Avocat Eric Laforce

13/08/2018

Un peu de bon sens, même si c'est contra legem.
Il conviendra néanmoins d'attendre que la jurisprudence soit fixée par des arrêts.

Vu la demande d’avis formulée le 28 juin 2018 par le président de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens, reçue le 3 juillet 2018, dans une instance opposant la société COMEP à la société HMI-MBS et la SCP X...- Y..., ès qualités, et ainsi libellée :

01/04/2018

13/02/2018

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13/02/2018

La Cour d'appel de Douai et proximité du justiciable

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16/01/2018

Rapport sur l'adaptation du réseau des juridictions

10/01/2018

Le nouveau divorce : témoignage

Depuis un an, il est possible de divorcer sans passer devant un juge. Une simple convention devant des avocats suffit. Illustration avec un couple de ...

10/01/2018

Possibilité de déposer un jour fixe "papier" : c'est possible !!!!
"Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d'appel de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité, et a, en conséquence, dit l'appel recevable ;"

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu’une reconnaissance de dette sous seing privé datée du 1er octobre 1999 a été souscrite par la SCI du Château (la SCI), propriétaire d’un ensemble immobilier, au bénéfice de M. Amara X... ; que le gérant de la SCI, M. Fo...

01/12/2017

1er décembre 1900 : loi n° 1900-1201 "ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession". Olga Petit sera la première femme à prêter serment, le 6 décembre 1900.

24/11/2017

Notre justice est en danger, un projet de suppression des juridictions est à l’étude, signez la pétition de la conférence des Bâtonniers cela ne prendra que quelques secondes.
Merci à tous !!!

Citoyen, Juge et Avocat conjuguent des aspirations et des attentes qui se croisent. Si l’on prend la peine de les consulter et l’on veut bien analyser avec eux la réalité de leur quotidien, l’on prendra conscience que la Justice de proximité, au même titre que l’école, ou la mairie, est un interlocu...

27/10/2017

Qui n’a pas connu de coup dur dans sa vie de patron ? Perte d’un client, incident de production, nul n’est à l’abri de tels aléas qui peuvent rapidement mettre en danger sa société. C’est pour pallier ces difficultés passagères de trésorerie que la CCI Hauts-de-France et la Région lancent conjointem...

27/10/2017

Mohamed Hideur devra être rejugé.

25/01/2017

Le décret du 27 décembre 2016, modifie le décret du 27 juillet 1991.

Alors qu'auparavant le dépot du dossier d'aide juridictionnelle interrompait les délais des article 902, 908, 909, 911 du code de procédure civil, il n'en est plus rien.

Les délais se computent normalement.



Les avocats devront être vigilents.

Ils pourront introduire une demande d'aide juridictionnelle avant de relever l'appel puisque le décret, autre nouveauté, stipule que le dépôt de la demande d'aide juridictionnel est interruptif du délai d'appel.

Nous voilà prévenus.