Maître Karine SARCE

24/01/2025

La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que les banques doivent rembourser leurs clients victimes d'escroquerie bancaire. Toutefois, elles ne sont pas tenues d'effectuer ce remboursement, en cas de virement effectué sur la base d'un identifiant bancaire fourni par leur client, mais qui ne vise pas le bon bénéficiaire.

En l'espèce, un couple a acheté un véhicule sur internet et effectué des virements afin de financer cette acquisition, en communiquant par voie électronique l'identifiant unique fourni par le vendeur. Informé par le vendeur de l'absence de réception des fonds, le couple a constaté qu'un tiers avait piraté leur messagerie électronique pour substituer l'identifiant unique d'un compte ouvert au profit de ce tiers à l'identifiant unique du vendeur. La banque a été assignée en restitution des fonds et en paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation indique qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté.

ATTENTION, en conséquence, à bien vérifier les coordonnées bancaires de votre co-contractant!!!!!

03/01/2025

Angélique se joint à moi pour vous souhaiter une très belle année 2025.
Notre cabinet reste à votre écoute et à votre disposition en cette nouvelle année pour vous accompagner dans vos projets et dans la défense de vos intérêts .

30/10/2024

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de Cassation oblige les juges à examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement, même ceux qui ne figurent pas dans les conclusions des parties.

À condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer différents motifs de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. Les juges ont alors l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement sans pouvoir opérer de sélection entre eux, un motif pouvant être écarté et un autre retenu pour déclarer le licenciement justifié.

En l'espèce, la lettre de licenciement faisait état notamment de rumeurs mensongères, diffusées par le salarié. Toutefois, dans ses conclusions d'appel, l'employeur ne faisait pas référence à ces rumeurs pour démontrer la faute grave. Les juges du fond n'en ont donc pas tenu compte dans leur analyse et ont considéré le licenciement comme injustifié.

La Cour de cassation censure cette décision. Il appartenait en effet aux juges du fond « d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans cette lettre et notamment celui tiré du comportement déloyal du salarié consistant en la circulation de rumeurs mensongères sur l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur, peu important que celui-ci ne l'ait pas développé dans ses conclusions ».

Ainsi, la portée accordée à la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs, l'emporte sur le principe de procédure civile selon lequel le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé et n'a pas l'obligation de relever d'office un moyen qui, impliquant l'appréciation de circonstances de fait, n'était pas de pur droit.

30/08/2024

Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents n'a pas la résidence habituelle de l'enfant.

Une partie importante des parents n'ayant pas la résidence de l'enfant pourrait ne pas être assurée pour couvrir les dommages éventuels causés par ce dernier, soit par manque d'information, soit pour des raisons économiques.

Si vous êtes séparés de votre conjoint, vous devez examiner attentivement vos contrats d'assurance afin de vérifier s'ils disposent d'une couverture adéquate de responsabilité civile liée aux dommages causés par vos enfants mineurs ;
dans le cas contraire, Si votre enfant ne vit pas chez vous, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile comprenant spécifiquement les dommages causés par votre enfant mineur ;

01/01/2024

Angélique se joint à moi pour vous souhaiter une très belle année.

Nous vous remercions pour votre confiance et votre fidélité.

25/09/2023

https://avoloi.fr/blog/larret-du-jour-364-delai-de-fermeture-du-compte-bancaire/

C’est l’histoire d’un client qui n’a pas le temps de changer de banque comme de chemise…

01/08/2023

C’est l’histoire d’un consultant français qui veut échapper à l’impôt français…
Un consultant fait l’objet d’un contrôle fiscal : alors qu’il a perçu des honoraires d’une société française, il ne les a pas déclarés pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce qui est normal, puisque, désormais séparé de son épouse, il n’habite plus en France, mais en Chine rappelle-t-il…

L’objet du litige
Une explication qui ne convainc pas l’administration fiscale qui a mené son enquête… Le contrat qu’il a signé avec la société mentionne l’adresse du domicile conjugal en France ; il a donné cette adresse dans son formulaire d’inscription au registre des Français établis hors de France, sur lequel il déclare même vivre en France avec son épouse et ses enfants ; il est redevable d’une taxe foncière et d’une taxe d’habitation pour le logement situé à cette même adresse ; il est titulaire d’un compte bancaire en France sur lequel ont été versés ses honoraires…

Le verdict
Même s’il travaille aussi en Chine, son foyer se situe en France, conclut le juge, pour qui ce consultant doit donc payer son impôt en France !

Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 février 2023, no 22PA01495

28/07/2023

C’est l’histoire d’un couple pour qui il vaut mieux prévenir que guérir…

Inquiet de l’éventuelle chute sur sa maison des cèdres de son voisin, devenus trop grands, un couple lui demande de les abattre préventivement. Ce que refuse le voisin…

L’objet du litige
« À tort ! », répond le couple pour qui il s’agit là d’un trouble anormal de voisinage qui justifie l’abattage des arbres : situés près de leur maison et mesurant plus de 20 mètres, les arbres risquent fortement de l’endommager en cas de tempête, ce qui est d’ailleurs déjà arrivé lors d’un fort coup de vent récent ; en outre, la toiture et la gouttière de leur maison ont été endommagés par la chute de branches et l’accumulation de brindilles et de végétation est devenue excessive. « Non ! », maintient le voisin : la chute des arbres sur la maison n’est qu’une éventualité et ne saurait justifier leur abattage qui est, du reste, une mesure totalement disproportionnée, selon lui…

Le verdict
« Abattez-les ! », ordonne toutefois le juge au voisin, pour qui les arbres sont effectivement devenus trop dangereux pour la maison du couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-19716

26/04/2023

Les textes légaux sont désormais complets, l’employeur peut prendre acte de la démission de son salarié pour abandon de poste.

Il s’agit cependant d’une présomption simple de démission.

🍀L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

🍀Le décret du 17 avril 2023 précisant la procédure et les délais entre la mise en demeure et la démission présumée a été publié le 18 avril dernier (Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié).

Il prévoit :

une mise en demeure de l’employeur adressée au salarié de reprendre son poste sous quinze jours minimum ;
des exemples de motifs légalement invocables pour le salarié pour justifier de son absence :
–> des raisons médicales,

–> l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1,

–> l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1,

–> le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

🍀Le 18 avril 2023, le Ministère du travail a publié des questions réponses pour éclaircir la futur pratique.(QR)

Il faut retenir que :

📌L’employeur n’est jamais obligé d’envoyer une mise en demeure si son salarié est en abandon de poste et qu’il peut décider de suspendre le contrat en attendant son retour.

📌L’employeur doit obligatoirement indiquer dans sa mise en demeure le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Il doit également demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence.

📌Le salarié n’est pas dispensé du préavis.

📌Le préavis de démission commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail de son salarié en abandon de poste. Ce jour est fixé dans la mise en demeure qu’a adressée l’employeur à son salarié.

📌Le salarié présumé démissionnaire a droit à l’indemnité de congés payés.

📌Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission. Dans ce cas, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement. Les juges disposeront alors d’un mois pour statuer au fond sur cette affaire

07/02/2023

https://avoloi.fr/blog/larret-du-jour-333-experts-mais-pas-en-divorce/ #

C’est l’histoire d’une femme qui reproche à son ex-mari de ne pas vouloir gagner plus d’argent…

12/12/2022

⚖️✍️ C’est l’histoire d’un mari qui imite la signature de sa femme… ...