David Gourinat - avocat à Dijon

02/01/2024

09/10/2023

C’est parti pour une semaine d’audience devant le tribunal correctionnel de Nancy

15/09/2023

Alors quand ça fonctionne il faut aussi le dire. Je remercie le personnel de la SNCF Voyageurs de m’avoir accepté à bord de son train pourtant complet alors que le train que j’avais initialement réservé accusait un re**rd de plus de 2h. Personnel compréhensif et aimable ! Merci à eux 👍

04/09/2023

Vous êtes pharmacien ? Vous êtes inquiété par les suites de l’affaire Laboratoires URGO Healthcare ? Prenez contact avec moi.
✊ l’enquête de l’administration n’est pas une fatalité, de nombreux axes de défense existent !

26/05/2023

Formation en droit automobile avec Erage - Ecole des Avocats du Grand-Est aujourd’hui dans un lieu incroyable la Cité de l'Automobile - musée national collection Schlumpf avec Benjamin Akrich et Charles Savary

16/05/2023

🥷 L’autorité administrative peut sanctionner un agent sur la base de témoignages anonymisés à la demande des témoins. Toutefois, dans le cadre de l’instance contentieuse, à la demande du requérant, l’identité des témoins devra être levée afin de permettre à l’agent sanctionné de contester l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu - Conseil d’Etat, 5 avril 2023, nº 463028 -

15/05/2023

« Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder, à raison de cette incompatibilité, à la révocation de ce fonctionnaire ».

Tel est l’enseignement de l’arrêt du Conseil dEtat du 3 mai 2023 nº 438248.

👉Rappelons au passage que seuls des faits susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du service ou de compromettre la réputation du service peuvent conduire à une telle incompatibilité.

01/04/2023

Une maladie contractée par un agent public alors qu’il est en congé maladie à la suite d’un accident de service peut être reconnue imputable au service dès lors que le lien entre les deux événements est établi. En l’espèce ce lien a été démonté par une expertise judiciaire - Conseil d’Etat, 8 mars 2023, nº 456390 .

Cette jurisprudence vient consacrer un jugement du Tribunal administratif de Dijon que j’avais obtenu il y a quelques années pour des faits analogues.

13/03/2023

🤪Le fonctionnaire souffrant de troubles mentaux ne peut échapper à une sanction disciplinaire même si l’autorité administrative doit adapter la sanction choisie sous le contrôle du juge ⚖️ Conseil d’Etat, 17 février 2023, nº 450852

24/02/2023

Une double relaxe aujourd’hui en faveur de deux chasseurs injustement accusés de braconnage. Rien de mieux pour finir cette semaine.

16/02/2023

Une vibration anormale présente dès la livraison d'un véhicule neuf constitue un défaut de délivrance conforme de la chose - Tribunal judiciaire de Dijon, 6 février 2023. Décision obtenue sur mes conclusions.

04/01/2023

Vos litiges automobiles ne sont pas une fatalité. Confiez les à un professionnel aguerri pour faire valoir vos droits.