Avocat Laure Bonnevialle Haller

22/12/2022

Vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année.

04/12/2021

04/12/2021

INFO. Draguignan. Conférence ce samedi 4 décembre dès 9 h 30 sur les violences faites aux femmes et la laïcité aux archives départementales .

09/09/2021

LA CRISE SANITAIRE ET LES SANCTIONS PENALES

1 - L’exploitant de service de transport qui ne contrôlerait pas la clientèle est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Si l’infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de 30 jours, les peines sont portées à 1 an d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende.

2 - L’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui ne contrôle pas sa clientèle sera mis en demeure de se mettre en conformité dans un délai inférieur à 24 heures. Si l’exploitant n’a pas pu se mettre en conformité, la sanction peut être la fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours.

Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours, l’exploitant est puni d’1 an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

3 – Si des violences sont commises sur les personnes chargées de contrôler la détention des documents – la peine encourue est prévue aux articles 222-7, 222-9, 222-11 et 222-12 du code pénal – en fonction de la nature des coups portés.

4 – L’utilisation frauduleuse d’un document attestant du résultat d’un examen de dépistage ne concluant pas à la contamination par lacovid-19 est puni par l’article L 3136-1 du code de la santé publique – soit une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

5 – Le fait d’exiger la présentation de documents dans un établissement ou lieu qui ne nécessite pas de pass sanitaire est passible d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 e d’amende.

6 – La dégradation ou détérioration d’un bien destiné à la vaccination est sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende – article 322-3 du Code pénal.

Au vu de tout ceci, on comprend que nombre de bars, lieux et établissements préfèrent rester portes closes.

06/09/2021

CE QUI ATTEND LES SALARIÉS SANS PASS SANITAIRE

La loi du 5 août 2021 criait, à titre provisoire, un nouveau cas de suspension du contrat de travail.

Que le salarié soit en CDI, en CDD, ou intérimaire, s’il n’est pas en possession d’un pass sanitaire alors que la loi l’y oblige, l’employeur pourra suspendre son contrat de travail.

Toutefois, avant la suspension du contrat, avec l’accord de son employeur, le salarié pourra poser des jours de congés payés ou des RTT, des jours de repos conventionnels – et l’employeur notifie le jour même au salarié la suspension de son contrat de travail.

Lorsque la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, et notamment la possibilité de l’affecter à un autre poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire.

Ce dernier point interroge. En effet on se demande comment un employeur qui travaille dans un domaine où le pass sanitaire est rendu obligatoire, pourra proposer aux salariés un poste où le pass sanitaire ne serait pas nécessaire !!!

Quoiqu’il en soit, si aucune de ces solutions n’est possible l’employeur pourra décider de la suspension du contrat de travail. Suspension qui entraîne l’arrêt du versement du salaire, et ce jusqu’à ce que le salarié justifie d’un pass sanitaire.

ATTENTION : la suspension du contrat de travail n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Dans sa proposition initiale, le gouvernement avait proposé une suspension de deux mois au terme de laquelle l’employeur avait le droit d’ouvrir une procédure de licenciement pour « motif spécifique».

Cette proposition du gouvernement a été retoquée par le Sénat. Dans la version finale les sénateurs et députés se sont accordés sur un compromis : le contrat de travail pourra être suspendu avec perte de rémunération mais l’incapacité à présenter un pass sanitaire ne constituera pas un motif spécifique de licenciement.

Toutefois dans les faits, le droit commun s’applique toujours et l’employeur pourra licencier le salarié s’il prouve que son refus provoque le dysfonctionnement de l’entreprise.

03/09/2021

VACCINATION DES MINEURS CONTRE LA COVID-19

La Loi du 5 août 2021 relative à « la gestion de la sortie de crise sanitaire » dispose que

1 - Seule l’autorisation d’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire

· pour la réalisation d’un dépistage, ou

· pour l’injection du vaccin contre la covid-19

Il suffit donc qu’un seul des parents, qui a l’autorité parentale, soit d’accord pour la vaccination contre la Covid-19 pour que l’injection soit faite.

2 - Le mineur de plus de 16 ans peut demander seul à être vacciné. Le consentement de ses parents n’est pas nécessaire.

3 - Pour les mineurs de plus de 12 ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance – le président interroge les titulaires de l’autorité parentale. Ils ont un délai de 14 jours pour répondre. A défaut de réponse c’est le président de ce service qui peut autoriser la vaccination.

4 - Pour les mineurs de plus de 12 ans incarcérés. Idem

5 - Pour les mineurs de plus de 12 ans qui ont été placés – Idem

Crédits Photo : © Shutterstock / Studio Romantic

Votre avocat Bonnevialle-Haller vous conseille concernant le droit du travail, droit de la famille et droit immobilier. Cabinets à Draguignan et Fréjus.

31/08/2021

QUI VA PAYER LES TESTS ? EMPLOYEUR OU SALARIE ?

Le salarié qui n’est pas vacciné alors qu’il exerce un emploi où le pass sanitaire est obligatoire va voir :

• Soit son contrat suspendu, le temps qu’il soit vacciné

• Soit, le salarié pourra prendre des congés payés ou des RTT, le temps d’être vacciné,

• Soit, pour continuer à travailler, le salarié devra réaliser un test toutes les 48 heures. Ce qui représente un coût important car ces tests vont devenir payant à l’automne.

Qui doit payer ces tests ?

Pour le ministère du travail : « c’est un choix personnel de ne pas se faire vacciner. Ce n’est donc pas à l’employeur de payer les tests »

Mais, en principe, un salarié ne doit pas payer pour avoir le droit de travailler ! !

C’est un non sens.

26/08/2021

LA CRISE SANITAIRE ET LES SANCTIONS PENALES

1 - L’exploitant de service de transport qui ne contrôlerait pas la clientèle est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Si l’infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de 30 jours, les peines sont portées à 1 an d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende.

2 - L’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui ne contrôle pas sa clientèle sera mis en demeure de se mettre en conformité dans un délai inférieur à 24 heures. Si l’exploitant n’a pas pu se mettre en conformité, la sanction peut être la fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours.
Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours, l’exploitant est puni d’1 an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

3 – Si des violences sont commises sur les personnes chargées de contrôler la détention des documents – la peine encourue est prévue aux articles 222-7, 222-9, 222-11 et 222-12 du code pénal – en fonction de la nature des coups portés.

4 – L’utilisation frauduleuse d’un document attestant du résultat d’un examen de dépistage ne concluant pas à la contamination par lacovid-19 est puni par l’article L 3136-1 du code de la santé publique – soit une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

5 – Le fait d’exiger la présentation de documents dans un établissement ou lieu qui ne nécessite pas de pass sanitaire est passible d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

6 – La dégradation ou détérioration d’un bien destiné à la vaccination est sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende – article 322-3 du Code pénal.

La Loi du 5 août 2021 est venue préciser les infractions liées à la covid 19. Un alinéa supplémentaire spécifique a même été inséré dans le Code pénal. Il convient d'être prudent et on comprend que nombre de bars, lieux et établissements préfèrent rester portes closes au vu des risques encourus.

08/04/2021

AIDEZ-NOUS A SAUVER UNE VIE

Victime de violences, un Avocat vous répond 24 h/24 et 7 jours/7

Le Barreau de Draguignan se mobilise.
Deux numéros verts ont été créés pour les personnes victimes de violences familiales et d'infractions pénales. Ces numéros seront actifs dés le lundi 12 avril.

Victime d'une infraction pénale : 04 94 603 270
Victime de violences intrafamiliales ou conjugales : 04 94 603 272

Merci de partager.

03/09/2020

👮‍♂️EXCÈS DE VITESSE – RADAR – PERMIS BLANC🚔

Quelques réponses à vos questions :

🚦1.Un appareil radar (cinémomètre) est il obligatoire pour relever un excès de vitesse ? NON

Le cinémomètre n’est pas le seul moyen de preuve d’un excès de vitesse. La preuve étant libre dans ce domaine, elle peut résulter de simples constatations visuelles de l’agent verbalisateur (mais ce mode de verbalisation est quand même assez rare).

🚦2.Est-il normal de signer sur un boitier électronique l’infraction, sans qu’aucun document ne vous soit remis ? OUI

Il s’agit en effet d’une procédure dématérialisée au moment de l’infraction. Ensuite, vous recevrez à votre domicile, l’avis d’infraction que vous pourrez contester si vous le souhaitez.

Ce procédé de procès-verbal électronique n’est toutefois prévu que pour les infractions les moins graves (excès de vitesse inférieur à 50 km/h) et non en cas de conduite sous stupéfiants, ni en état alcoolique.

🚦3.Faut-il contester un excès de vitesse si vous n’avez pas été interpellé sur le moment, et devez-vous demander la photo ?

OUI, vous pouvez contester dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’amende forfaitaire, et ainsi demander la photo prise par le radar, mais alors, VOUS NE DEVEZ SURTOUT PAS PAYER L’AMENDE.

Vos chances de succès sont quasi certaines, si la photo montre l’arrière du véhicule et qu’on ne vous voit pas au volant, ou si la photo ne montre que la plaque d’immatriculation ou encore si la qualité de la photo est très médiocre. Dans ce cas, faute d’identification, c’est le propriétaire du véhicule qui paiera l’amende, mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis.

🚦4.Si vous avez commis un excès et que vous avez été intercepté. Pouvez-vous demander à voir la vitesse affichée sur l’appareil de mesure utilisé ?

L’agent verbalisateur n’a pas l’obligation de vous montrer l’appareil de mesure utilisé sur lequel est affichée la vitesse de votre véhicule.

🚦5.Que se passe t’il si vous commettez un excès de vitesse à l’étranger ?

Cela n’a aucune incidence. Les points sur le permis de conduire en France s’appliquent uniquement aux infractions commises sur le territoire national.

🚦6.Si le Juge vous condamne à la suspension de votre permis de conduire. Que pouvez-vous faire ? Vous pouvez demander « un permis blanc ».

C’est une demande qui doit être faite au Magistrat pour aménager la suspension de votre permis de conduire et ceci pour vous permettre de conserver votre travail ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Il vous faut alors demander un permis blanc – Ce n’est pas un droit.

Toutefois, vous ne pourrez pas avoir de permis blanc si vous avez commis une des infractions suivantes :

• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus,
• Homicide et blessures involontaires par un conducteur,
• Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique,
• Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants,
• Mise en danger de la vie d’autrui,
• Délit de fuite.

Si le Juge vous accorde un permis blanc, l’exécution de votre peine judiciaire s’étalera dans le temps et la durée de la peine sera donc allongée.

⚠️ATTENTION, le permis blanc ne concerne pas la suspension administrative décidée par le Préfet.

🚦7.Pouvez-vous contester un procès-verbal ? OUI

Un procès-verbal peut être annulé s’il est irrégulier et s’il ne respecte pas certaines conditions de forme prévues par l’article 429 du Code de Procédure pénale. Par exemple, le procès-verbal dont mentionner le lieu de l’infraction, le pv doit être signé, vérifier que le radar ait été homologué, …etc.

👩‍🎓EN CONCLUSION : si vous souhaitez contester l’infraction d’excès de vitesse, vous ne devez pas payer l’amende, vous devez contester dans les délais légaux et vous pouvez demander la photo prise.

Pour d'autres thèmes sur les infractions routières (téléphone au volant, conduites en état d’alcoolémie, excès de vitesse, etc …….) voir les publications déjà faites ou suivre celles à venir.

Attention, cette publication est faite à titre informatif, il ne sera pas répondu aux questions posées sur internet mais vous avez la possibilité de nous contacter téléphoniquement.

28/08/2020

🚘IMMOBILISATION ET CONFISCATION DU VÉHICULE

Quelques réponses à vos questions

Les immobilisations sont prévues par les dispositions des articles L 325-1 et suivants du Code de la route.

📕1.Quand peut-on immobiliser un véhicule ?

• En cas d’infraction au Code de la route (état d’alcoolémie, vitesse excessive, notamment)
• En cas d’entrave à la circulation,
• En cas de non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d’immatriculation,
• En cas de mauvais état du véhicule,
• Si le véhicule est anormalement bruyant ou polluant,
• En cas d’usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

📕2.Qui peut décider d’immobiliser un véhicule ?

• Un agent ou un Officier de Police judiciaire
• D’autres agents de l’Etat comme les agents des douanes, les contrôleurs des transports terrestres, les agents des ponts et chaussées, etc …
• Le Préfet du département peut faire procéder à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule qui a été utilisé pour une infraction.

⚠️ATTENTION si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, alors l’immobilisation ou la mise en fourrière n’est pas possible, et cette mesure est immédiatement levée dés qu’un conducteur qualifié ou le titulaire du certificat d’immatriculation se présente pour récupérer le véhicule.

📕3.Quelles conséquences si vous faites obstacle à l’immobilisation du véhicule ?

Si vous vous opposez à l’immobilisation du véhicule, le risque encouru est de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

📕4.Quelle est l’incidence de la décision du Juge sur l’immobilisation préalable du véhicule ?

•🚘 Si le Juge prononce la peine de confiscation , le véhicule sera alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou en vue de sa vente.
Dans ce cas, les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du nouvel acquéreur du véhicule.

•🚘 Si le Juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, le véhicule vous sera rendu mail il vous faudra payer les frais journaliers de gardiennage, soit environ 12 € / jour.

📕5 Si le Tribunal vous relaxe des faits qui vous sont reprochés, devrez vous payer les frais de gardiennage ?

En principe NON, vous n’avez rien à régler.

Mais le garagiste ne l’entendra pas forcément ainsi. Pourtant, vous n’avez rien à payer, il vous faudra donc vous rendre au garage avec votre Jugement à l’issue du délai de recours de 10 jours ou si vous n’avez pas la décision de justice, demandez au greffe du Tribunal qu’il contacte le garagiste.

Vous avez également la possibilité de contacter le représentant du Parquet pour que le nécessaire soit fait dans les meilleurs délais.

Ne RÉGLEZ RIEN et ne vous laissez pas convaincre par l’argumentation éventuelle qui sera de vous demander de payer et ensuite de demander le remboursement par l’Etat.

👩‍🎓EN CONCLUSION : LE VÉHICULE QUE VOUS CONDUISEZ NE POURRA PAS ETRE SAISI SI VOUS N’ETES PAS LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE.

Pour d'autres thèmes sur les infractions routières (téléphone au volant, conduites en état d’alcoolémie, excès de vitesse, etc.) voir les publications déjà faites ou suivre celles à venir.

Attention, cette publication est faite à titre informatif, il ne sera pas répondu aux questions posées sur internet mais vous avez la possibilité de nous contacter téléphoniquement.

24/08/2020

🚔CONDUITE SOUS L’EMPRISE DE STUPÉFIANTS

Quelques réponses à vos questions

📕1.En matière de contrôle sous l’emprise de stupéfiants, fait-on obligatoirement l’objet d’une prise de sang ? NON
Jusqu’au 31 décembre 2016, seule l’analyse de sang était faite, mais depuis le 1er janvier 2017, il peut être réalisé un contrôle salivaire.

A la suite du test salivaire, l’Officier ou l’agent de police judiciaire peut demander au conducteur s’il souhaite un contrôle par le biais d’une prise de sang.

Si le conducteur souhaite effectuer la prise de sang, le test est effectué dans le plus court délai possible et le sang est réparti dans 2 flacons.

Dans un délai de 5 jours, suivant la notification des résultats du test, le conducteur peut demander qu’il soit procédé à l’analyse du second flacon de sang.

📕2.Est-il utile de demander l’analyse du second flacon ? OUI

Ce second test doit répondre à des obligations (notification du taux, signature du praticien qui a effectué la mesure, rédaction d’un rapport d’expertise et non d’un pré-rapport). Si ces obligations ne sont pas respectées, il sera possible de soulever in limine litis la nullité de la procédure.

📕3.Qui effectue la prise de sang ?

Ce prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant. Pendant le prélèvement, l’Officier ou l’agent de police judiciaire est présent.

📕4.Quels sont les risques si vous refusez de vous soumettre aux vérifications de l’usage de stupéfiants ?

Si vous refusez de vous soumettre aux épreuves de vérifications, l’article L 235-3 du Code de la route prévoit des sanctions de 2 ans d’emprisonnement maximum et 4 500 € d’amende. Outre des peines complémentaires (suspension du permis de conduire, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, etc …) et la perte de plein droit de 6 points sur votre permis de conduire.

📕5.Quel est le taux au-delà duquel l’infraction est constituée ?
En matière de stupéfiant au volant, la simple trace dans le sang caractérise l’infraction. Peu importe si votre taux est très faible.

📕6.Vous avez consommé du cannabis, il y a 3 jours, est ce risqué de prendre le volant ? OUI

Outre le fait que c’est risqué de prendre le volant pour votre propre sécurité que pour celle des personnes qui circulent, au niveau judiciaire, la tolérance est de zéro et même après plusieurs jours de consommation, vous aurez encore des traces présentes dans votre corps qui sont susceptibles d’être révélées par un prélèvement qu’il soit sanguin ou salivaire.

📕7.Quelles conséquences, si vous cumulez l’infraction de stupéfiant et d’alcool au volant ?

Même si le Code de la Route prévoit une seule et unique sanction (article L 236-1 du Code de la route), les juridictions pénales seront plus sévères que s’il y avait une seule infraction, et la perte de points sera de 8 au lieu de 6, une fois que toutes les voies de recours auront été épuisées.

📕8.Si on vous a proposé un test salivaire, pouvez vous exiger ensuite une analyse sanguine ? OUI

📕9.Si l’infraction est constituée et que vous avez causé un accident de la circulation, est ce que votre assurance va vous couvrir ?

Dans ce cas, l’assureur nie toute garantie tant matérielle que corporelle que vous auriez subis et elle pourra même mettre fin à votre contrat d’assurance.

Par contre, les dégâts commis de votre fait à des tiers seront réglés par votre assurance.

Si vous êtes en infraction, il est préférable d’être clair avec votre assurance car celle-ci pourrait obtenir votre dossier en interrogeant les services du Parquet par le biais de la procédure « TransPv ».

👩‍🎓EN CONCLUSION : VOTRE SEULE DÉCLARATION SELON LAQUELLE VOUS AVEZ CONSOMME DE LA DROGUE n’est pas suffisante pour entraîner l’infraction de conduite sous l’emprise de substances illicites. De plus, des mentions obligatoires doivent être notées dans le procès-verbal d’infraction.

Si toutes ces mentions ne sont pas notées, il sera possible de soulever la nullité du procès-verbal et ainsi demander la relaxe du conducteur.

Pour d'autres thèmes sur les infractions routières (téléphone au volant, conduites en état d’alcoolémie, excès de vitesse, etc.) voir les publications déjà faites ou suivre celles à venir.

Attention, cette publication est faite à titre informatif, il ne sera pas répondu aux questions posées sur internet mais vous avez la possibilité de nous contacter téléphoniquement.