13/02/2024
Face aux défis financiers, choisir la bonne procédure collective est crucial pour assurer la survie et la pérennité d'une entreprise. Le Cabinet Bernardot Avocat, cabinet pluridisciplinaire à Dijon, se positionne en tant qu'expert juridique pour guider les dirigeants dans ces choix déterminants.
Lorsque les difficultés financières frappent, il est impératif pour le dirigeant de prendre des mesures adéquates en sollicitant l'ouverture d'une procédure collective.
Cette démarche peut être effectuée par le dirigeant, un co-gérant pour une société, ou le chef d'entreprise pour une entreprise individuelle.
Le premier critère de choix entre les différentes procédures collectives repose sur l'état de cessation des paiements de l'entreprise. Pour cela, il est essentiel d'évaluer si l'entreprise peut faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.
Si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, mais que des difficultés menacent son activité, le Cabinet Bernardot Avocat recommande deux options :
- Mandat Ad Hoc ou Conciliation : Ces procédures permettent une négociation confidentielle et amiable des dettes, préservant ainsi la continuité de l'activité.
- Procédure de Sauvegarde Judiciaire : Cette procédure gèle les dettes antérieures, offrant à l'entreprise la possibilité de présenter un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation, à savoir en étalant le remboursement des dettes sur 10 ans maximum.
Il est important de souligner que la procédure de sauvegarde sera inscrite au KBIS de l'entreprise.
Mais surtout, si la situation de l'entreprise s'améliore au cours de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut mettre fin à cette procédure.
Cet avantage permet de rendre la procédure plus souple qu’un redressement judiciaire.
Dans le cas où l'entreprise est en cessation des paiements, il est crucial que le chef d'entreprise sollicite l'ouverture d’une des deux procédures ci-dessous développées dans les 45 jours suivant la constatation de cette cessation des paiements, sous peine de sanction.
Ainsi, deux possibilités s'offrent au chef d'entreprise :
- Procédure de Redressement Judiciaire : Si l'entreprise a la capacité de se redresser, cette procédure permet de geler les dettes antérieures et de proposer un plan de redressement sur 10 ans maximum après la période d'observation.
Si les difficultés s'aggravent, le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire.
La procédure de redressement sera inscrite au KBIS de l'entreprise.
- Procédure de Liquidation Judiciaire :
Envisagée si l'entreprise n'a pas la capacité de se redresser. Elle conduit à la fermeture judiciaire de la société.
Dans ces deux hypothèses, il sera toujours possible de procéder à une cesse de l’entreprise/fonds de commerce.
Conséquences du choix de la procédure collective sur la caution personne physique :
Les dirigeants, souvent engagés en tant que caution pour les prêts de leur société, se trouvent dans une situation délicate lors de procédures collectives.
Il est à noter que la caution sera traitée différemment suivant le choix de la procédure collective :
- En procédure de sauvegarde judiciaire :
Le jugement de sauvegarde judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (donc pendant la période dite d’observation) toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
La caution est donc protégée pendant toute la période d’observation de la sauvegarde judiciaire, même si le créancier peut tout de même prendre des mesures conservatoires afin de préserver ses droits.
A l’adoption d’un plan, et à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Ainsi, la caution personne physique pourra être protégée également par le plan de sauvegarde si celui-ci est respecté (=paiement des échéances du plan). A défaut, le créancier pourra reprendre ses poursuites contre la caution
Il est à noter que si le créancier n’a pas déclaré sa créance, celle-ci n’est pas opposable ni à la procédure de sauvegarde ni à la caution pendant l’exécution du plan.
- En procédure de redressement judiciaire :
Comme pour la procédure de sauvegarde judiciaire, la caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation, mais le créancier peut tout de même prendre des mesures conservatoires afin de préserver ses droits.
De même et depuis le 1er octobre 2021, à l’adoption d’un plan, et à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir
Là encore, si le créancier n’a pas déclaré sa créance, celle-ci n’est pas opposable ni à la procédure de redressement ni à la caution pendant l’exécution du plan.
- En procédure de liquidation judiciaire :
Cependant, en cas de liquidation judiciaire, la caution ne bénéficie pas des protections offertes par les procédures de sauvegarde et de redressement. Ainsi, le créancier peut agir sans entrave, prononcer la déchéance du terme et poursuivre la caution pour le paiement de sa créance.
Basé à Dijon, le Cabinet Bernardot Avocat se positionne comme l'allié juridique des entreprises locales. En faisant appel à notre expertise pluridisciplinaire, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, assurant ainsi la protection de vos intérêts et la préservation de votre entreprise.
