Cabinet Bonfils Dijon

19/07/2023

[BLOG] Caution de gérant non-salarié.
Notre cabinet est saisi par la caution d’un couple de gérants non-salariés à la suite de l’assignation en paiement qui lui a été signifiée, pour un déficit d’inventaires (manquants de marchandises) restant impayé par les gérants.

https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Caution-de-gerants-non-salaries.html

22/12/2022

Notre cabinet est saisi par un agent hospitalier qui a déclaré un accident de service survenu sur le lieu de travail, dont l’administration refuse de reconnaitre l’imputabilité malgré deux expertises médicales favorables.
La suite est à lire sur notre blog :

Notre cabinet est saisi par un agent hospitalier qui a déclaré un accident de service survenu sur le lieu de son service, dont l’administration (...)

08/12/2022

[Nouvel article sur notre blog]
Cautionnement disproportionné : suite à une liquidation judiciaire, la BPI a assigné en paiement de son engagement de caution le président de l'entreprise.
Notre cabinet est saisi par ce président qui souhaite faire appel de la décision du Tribunal de Commerce.

Notre cabinet est saisi par un ancien Président de société par actions simplifiée (SAS) qui s’est porté caution du prêt accordé à son entreprise à (...)

21/11/2022

[Nouvel article sur notre blog]
👉🏻 Le Saviez-Vous ? Les retraits de points ne sont pas soumis à un quelconque délai, et peuvent arriver à tout moment.

Notre cabinet est intervenu pour une contestation d'un conducteur qui s'est vu retirer 6 point en 2022 pour une infraction commise en 2015, entrainant l'invalidité de son permis.

Notre cabinet est saisi par un conducteur qui se voit notifier l’invalidité de son permis de conduire au terme d’une lettre « 48 SI », qu’il souhaite (...)

21/10/2022

[Nouvel article sur notre blog]
👉🏻 Voici une nouvelle décision d'application des règles du salariat pour une gérante mandataire non salariée suite à un licenciement économique.
https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Droits-des-gerants-mandataires-non.html

Notre cabinet est saisi par une gérante mandataire non salariée à la suite de son licenciement économique, afin de faire juger celui-ci abusif avec (...)

29/04/2022

⚖ Une nouvelle jurisprudence change la donne sur les troubles anormaux de voisinage. 🏠🏠🏠 Lisez notre article ! https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Droit-immobilier-trouble-anormal.html

I. DROIT IMMOBILIER Le droit immobilier concerne toutes les branches du droit qui touchent aux immeubles, que ce soit les différentes (...)

22/03/2022

⚖ Il existe une alternative aux poursuites lorsque l’auteur reconnait les faits de violence conjugale : la procédure de composition pénale. En savoir plus ➡ https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Protection-des-victimes.html

Notre cabinet est saisi par une épouse victime de violences conjugales, contrainte de fuir son domicile après un énième épisode. Le Parquet décide (...)

19/01/2022

Respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre ? ⚖ 🌳 ☁️ ☁️ ☁️
Lisez notre article : ➡ https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Arret-climat-du-Conseil-d-Etat.html

La commune de Grande-Synthe (Nord) avait demandé au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires afin de respecter les engagements (...)

17/12/2021

Découvrez comment la bonne-foi est un principe qui devrait être respecté dans un contrat. ⚖ Dans notre cas, une promesse de vente d’immeuble a été conclue sous la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire... 🏠🏠🏠
👉

Une promesse de vente d’immeuble est conclue sous la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire, dans le cadre d’un permis d’aménager de (...)

19/11/2021

⚖ 👉 Saviez-vous qu'il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ? En l'absence d'intention coupable, le prévenu a été relaxé... 🤠
En savoir plus ➡

Notre cabinet est saisi par un justiciable poursuivi pour détention illégale d’arme. Il s’agissait d’un revolver 22 LR, réplique d’un c**t type (...)

19/10/2021

Santé au travail pour les gérants non salariés : ⚖ Découvrez une décision importante, qui consolide leurs droits à revendiquer du salariat... 🧐 👇
En savoir plus ➡ https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Obligation-de-reclassement-gerants.html

Le statut des gérants non-salariés est issu d’un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice (...)

11/06/2021

⚖ Une décision importante de la Cour de Cassation vient consolider les droits des salariés à ne pas subir de faits de harcèlement. ✅
Lisez notre article pour en savoir plus ➡
https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Preuve-du-harcelement.html

Au terme de l’article L 1222-4 du Code du travail, aucune information personnelle concernant un salarié ne peut être collectée par l’employeur au (...)