Cabinet Audegond

19/05/2026

Cette décision rappelle utilement qu’aucun “droit de correction” ne saurait justifier des violences sur mineur.

Il s'agit d'une clarification jurisprudentielle importante : l’autorité parentale ne peut jamais légitimer la violence.

La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existence d’un "droit de correction", au soutien de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Metz le 18 avril 2024....

17/02/2026

Merci à nos clientes victimes dont le statut a été reconnu.

L'audience a été pour elles particulièrement difficile mais aux dénégations du prévenu. Justice leur a été rendue

14/01/2026

La Cour de cassation réaffirme avec conviction ce principe en matière de violence intra familiales

⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.

🔎Il n’existe un « droit de correction parental » :
◽ni dans la loi française ;
◽ni dans les textes internationaux ;
◽ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
❗Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
📜De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.

👓Lire la décision et le communiqué > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales