Cabinet Le Nair Bouyer

04/12/2025

non au décret rivage



Du jeudi 4 déc. 2025 à 16h00, au jeudi 4 déc. 2025 à 16h00

17 des 20 plus grands Barreaux de France dont fait partie le Val d’Oise, s'opposent au projet de décret RIVAGE (Réguler les Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Effectivité).

09/08/2024

13 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-70.002
Autre - Formation de section

Publié au Bulletin
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Commandement de payer - Délai de paiement - Durée - Article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 - Application immédiate aux baux en cours - Exclusion - Portée

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

30/06/2023

En 2023, le budget du ministère de la Justice s'élèvera à 9,6 milliards d’euros, soit une nouvelle augmentation de 8 % suivant les deux précédentes hausses de 8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Espérons que cette hausse du budget ne profitera pas qu'au service pénal.

04/08/2022

Le taux du droit de partage avait déjà été abaissé en 2021 de 2,5% à 1,80% et il diminue encore à 1,10% cette année.

29/04/2021

Le droit de partage en cas de divorce passe de 2.50% à 1,80 %

15/06/2020

Coronavirus - Neutralisation généralisée de tous les délais pendant la crise sanitaire

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.

Ce texte fixe au 23 juin 2020 minuit la date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

18/05/2020

Depuis plus de 40 ans, Enfance et Partage agit pour que chaque enfant soit protégé par sa famille et par la société afin de préserver son devenir d’adulte. «...

30/08/2019

16/05/2018

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice vise à offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. C’est surtout le budget de la Justice qu’il faudrait moderniser.