Céline Paris - Notaire

15/10/2025

30/04/2025

La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !: Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...

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25/04/2025

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur: Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

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18/04/2025

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent: L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov'...

http://dlvr.it/TKF1NZ

11/04/2025

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?: La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...

http://dlvr.it/TK5Kqg

03/04/2025

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt: Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

http://dlvr.it/TJwly6

28/03/2025

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables: L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...

http://dlvr.it/TJpXTb

20/03/2025

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025: Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle...

http://dlvr.it/TJfJjP

14/03/2025

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?: Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...

http://dlvr.it/TJXPKm

07/03/2025

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?: Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...

http://dlvr.it/TJNs8m

27/02/2025

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?: Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, cette loi apporte des ajustements fiscaux, des aides renforcées et de nouvelles exonérations pour dynamiser le secteur du logement...

http://dlvr.it/TJCz4v

20/02/2025

Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?: Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...

http://dlvr.it/TJ5Pjn