cour d'Appel de Montpellier.

Notre équipe d’Huissiers de Justice est territorialement compétente sur l’ensemble des communes du département de l’Aveyron (12) et est dépendante de la Cour d’Appel de Montpellier. Juristes rompus et dévoués à notre profession, nous disposons d’une multitude de compétences que nous plaçons au service de la protection et de la sauvegarde de vos droits. Nous intervenons rapidement dans de nombreux

domaines divers et variés :

Le constat,
La signification
L’exécution des décisions de justice,
Le recouvrement amiable et judiciaire des créances,
La médiation,
Les congés locatifs,
La consultation et le conseil juridique,
La Gestion immobilière

Nous vous invitons donc à prendre connaissance des informations présentes sur notre site et à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire au 05 65 48 22 25.

https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=1248888791915093&id=512572408880072
02/06/2018

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Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, l’huissier de justice a de nombreux rôles à jouer. Il peut notamment réaliser des constats de documents, de faits, d'évènements, etc. Pourquoi effectuer un constat ? Quel est son intérêt ? Dans quelles situations demander un constat ?...

01/07/2017

L’affichage du permis de construire revêt une importance fondamentale afin de déclencher le délai de recours des tiers qui est d’une durée de deux mois (article R.600-2 du Code de l’urbanisme).

Afin qu’il remplisse ce rôle, le panneau d’affichage installé par le bénéficiaire doit comprendre des mentions précises, récemment modifiées par l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.

En sus des mentions « classiques » relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc.) le panneau d’affichage devra à compter du 1er juillet 2017 préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie.

Adresse

2 Rue Du Palais
Espalion
12500

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00

Téléphone

+33565482225

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