Légiconseils TERRE & VIGNE

22/01/2026

🚜 Accord UE-Mercosur : Comprendre la mécanique juridique de la "Double Peine" ⚖️

En ce début d'année 2026, la colère agricole ne faiblit pas. Au-delà des manifestations, une question juridique centrale se pose à tous les exploitants : comment tenir nos exploitations à flot quand on exige toujours plus de normes (France/UE) tout en ouvrant les vannes du commerce international ?

Le débat est souvent émotionnel. En tant qu'avocat, je vous propose d'y porter un regard technique et juridique.

🔍 Dans notre nouvel article complet, nous décortiquons les 4 points de friction qui inquiètent la profession :

1️⃣ Le piège des Quotas (TRQ) :

On entend souvent que "99 000 tonnes de bœuf, c'est peu à l'échelle de l'Europe".

👉 L'analyse juridique : Le problème n'est pas que le volume global, mais le ciblage. Ces quotas à droits réduits visent les pièces nobles (aloyau, faux-filet). Même limité, ce volume suffit à créer un "prix plafond" sur le marché, empêchant toute revalorisation des cours pour nos éleveurs, précisément au moment où leurs charges augmentent.

2️⃣ Le choc des cadres législatifs (EGAlim & Sempastous) :
La France a fait des choix législatifs forts pour son modèle agricole.

👉 L'analyse juridique :
EGAlim : Elle impose de construire le prix sur les coûts de production... mais elle s'arrête à la frontière ! Elle ne protège pas contre l'industriel qui décide de remplacer la viande française par de l'import dans ses plats préparés.

Loi Sempastous : En régulant strictement l'agrandissement pour préserver un modèle familial, la France "bride" structurellement la compétitivité-coût de ses fermes face aux Fazendas brésiliennes qui n'ont aucune limite de taille.

3️⃣ La réalité sanitaire : L'hypocrisie des "LMR"
C'est le point qui révolte le plus.

👉 L'analyse juridique : Savez-vous qu'un pesticide interdit d'utilisation en France peut être légalement toléré dans votre assiette s'il vient du Brésil ?

C'est le mécanisme des "Tolérances à l'importation" (Limites Maximales de Résidus). Le droit européen interdit la méthode (l'usage du produit chez nous) mais tolère le résultat (le résidu dans le produit importé). Une distorsion de concurrence légalisée.

4️⃣ Les Leviers : Le droit n'est pas impuissant
Tout n'est pas perdu. De nouveaux outils juridiques entrent en vigueur en 2026.

👉 Les solutions : Nous analysons l'impact potentiel du Règlement Déforestation (EUDR) qui impose la géolocalisation des parcelles, les clauses de sauvegarde activables en cas de crise, et comment la commande publique (cantines) peut juridiquement privilégier l'origine France.

📄 Lisez notre décryptage complet ici :
👉 https://www.groupelegi.com/actualites/accord-ue-mercosur-et-agriculture-francaise-comprendre-les-impacts-les-normes-et-les-leviers-juridiques/

👩‍⚖️LEGICONSEILS - Avocats à la Cour
Marine-Laure COSTA RAMOS
Droit Rural, Viticole & Successions

22/01/2026

MERCOSUR – Parlement européen – CJUE

🚨 Actualité juridique (janvier 2026)

👉 Accord UE–MERCOSUR : la procédure de ratification contestée devant la CJUE

Un nouveau front juridictionnel s’ouvre au niveau européen.

Le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contester la méthode de ratification de l’accord UE–MERCOSUR.

👉 La question n’est plus seulement économique.
👉 Elle devient institutionnelle et juridique.

L’enjeu de droit est central :
la Commission européenne envisage de scinder l’accord UE–MERCOSUR en deux volets distincts (“saucissonnage”).

➡️ Un volet commercial
Présenté comme relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, il pourrait être adopté à la majorité qualifiée, sans unanimité des États membres.

➡️ Un volet politique et de coopération
Les eurodéputés requérants estiment que cette dissociation est juridiquement contestable. Selon eux, l’accord a été négocié comme un ensemble unique, relevant d’un accord mixte, impliquant les États membres.

👉 Si la CJUE leur donne raison, la conséquence serait majeure :

impossibilité de conclure l’accord selon la procédure envisagée,

et rétablissement du rôle des États, dont la France, avec un pouvoir de veto (unanimité requise).

📄 Analyse juridique complète :
➡️ https://www.groupelegi.com/actualites/saisine-de-la-cjue-et-mercosur-laccord-est-il-bloque/

📄 À lire également – Épisode 1 (contexte MERCOSUR et agriculture française) :
➡️ https://www.groupelegi.com/actualites/accord-ue-mercosur-et-agriculture-francaise-comprendre-les-impacts-les-normes-et-les-leviers-juridiques/

👩‍⚖️ LEGI CONSEILS – Avocats à la Cour
Marine-Laure COSTA RAMOS
Droit rural – droit viticole – successions

31/12/2025

⚠️ DNC Bovine & Abattage : Comprendre la règle, les exceptions... et la réalité.

L'abattage de troupeaux entiers pour cause de Dermatose Nodulaire Contagieuse suscite une immense émotion et de nombreuses questions légitimes chez les éleveurs.

Pourquoi la France applique-t-elle l'abattage total ? Est-ce la seule voie légale ? Quid de la vaccination ou des animaux de haute valeur ?

En tant qu'avocat en droit rural, je vous propose un décryptage objectif pour comprendre les mécanismes juridiques derrière ces décisions difficiles.

🔍 À lire dans mon nouvel article :

1️⃣ La "Compétence Liée" : Pourquoi l'État français est juridiquement contraint par le classement européen de la maladie (Catégorie A) et l'impératif d'éradication.

2️⃣ Le Droit vs La Pratique :
Oui, l'article 12 §4 (vaccination) et l'article 13 (sauvegarde d'animaux) du règlement (UE) 2020/687, prévoient théoriquement des alternatives à l'abattage.

👉 Mais attention : je vous explique pourquoi les conditions sanitaires strictes (biosécurité anti-vecteurs) et les enjeux commerciaux rendent ces dérogations extrêmement difficiles à obtenir en pratique.

3️⃣ L'Enjeu Économique Caché :
Comment le choix entre "soigner" et "éradiquer" détermine le statut sanitaire de la France et l'avenir des exportations pour toute la filière.

4️⃣ Vos Droits à Indemnisation :
Le point sur la valeur de remplacement et la vigilance nécessaire concernant les pertes indirectes.

💡 L'objectif de cette analyse ?
Vous donner les clés de lecture juridiques pour distinguer ce qui relève de la règle européenne et ce qui relève de la stratégie sanitaire nationale.

🔗 Lire l'analyse complète (Temps de lecture : 4 min) :
👉 https://www.groupelegi.com/actualites/dermatose-nodulaire-contagieuse-dnc-bovine-pourquoi-labattage-des-troupeaux-est-il-impose/
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👩‍⚖️ LEGICONSEILS - Avocats à la Cour
Marine Laure COSTA RAMOS
Droit Rural, Viticole & Successions

08/12/2025

🚜 Indivision bloquée (Succession, Terres, Vignes…) : 4 leviers pour sortir de l'impasse

Maison de famille, terres agricoles, bâtiments d’exploitation ou domaine viticole…

Vous êtes en indivision et vous avez l’impression d’être dans une impasse ?

❌ Un coindivisaire refuse tout ?
❌ Un autre fait le mort et ne répond jamais ?
❌ Impossible de vendre ou de reprendre l’exploitation ?

Ne restez pas figé. La loi offre des solutions pour forcer le déblocage, même sans l'accord de tous. Que vous soyez en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs en France, nous agissons pour débloquer la situation.

📄 Dans mon dernier article, je décrypte 4 leviers juridiques :

1️⃣ La vente à la majorité des 2/3 : Pour contourner le blocage d’une minorité réfractaire.

2️⃣ La vente pour péril : Quand le refus met en danger l’intérêt commun (dettes, dégradation du bien, péril de l'exploitation).

3️⃣ L’attribution préférentielle : Pour obtenir la propriété (terres, vignes, logement) via un partage judiciaire, moyennant une soulte.

4️⃣ La créance de salaire différé : Le levier méconnu des successions agricoles ! Il permet de valoriser le travail passé d'un enfant sur l’exploitation et de rééquilibrer le partage.

💡 Attention : Chaque dossier est un échiquier unique. La stratégie gagnante dépend de la nature de vos biens et de l'historique familial.

👇 Lisez l’article complet ici :
https://www.groupelegi.com/actualites/indivision-bloquee-quelles-solutions-judiciaires-pour-en-sortir/
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LEGICONSEILS - Avocats à la Cour
👩‍⚖️ Marine Laure COSTA RAMOS
Droit Rural, Viticole & Successions

📍 Basés à Dijon (21), nous intervenons pour sécuriser votre patrimoine et votre entreprise sur tout le territoire.

24/03/2021

RECONDUCTION DE LA PRIME MACRON (PEPA) EN 2021

RECONDUCTION DE LA PRIME MACRON (PEPA) EN 2021 On la croyait exceptionnelle, mais elle est finalement de nouveau reconduite pour 2021 comme l'a annoncé...

09/02/2021

La Convention de Washington du 26 octobre 1973 ressuscite le testament authentique français, nul.

En créant un testament international - intégré à notre droit interne aux côtés du testament olographe, authentique et mystique - la Convention a permis de régler le problème de la reconnaissance internationale des dispositions à cause de mort, et d'offrir une seconde vie au testament authentique français nul.

Presque 20 ans après l'insertion du testament international dans la législation Française, la Cour de Cassation va en effet lui conférer un pouvoir inattendu en considérant que l'annulation d'un testament authentique (français) pour non respect des dispositions applicables, ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington ont été accomplies.

L'acte nul pourra donc produire des effets faisant ainsi mentir le vieille adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet »).

MLCR

10/09/2020

Il n'est (enfin) plus nécessaire de payer sa contravention de stationnement pour pouvoir la contester.

Cette décision s'applique à compter du 9 septembre 2020, y compris aux affaires non jugées définitivement à cette date.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-855-qpc-du-9-septembre-2020-communique-de-presse

30/07/2020

VERS UNE EVOLUTION DU STATUT DU FERMAGE...

La commission des lois de l'Assemblée nationale a présenté le 22 juillet 2020, un rapport dont le but est d'améliorer le cadre juridique des baux ruraux.

Les rapporteurs ont formulé des recommandations pour préserver l'attractivité des baux ruraux, accroître leur sécurité juridique et moderniser la relation contractuelle entre bailleur et preneur.

On recense 10 propositions principales :
- prévoir des incitations fiscales pour encourager la mise à bail des terres agricoles ;
- autoriser les parties à s'accorder par écrit sur la possibilité d'activités annexes ou de sous-locations temporaires
- mieux définir, dans le contrat de bail, les conditions de sa cessibilité ou les modalités de calcul de l'indemnité versée en cas de résiliation ;
- prévoir que le bail rural est renouvelable trois fois 9 ans et qu'il prend ensuite fin de plein droit, sauf si le preneur se trouve à moins de 9 ans de la retraite ;
- permettre la résiliation du contrat de bail en cas de défaut d'entretien sans avoir à démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds et sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage, en prévoyant qu'après deux mises en demeure non suivies d'effet, le juge ne puisse que constater la résiliation du contrat
- engager une réflexion pour que les prix des fermages soient réévalués pour correspondre à la réalité économique des exploitations ;
- étendre le contrôle des structures aux cessions partielles des parts de sociétés et élargir le régime déclaratif aux cessions intrafamiliales, y compris si le bien est encore occupé ;
- renforcer la transparence des décisions en matière de contrôle des structures en allongeant les délais d'attribution et en améliorant la publicité foncière ;
- rendre obligatoire l'état des lieux, encourager au bail écrit en conditionnant à un écrit la limitation du renouvellement du bail et les incitations fiscales, mettre à disposition des parties un modèle de bail rural et d'état des lieux d'entrée ;
- favoriser la procédure de conciliation devant les tribunaux paritaires des baux ruraux en précisant ses modalités et en donnant aux parties les moyens de dialoguer, grâce à la représentation obligatoire par un avocat ou par la création d'une seconde audience de conciliation.

10/07/2020

Prorogation des délais échus durant l'état d'urgence sanitaire : l’exemple du congé.

Face à l’urgence sanitaire, le temps judiciaire a du être remanié.

Par une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 les délais échus entre le 12 mars et le 23 juin inclus - période qualifiée de « juridiquement protégée » - ont été prorogés et les procédures adaptées.

S'agissant du congé rural qui doit être délivré au fermier ou au bailleur au moins 18 mois avant la fin de la période en cours:
Si le bail expirait pendant la période juridiquement protégée, l'auteur du congé bénéficie d’une prorogation de délai de 2 mois à compter du 24 juin.

Ainsi, en cas de renouvellement au 11 novembre 2021, le congé qui aurait du être délivré avant le 11 mai 2020, pourra l'être jusqu'au 23 août minuit (24 juin + 2 mois).

Cette prorogation est applicable au délai prévu pour saisir la juridiction à réception d'un congé, pour effectuer le payement du fermage suite à une mise en demeure, pour une résiliation de contrat...

CC

20/03/2020

Que prévoit le projet de Décret relatif à l’activité partielle face à l’épidémie du coronavirus ?

Le projet de Décret relatif à l’activité partielle, sorti ce jour, prévoit des mesures particulières et adaptées à la situation de crise sanitaire à laquelle sont confrontées les entreprises.

17/03/2020

Chers clients,

Face à l’épidémie de coronavirus qui sévit actuellement en France et conformément aux prescriptions du gouvernement, nous devons, comme tous les citoyens, nous adapter pour contribuer dans la mesure de nos moyens à endiguer la maladie.

Afin de ne pas pénaliser votre activité, nous continuerons à traiter vos dossiers et faire en sorte que vos projets et vos procédures avancent.

Mais à compter de ce mardi 17 mars 2020, et pour une durée indéterminée, l’accueil du public au cabinet sera fermé.

L’accueil téléphonique ne sera pas non plus assuré.

Les rendez-vous d’ores et déjà convenus se feront par entretien téléphonique ou par visioconférence (Skype par exemple).

Vous pouvez joindre les avocats en charge de vos dossiers par courriel.

Les transmissions de documents se feront uniquement par voie dématérialisée, postale ou par dépôt dans la boîte aux lettres de l’immeuble laquelle sera relevée régulièrement.

Le traitement de vos dossiers continuera à se faire normalement même si l’activité sera réduite en raison du confinement qui est demandé par les autorités.

La fermeture des tribunaux, de certaines entreprises et administrations pourra cependant entraîner un re**rd dans l’exécution des prestations.

Nous mettons tout en œuvre pour que vos projets soient le moins affecté par cette situation.

Vous retrouverez par ailleurs l'attestation de déplacement dérogatoire en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

Nous vous remercions de votre compréhension et vous assurons de tout notre dévouement.

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine. Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme : gouvernement...