04/12/2025
🚨Il est urgent de signer🚨🔎 Décret RIVAGE — pourquoi il nous concerne tous
Le projet de décret aujourd’hui soumis à consultation, dit « RIVAGE », prévoit de restreindre fortement le droit d’appel en matière civile, commerciale ou sociale. Concrètement :
• le seuil de recours en appel serait relevé de 5 000 € à 10 000 €.
• certaines décisions — par exemple sur les obligations alimentaires ou les baux commerciaux — pourraient être privées de tout droit d’appel.
• un filtre des appels serait mis en place : un juge pourrait rejeter directement un appel « manifestement irrecevable », sans débat contradictoire.
⚠️ Pour les citoyens — en particulier les ménages modestes ou les personnes concernées par des litiges « du quotidien » — ces mesures risquent de restreindre l’accès à la justice et fragiliser le principe du double degré de juridiction, fondamental en droit.
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💬 Pourquoi je trouve qu’il est essentiel de s’informer — et de réagir
• Parce qu’un accès effectif au juge d’appel est une garantie de justice et d’égalité. Sans appel possible pour des litiges fréquents (logement, travail, pensions, consommation…), beaucoup de justiciables pourraient être bloqués.
• Parce que cette réforme pourrait creuser les inégalités.
• Parce que la justice — loin d’être un luxe — est un pilier de la démocratie et de l’État de droit. Quand on touche à ce droit fondamental, c’est l’intérêt collectif qui est en cause.
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👉 Si vous partagez ces préoccupations — informez-vous, partagez ce post, discutez-en autour de vous, et (si vous le souhaitez) signez la pétition qui réclame le retrait du décret RIVAGE.
N’attendons pas qu’une justice à deux vitesses se mette en place
NON AU DECRET QUI PRIVE LES CITOYENS DU DROIT D’APPEL ET CREE UNE JUSTICE DE CLASSE