Valentine Deville - Avocat Douai

06/04/2026

15/01/2026

📢 Justice & protection des enfants : la Cour de cassation dit NON à toute forme de “droit de correction” parental
Dans un communiqué rendu public le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement qu’il n’existe pas de « droit de correction » permettant à un parent d’exercer des violences physiques sur ses enfants — même sous prétexte d’éducation.

⚖️ Cette décision intervient après qu’une cour d’appel avait relaxé un père jugé pour des violences sur ses deux fils en invoquant cette notion dépassée. La Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant une autre cour pour être rejugée.

Ce que cela signifie :
Aucun parent n’a le droit de frapper, gifler ou maltraiter physiquement ses enfants au nom de « l’éducation ».

La jurisprudence est désormais claire : la loi française ne reconnaît pas de droit de correction parentale et toutes violences sont pénalement répréhensibles.

👶 Un message fort pour la protection des mineurs : l’autorité parentale doit toujours s’exercer sans violences physiques ou psychologiques.

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales?fbclid=IwdGRjcAPVgkpjbGNrA9WCQ2V4dG4DYWVtAjExAHNydGMGYXBwX2lkDDM1MDY4NTUzMTcyOAABHjkx_VRCRDRm1wWeomCTosHGGb5x0O_TGtE8AbI2kNOIc7RbMacrqnk8GUI__aem_cbBEt4QSc8cwyHHGVy5xnQ

28/10/2025

Nouveauté importante en droit de la famille – Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025

Jusqu’à présent, lorsqu’un jugement prévoyait que les frais scolaires et extra-scolaires devaient être partagés par moitié, il était souvent difficile pour un parent d’obtenir le remboursement des sommes avancées au-delà de sa part.
En pratique, il fallait souvent saisir à nouveau le juge pour faire reconnaître la créance.

Désormais, la Cour de cassation a clarifié les choses :
- La décision de justice fixant un partage par moitié crée une véritable créance.
- Le parent qui a payé plus que l’autre peut demander le remboursement sur la base du jugement initial, sans nouvelle procédure.

Une avancée bienvenue pour de nombreux parents qui assument seuls, trop longtemps, des dépenses qui devraient être partagées.
Nouveauté importante en droit de la famille – Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025

Jusqu’à présent, lorsqu’un jugement prévoyait que les frais scolaires et extra-scolaires devaient être partagés par moitié, il était souvent difficile pour un parent d’obtenir le remboursement des sommes avancées au-delà de sa part.
En pratique, il fallait souvent saisir à nouveau le juge pour faire reconnaître la créance.
Nouveauté importante en droit de la famille – Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025

Jusqu’à présent, lorsqu’un jugement prévoyait que les frais scolaires et extra-scolaires devaient être partagés par moitié, il était souvent difficile pour un parent d’obtenir le remboursement des sommes avancées au-delà de sa part.
En pratique, il fallait souvent saisir à nouveau le juge pour faire reconnaître la creance.

Ces dépenses sont destinées à assurer le bien-être et l’épanouissement des enfants : elles ne doivent pas devenir une source de conflit entre les parents.
Penser à régler sa part, c’est avant tout penser à ses enfants.

12/08/2025

Chers clients,

Voici un article qui pourrait vous intéresser : https://avocat-deville.fr/index.php/2025/08/12/la-prestation-compensatoire/.

Vous le savez, sur mon site internet, j’aime vous proposer des articles clairs et pratiques pour mieux comprendre vos droits et les démarches juridiques qui peuvent vous concerner.

Pour le prochain article, je vous laisse la parole :
➡️ Quels thèmes aimeriez-vous voir abordés ?
➡️ Quelles questions juridiques vous intriguent ou vous concernent ?

Écrivez vos idées en commentaire ou en message privé.

Votre suggestion pourrait être le prochain sujet publié !

A bientôt !

23/03/2025

Bonjour,

Le cabinet est transféré au 77 quai d'Alsace à Douai.
Je vous recevrai sur place dès demain avec plaisir.
N'hésite pas à prendre rendez vous au 06 50 28 66 02.
A bientôt 😀

08/06/2023

https://avocat-deville.fr/index.php/2023/06/08/la-procedure-de-contestation-de-licenciement/

Bonjour,
Vous êtes licencié, vous ne savez pas comment agir. Vous retrouver les informations nécessaires pour vous aider dans cet article.
N'hésitez pas à me contacter au 06 50 28 66 02 pour un rendez vous.
Belle journée

puisque l’entretien que vous avez eu il y a quelques jours ne vous laissait guère d’espoir. Certes, vous avez clamé votre bonne foi, ce jour-là, vous avez démontré votre légitimité dans les actions que l’on vous avait reprochées, vous avez promis de vous améliorer dans les faiblesses ...

09/12/2022

Bonjour à tous,
Vous êtes nombreux à me poser des questions sur les avantages et inconvénients d'une résidence alternée. J'ai donc rédigé un article sur ce mode de garde afin que vous puissiez avoir toutes les informations utiles avant de prendre votre décision.
Vous pouvez le consulter directement en cliquant sur le lien suivant : https://avocat-deville.fr/index.php/2022/12/09/la-residence-alternee/
A bientôt,
Maitre Valentine DEVILLE

Vous êtes en procédure de séparation, ou envisagez de revoir les modalités de garde de vos enfants, et ne savez que choisir sur les diverses options qui s’offrent à vous. Jusqu’alors, vous formiez un couple, et vos enfants participaient à votre quotidien sans avoir à se poser de question....

27/01/2021

Bonjour à tous,

Contrairement à ce que la majorité pense, le sénat n’a nullement créé un consentement à l'âge de 13 ans.

Il a créé un nouveau crime sexuel contre les mineurs de moins de 13 ans, crime qui n’existait pas auparavant : une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans sera désormais considérée comme un viol.

https://factuel.afp.com/non-le-senat-na-pas-abaisse-la-majorite-sexuelle-13-ans?fbclid=IwAR1LjRbPPiTggAjRC27DjQ1UeS3Ledx3XLUgxJ6UVgQr8ueIBPoRt4eTJZE

Une proposition de loi visant à instaurer un crime sexuel sur mineur de moins de treize ans, a été examinée et votée à l'unanimité au Sénat le 21 janvier. Elle a suscité de vives réactions, certains dénonçant un "abaissement de la majorité sexuelle" de "15 ans" ou "16 ans" à 13 ans. Ce...

01/01/2021

En ce début d’année, je vous souhaite beaucoup de bonheur et de réussite dans vos projets.

30/10/2020

Bonjour à tous,

Les audiences sont pour le moment maintenues durant le confinement.

En ce qui concerne les rendez-vous au cabinet, ils ne sont pas possibles sauf s'il s'agissait d'un rendez vous pour effectuer une démarche ne pouvant pas se faire à distance (Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).

Les rendez-vous ne pouvant faire l’objet d’un entretien téléphonique seront donc maintenus, dans le respect des mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations.

Bonne journée

08/04/2020

Bonjour à tous et à toutes,

N'hésitez pas à me contacter au 06 50 28 66 02, je reste joignable pendant le confinement.

Bonne journée.