Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 18:00 Jeudi 09:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 17:00

Cabinet Sugy Sarah

Page d'Accueil
France
Dijon
Cabinet Sugy Sarah

Notre cabinet d'avocats en droit privé à Dijon vous aide pour tous vos démarches juridiques. Nous...

Nous vous donnons des conseils juridiques adaptés à vos besoins en matière de droit de la famille, droit successoral, droit des contrats, droit immobilier, droit des personnes et droit des biens. Nous vous accompagnons aussi dans les litiges et les procédures judiciaires. Nous mettons notre expertise et notre savoir-faire à votre service pour vous assurer une défense de vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous ou pour toute demande de conseil juridique.

27/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

18/05/2026

Référé et vidéosurveillance pénitentiaire : une utilité désormais limitée

🎥 Le Conseil d’État rappelle que le référé « mesures utiles » n’a pas vocation à doubler un dispositif de conservation déjà déclenché par l’administration. Lorsque des images ont été sécurisées dans le cadre d’une enquête administrative, l’injonction demandée au juge perd son objet.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite de la requête d’une personne détenue qui souhaitait conserver et obtenir des images après des faits dénoncés comme une agression commise par des agents. Le litige portait donc à la fois sur la préservation de la preuve et sur l’accès direct à des données enregistrées dans un établissement pénitentiaire.

🔍 La décision resserre le cadre applicable en jugeant que la communication des images se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’apparaît pas clairement sans risque pour la sécurité des lieux et des personnes. Elle renforce ainsi la place de l’argument sécuritaire et invite à apprécier très tôt les démarches adaptées pour préserver utilement les droits en cause.

Réf : CE 25 mars 2026, n° 507529

11/05/2026

Une provision accordée par la CIVI peut donner un faux sentiment de sécurité.

Dans cette affaire, elle n’a pas empêché la forclusion.

Quand l’instance se périme, certains actes cessent de protéger le délai.

C’est là que le risque devient très concret.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760

04/05/2026

Datation par le bénéficiaire : une faculté sous contrôle

La chambre commerciale admet qu’un bénéficiaire puisse apposer la date à la place du tireur. Mais elle encadre strictement cette possibilité : un accord non équivoque est requis.

En l’espèce, les chèques remis sans date avaient été complétés plusieurs années plus t**d par le porteur, sans autorisation démontrée. La Cour en déduit que les titres ne pouvaient valoir comme chèques.

L’apport est probatoire : la charge pèse sur le porteur. Il lui appartient d’établir que le tireur a clairement consenti à cette datation différée.

Portée pratique : la pratique du chèque de garantie devient risquée si aucun écrit ne consacre l’accord sur la date. À défaut, l’action cambiaire peut être purement écartée.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

01/05/2026

En saisie immobilière, une demande de prorogation des effets du commandement de payer peut-elle être formée par assignation ? La réponse est désormais nette : non.

Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que cette demande est une demande incidente. Elle doit donc être déposée au greffe par voie de conclusions signées par un avocat, conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution. L’argument selon lequel l’assignation vaudrait conclusions est écarté.

La sanction est importante : l’absence de conclusions n’entraîne pas une simple nullité pour vice de forme, mais une irrecevabilité pouvant être relevée d’office. Aucun grief n’a à être démontré. En revanche, une irrégularité affectant les conclusions elles-mêmes relève d’un autre régime. Une régularisation reste possible tant que le juge n’a pas statué.

Pour la pratique, le point de contrôle est clair : dans un dossier de saisie immobilière, le délai ne suffit pas, la forme de la saisine compte tout autant. Les parties ont intérêt à vérifier trois éléments avant toute demande : qualification de demande incidente, dépôt au greffe et conclusions signées. Cette clarification impose une r***e précise des réflexes de procédure.

29/04/2026

Jugement suisse, succession vacante, immeuble en France : non, tout ne se règle pas avec l’article 33 du règlement Successions.
Dans une réponse ministérielle publiée début février 2026, l’administration rappelle que cet article concerne l’appréhension des biens vacants au regard de la loi applicable, mais ne fait pas obstacle, en lui-même, à la reconnaissance d’une décision étrangère.

La nuance est décisive. Car dès lors qu’une succession liquidée en Suisse comprend des actifs immobiliers en France, il faut distinguer deux plans : celui de la reconnaissance du jugement suisse, et celui des conditions juridiques de réalisation des biens sur le territoire français.

Exequatur, publicité foncière, ordre public international, droits des créanciers : derrière une question apparemment technique, c’est tout l’équilibre entre coopération juridique internationale et souveraineté nationale qui réapparaît.

👉 Un dossier qui montre, une fois encore, que les successions transfrontalières ne tolèrent ni approximation, ni lecture partielle des textes.

27/04/2026

Atteinte à l’état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation

👨‍⚖️ La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme.

⚖️ Les magistrats ont été saisis après la relaxe d’un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans être son père biologique. Le pourvoi reprochait notamment aux juges du fond leur lecture de l’infraction et leur analyse du but poursuivi.

📍 La décision précise que la simulation se distingue du faux par l’intérêt protégé et qu’elle n’a pas à être commise pour obtenir un avantage particulier. Elle ferme donc la voie pénale sur ce fondement dans ce type de dossier, tout en confirmant la nécessité de choisir avec rigueur la stratégie contentieuse la plus adaptée.

📚 Cette clarification sécurise l’interprétation de l’article 227-13 du code pénal en matière de filiation.

Réf : Crim. 4 mars 2026, F-B, n° 25-83.095

22/04/2026

Agences de voyage : la preuve de l’exclusion du contrat

La Cour de cassation juge que l’agence de voyage ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est survenu lors d’une prestation non incluse dans le contrat (Civ. 1re, 7 janv. 2026).

Le régime issu de la loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article L. 211-16 du code du tourisme, instaure une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution des obligations contractuelles. Il suppose toutefois que le dommage se rattache à une prestation comprise au forfait.

Dans l’affaire, un voyage à l’Île Maurice prévoyait un hôtel déterminé. Après un changement d’établissement et une activité de canoë, deux voyageuses disparaissent. La cour d’appel avait exigé des demandeurs la preuve des conditions du changement ; l’arrêt est cassé pour inversion de la charge de la preuve.

À retenir :
📌 La preuve de l’exclusion incombe à l’agence.
🧾 Le voyageur établit le préjudice et son lien avec le séjour.
🗂️ Les documents contractuels restent déterminants en contentieux.

Cette solution confirme la logique protectrice du dispositif et sécurise la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-B, n° 24-18.856

13/04/2026

Non, le mariage n’emporte pas présomption de consentement.
C’est précisément ce que le législateur vient réaffirmer.

Dans le sillage d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, la notion de “devoir conjugal” disparaît expressément du cadre civil. En pratique, le refus de relations sexuelles ne peut plus être retenu comme une faute conjugale autonome.

Cette évolution marque une clarification attendue du droit : la liberté sexuelle et le respect du corps de chacun priment, y compris entre époux.

Le texte n’est pas encore définitivement adopté, mais le cap est désormais clair.

09/04/2026

Pourquoi la situation avant le mariage ne compte-t-elle pas pour la prestation compensatoire ?

La réponse réside dans la nature même de cette prestation : elle vise à compenser la disparité causée par le divorce, pas celle existant avant.

Le juge évalue donc les besoins et ressources au moment du divorce, selon les articles 270 et 271 du Code civil.

Ainsi, même un mariage sous séparation de biens ne justifie pas un refus si la disparité résulte de la rupture.

Des questions sur votre cas ? Consultez un expert pour un éclairage personnalisé.

Adresse

22 Avenue De La 1ère Armée Française
Dijon
21000

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 17:00
Mardi	09:00 - 17:00
Mercredi	09:00 - 18:00
Jeudi	09:00 - 18:00
Vendredi	09:00 - 17:00

Site Web

https://avocate-sarah-sugy.monsitemedia.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Cabinet Sugy Sarah publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.