Office notarial de Douvres La Délivrande

12/02/2026

02/01/2026

ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DPE LE 1ER JANVIER 2026

La méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va évoluer à compter du 1er janvier 2026.

Après la prise en compte des logements de petites surfaces (arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie, JOLD 20 avril 2024 ; FLASH du CRIDON de Paris du 23 avril 2024), il s’agit cette fois de favoriser les logements chauffés à l’électricité.

À cette fin, l’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique, publié le 26 août 2025, modifie la méthode de calcul du DPE afin de corriger une inégalité de traitement pénalisant l’électricité. La valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité va passer de 2,3 à 1,9.

L’abaissement de ce coefficient devrait permettre d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité.

À compter du 1er janvier 2026 :

Les DPE et audit énergétique édités intègreront automatiquement cette modification.
Les DPE et audit énergétique en cours de validité pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur et faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE conformément à cet arrêté. Cette attestation sera générée sous forme dématérialisée par l’ADEM sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et téléchargeable par toute personne.

01/02/2025

Janvier 2025
L’audit énergétique devient obligatoire pour les ventes de logements classés E
A compter du 1er janvier 2025, les vendeurs d’habitations en monopropriété étiquetées E par le diagnostic de performance énergétique (DPE), sont tenus de réaliser un audit énergétique.
Ce document doit être présenté à tout candidat acheteur lors de sa première visite puis
annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte définitif. Article L. 271-4, 6° du code
de la construction et de l’habitation.
Pour l’heure, l’audit énergétique concerne les logements en monopropriété classés E, F ou G par leur DPE. Il s’imposera aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.

01/02/2025

Février 2025
Pas d’assouplissement pour l’interdiction de louer les logements énergivores !
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de location.
Une proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l’interdiction a été rejetée par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier.
Le texte soutenu par le gouvernement visait à éviter un retrait en nombre d’habitations du marché de la location, en pleine crise du logement, comme l’ont rappelé les rapporteurs du projet et la ministre du logement.
Depuis le 1er janvier dernier, aucun nouveau bail ne pourra donc être conclu si le
logement présente un diagnostic de performance énergétique inférieur à la classe F
L’interdiction de louer s’étendra aux logements classés F à compter de 2028 ainsi qu’à ceux étiquetés E en 2034.

26/06/2024

CONJONCTURE IMMOBILIÈRE
Les statistiques immobilières ont été mises à jour : données arrêtées au 31 mars 2024