Cygnus Conseils

25/04/2025

Redressement judiciaire : ce n'est pas la fin du livre... c'est peut-être le début d'un nouveau chapitre 💪.

Un chef d'entreprise nous consulte.

Clairement, ce n'est pas la fête :
💣 il s'est pris une fraude à la TVA il y a 1 an;
💥 son marché principal s'est effondré;
😢 il a perdu son bras droit, sa moitié, qui s'occupait de tout l'administratif de la société.

Bref, c'est un tsunami pour l'entreprise... mais surtout pour l'homme qui l'a portée à bout de bras depuis toujours ‼️

Les salariés se démotivent... ils envisagent de quitter le navire...

Dans ces moments-là, je pose toujours deux questions au dirigeant :

☝️ La première
Moi : COMMENT ALLEZ VOUS?

La réponse... TOUJOURS la même.

Le dirigeant : "ça va... ON avance"

Moi : "comment ça va... VRAIMENT ? VOUS... JUSTE VOUS ?"

Et là, la vérité sort.

Généralement, je sors les mouchoirs à ce moment 😿.

Parce que non... ça ne va pas.

Mais c'est nécessaire. C'est le point de départ pour dessiner les voies possibles.

✌️ La deuxième
Que voulez-vous vraiment ? Vous n'êtes pas obligé de le savoir.

Celui-là voulait reconstruire.

On l'a fait :
✅ réviser le modèle économique avec l'expert-comptable

✅ remobiliser les troupes volontaires, laisser les autres partir

✅ restructurer le juridique

✅ analyser les dettes, contester les abus

✅ construire la suite avec le mandataire judiciaire

Le tout avec la bienveillance du Tribunal de commerce qui a compris notre vision et la volonté de ce chef d'entreprise.

Aujourd'hui, après un an de remontée des enfers, je célèbre l'adoption d'un beau plan de continuation pour cette belle entreprise de la région 🍾.

L'avenir ne sera pas facile mais au moins, maintenant, il se dessine avec de l'espoir.

Comme le disent les meilleurs : NEVER GIVE UP 💪.

Je suis Pierre Noel, avocat des entrepreneurs des Hauts-de-France, et je suis à vos côtés tant dans les bons moments que dans les turbulences de la vie d'une entreprise 💪

16/12/2024

À bon entendeur, la période des cadeaux est officiellement ouverte 🥰🥰🥰

Nos clients sont formidables 😉🍾😎

Merci pour ces belles attentions !

06/11/2024

🚨 Révocation d’un dirigeant de SAS en violation d’un pacte d’associés : ça peut coûter cher ! 🚨

📜 Cass. com. 18-9-2024, n° 22-23.075
Quand les règles du jeu ne sont pas respectées… ⚠️

Trois sociétés (Alfred, Bambou et Crudités) avaient conclu un pacte d’associés dans une SAS.

Leur règle ? Toute révocation du président devait être décidée par un comité exécutif.

Tout allait bien, jusqu’à ce que la société Crudités cède sa participation à la société Donuts.

Puis, sans passer par le comité, le dirigeant de la société Alfred notifie la révocation du président… 😬

La suite ? La cour d’appel a jugé la révocation fautive et a retenu la responsabilité de la société Alfred et de son dirigeant pour ne pas avoir respecté le pacte d’associés. La Cour de cassation confirme cette décision 💥. Sans preuve de décision du comité, ils sont condamnés à verser des dommages-intérêts au président évincé ! 💸

👉 À retenir :

Les pactes d’associés ne sont pas juste du papier. Lorsqu'ils prévoient des conditions spécifiques, ces modalités doivent être respectées 📝.

Les statuts fixent les règles générales, mais les pactes d’associés peuvent les compléter… et être opposables même à ceux qui ne sont pas parties !

Chez CYGNUS CONSEILS, on veille à ce que vos décisions soient 100% sécurisées ⚖️, et on vous aide à anticiper les pièges des pactes d’associés ! Vous avez des questions sur vos engagements ? 🤔 Nous sommes là pour vous accompagner en toute sérénité 🕊️.

10/07/2024

Les franchisés de services à la personne et les rescrits fiscaux : une incompatibilité à connaître !

Les rescrits fiscaux sont des interprétations de la loi fiscale fournies par l'administration.
💡 Les rescrits fiscaux sont des avis donnés par l'administration fiscale sur la manière d'appliquer une règle fiscale.
💡 Les franchisés ne peuvent pas utiliser les rescrits fiscaux de leur société tête car ces rescrits concernent un autre contribuable.

Cela signifie que même si une société tête détient une grande part d'une société franchisée et exerce la même activité, les franchisés doivent se conformer à leurs propres obligations fiscales.
💼 Un exemple concret : une société franchisée de services à la personne ne peut pas invoquer le rescrit fiscal de sa société tête pour ses propres prestations.
💼 Les franchisés doivent donc être vigilants et bien informés sur leurs obligations fiscales spécifiques.

En résumé, les franchisés de services à la personne doivent naviguer dans le cadre fiscal de manière autonome et ne peuvent pas s'appuyer sur les rescrits fiscaux de leur société tête.

CAA Versailles 15-12-2023 n° 22VE02060

09/07/2024

📅 Emploi, chômage, protection sociale… : ce qui change au 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, plusieurs modifications importantes sont entrées en vigueur dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale. Parmi les changements notables, on trouve la fin du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une interruption médicale de grossesse, la revalorisation des allocations chômage de 1,2 %, et la possibilité de déroger au travail dominical pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2024 suite à une interruption médicale de grossesse seront indemnisés sans délai de carence. De plus, le conseil d'administration de l'Unédic a décidé une revalorisation des allocations chômage de 1,2 %, portant l'allocation minimale de 31,59 € à 31,97 € par jour.

Enfin, dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024, certains établissements de vente au détail pourront, sous certaines conditions, déroger au repos dominical jusqu'au 30 septembre 2024. Cette dérogation est soumise à l'autorisation du préfet et au volontariat des salariés. 🏅

05/07/2024

Nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 : quelles sont les nouveautés pour votre entreprise ?

Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau zonage vise à offrir des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s'établissant dans les communes classées ZFRR. 📅

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) prendront fin le 30 juin 2024 en raison de leur faible taux de recours par les entreprises, souvent lié à la complexité des règles applicables. Le nouveau zonage ZFRR, plus simple et plus attractif, concernera 17 717 communes. 🏘️

Les entreprises situées en ZFRR bénéficieront d'exonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, pouvant durer jusqu'à 12 mois. Ces exonérations incluent les assurances sociales et les allocations familiales, avec une réduction progressive au-delà de 150 % du Smic. 📈

Le dispositif ZFRR offre ainsi une opportunité significative pour les entreprises souhaitant s'installer en milieu rural.

Pour trouver la liste des communes : Questions-réponses du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, 4 juin 2024

03/07/2024

La cession des parts d'une société franchiseur nécessite-t-elle l'accord des franchisés ? 🤔

La Cour de cassation a récemment statué que la cession de la totalité des parts d'une société franchiseur ne nécessite pas l'accord des franchisés, sauf clause contraire. Cette décision clarifie un point important pour les réseaux de franchise.

Voici les points clés à retenir :
- La cession du contrôle d'une société n'entraîne pas la cession des contrats de franchise, car elle ne change pas la personnalité morale de la société.
- Les franchisés contractent principalement pour le concept, le savoir-faire et l'enseigne du franchiseur, et non pour ses associés ou dirigeants.
- En cas de fusion ou de scission, la transmission des contrats de franchise nécessite l'accord des franchisés, car elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société.

Il est essentiel de bien comprendre ces nuances pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

La cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats.

01/07/2024

Plan d'Épargne Avenir Climat : c'est le nouveau produit d'épargne pour les jeunes ! Voici ce que vous devez savoir avant d'investir.

Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) est une initiative innovante mise en place depuis le 1er juillet 2024, en vertu de la loi industrie verte. Ce plan est destiné aux personnes de moins de 21 ans résidant en France et vise à encourager l'épargne tout en soutenant des investissements durables. 🌱

Le PEAC offre plusieurs avantages, notamment des conditions d'ouverture claires et des modalités de gestion transparentes. Les sommes collectées peuvent être investies dans des titres financiers spécifiques, avec une allocation de l'épargne qui réduit progressivement les risques financiers pour le titulaire. Par exemple, deux ans avant la date de liquidation envisagée, au moins 70 % des actifs doivent présenter un profil d'investissement à faible risque. 📈

En cas de transfert du plan, les frais ne peuvent excéder 1 % des droits acquis, et ils sont nuls si le plan a été ouvert depuis plus de cinq ans et que le titulaire a atteint l'âge de 18 ans. De plus, les organismes doivent clôturer automatiquement les plans des titulaires ayant atteint l'âge de 30 ans, plaçant les sommes sur un compte désigné par eux.

Référence : D. n° 2024-547, 15 juin 2024, JO 16 juin // D. n° 2024-548, 15 juin 2024, JO 16 juin // A. 15 juin 2024, NOR : ECOT2334676A, JO 16 juin

27/06/2024

Le juge du référé contractuel peut annuler un contrat sans que cette annulation ait été demandée ! 🤔

En effet, la Cour de cassation a confirmé cette possibilité, à condition que le principe de la contradiction soit respecté. Cette décision s'appuie sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Cela signifie que le juge peut prendre des mesures importantes, même si elles ne sont pas explicitement demandées par les parties.

Cependant, cette interprétation ne fait pas l'unanimité. Contrairement au juge administratif, qui ne peut annuler un contrat dont il n'est pas saisi, la Cour de cassation étend les pouvoirs du juge du référé contractuel. Cette divergence crée une certaine insécurité juridique, d'autant plus que l'annulation peut être prononcée sans que toutes les parties concernées soient entendues.

L’office XXL du juge judiciaire en matière de référé contractuel

26/06/2024

Nouvel après-midi au tribunal de commerce de Paris pour plaider un conflit entre anciens partenaires commerciaux 🥊

Autant dire que personne ne se fait de cadeaux quand la relation commerciale est HS ☠️

On critique souvent la justice mais là, il faut souligner que le boulot est fait:
👉le juge a étudié le dossier
👉 il a fait son rapport
👉 On plaide étape par étape, dans une vraie discussion ouverte.

Et dans le respect et la bonne humeur 🥳

Dans un dossier avec d’aussi gros enjeux, je trouve ce fonctionnement hyper pertinent 👌

Et comme d’habitude, un petit café ☕️ à côté du Palais pour récupérer après l’intensité des débats 😇

Bref, ça roule ( en train 🚄) 😘

Ps: pour une fois que j’ai une photo avec un beau temps depuis cette terrasse 😎🎉🥳

25/06/2024

Quels sont les soutiens disponibles pour les entrepreneurs en zone rurale ?

Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat en zone rurale, de nombreuses aides existent pour faciliter leur implantation et leur développement. Voici quelques dispositifs clés :

📝 Le dispositif ZRR, bientôt remplacé par « France ruralités revitalisation », offre des aides fiscales et sociales.
🏪 L'Agence nationale de la cohésion des territoires propose un soutien pour l'installation de commerces, avec l'appui des collectivités territoriales.
💼 Les aides à finalité régionale (AFR) incluent subventions, prêts, garanties, et exonérations fiscales et sociales pour les régions désavantagées.

Ces aides peuvent grandement faciliter la création ou le développement de projets en zone rurale.

Entreprendre en zone rurale peut être un pari risqué. Entre les démarches administratives complexes, le nombre de clients moins important, des canaux de communication plus diffus qu'en milieu urbain… nombreux sont les obstacles. Mais des aides existent pour encourager les porteurs et porteuses ...

24/06/2024

Obligations de l'employeur en cas de modifications du contrat de travail du salarié pour motif économique

La Cour de cassation insiste sur la nécessité pour l'employeur de préciser clairement le motif économique derrière la proposition de modification du contrat de travail. Cette précision doit être suffisamment détaillée pour que le salarié puisse prendre une décision éclairée. De plus, le salarié dispose d'un mois pour répondre à cette proposition, un silence valant acceptation.

Il est crucial que la proposition mentionne tous les éléments essentiels, tels que la date d'affectation ou le lieu de travail temporaire. Une omission peut rendre la proposition non sérieuse et invalider un licenciement. La Cour prend également en compte la situation personnelle du salarié, soulignant l'importance de la loyauté de la proposition.

En conclusion, la précision et le respect des droits du salarié sont primordiaux lors de la proposition de modification du contrat pour motif économique.

Source : Cass. soc. 8-11-2023 n° 22-11.369 F-D // Cass. soc. 8-11-2023 n° 22-12.412 F-D // Cass. soc. 8-11-2023 n° 22-10.350 F-D