Office Notarial Digne les Bains - Maîtres Nicolle, Balcet & Allen-Goumet

Office Notarial Digne les Bains - Maîtres Nicolle, Balcet & Allen-Goumet Généraliste du droit et spécialiste dans nombres de disciplines juridiques

🔹 Réserve héréditaire : Part de votre patrimoine qui doit obligatoirement revenir à vos héritiers directs (enfants). ⚖️🔹...
04/06/2026

🔹 Réserve héréditaire : Part de votre patrimoine qui doit obligatoirement revenir à vos héritiers directs (enfants). ⚖️

🔹 Rente viagère : Revenu versé périodiquement à une personne jusqu'à la fin de sa vie. 📈

🔹 Rétractation : Délai légal permettant à un acheteur immobilier de revenir sur sa décision après la signature du compromis. 📑

L'Office Notarial vous aide à bien comprendre ces notions pour sécuriser vos décisions. 💡

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La vente d'un bien immobilier dont un enfant est propriétaire ne peut pas se faire librement par les seuls parents.👉🏼 El...
27/05/2026

La vente d'un bien immobilier dont un enfant est propriétaire ne peut pas se faire librement par les seuls parents.

👉🏼 Elle nécessite l'accord des deux parents et, dans certains cas, l'autorisation préalable du juge pour garantir que l'opération est bien dans l'intérêt de l'enfant.

L'Office Notarial sécurise ces transactions spécifiques en veillant au respect de toutes les étapes légales. 🛡️

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Anticiper pour protéger son autonomie. 🛡️Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne qui s'...
19/05/2026

Anticiper pour protéger son autonomie. 🛡️

Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire vous-même.

👉🏼 C'est une alternative souple à la tutelle ou à la curatelle, qui respecte vos volontés et évite l'intervention systématique d'un juge.

L'Office Notarial vous aide à rédiger ce mandat pour sécuriser votre avenir et celui de vos proches. 🧭

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Qui gère les biens d'un enfant mineur ? ⚖️En principe, ce sont les parents qui assurent l'administration légale des bien...
14/05/2026

Qui gère les biens d'un enfant mineur ? ⚖️

En principe, ce sont les parents qui assurent l'administration légale des biens de leurs enfants (comptes bancaires, immobilier).

Pour les actes plus importants, comme la vente d'un bien ou la souscription d'un emprunt, l'autorisation du juge des contentieux de la protection peut être nécessaire.

L'Office Notarial vous accompagne pour accomplir ces démarches dans le respect des règles juridiques. 📝

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Le saviez-vous ? Un enfant mineur peut être propriétaire d'un bien tout en laissant l'usage à ses parents. 🏠🔹 C'est ce q...
06/05/2026

Le saviez-vous ?

Un enfant mineur peut être propriétaire d'un bien tout en laissant l'usage à ses parents. 🏠

🔹 C'est ce qu'on appelle l'usufruit légal : jusqu'aux 16 ans de l'enfant, les parents ont le droit d'utiliser ses biens ou d'en percevoir les revenus (loyers).

🔹 Ce droit est automatique mais encadré pour protéger les intérêts du mineur.

L'Office Notarial vous conseille sur l'organisation de votre patrimoine familial et la protection de vos enfants. 💡

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Qu'est-ce que le quorum ? 🏢Le quorum représente le nombre minimum de voix nécessaires pour qu'une assemblée puisse voter...
30/04/2026

Qu'est-ce que le quorum ? 🏢

Le quorum représente le nombre minimum de voix nécessaires pour qu'une assemblée puisse voter des décisions.
Sans ce seuil, les délibérations ne peuvent pas avoir lieu.

Il est donc crucial de participer ou de se faire représenter pour permettre à la copropriété d'avancer sur ses projets.

👉🏼 L'Office Notarial vous éclaire sur les règles de majorité pour sécuriser la vie de votre immeuble.

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Peut-on léguer ses biens à n'importe qui ? ⚖️En droit français, on ne peut pas déshériter ses enfants : ils ont droit à ...
20/04/2026

Peut-on léguer ses biens à n'importe qui ? ⚖️

En droit français, on ne peut pas déshériter ses enfants : ils ont droit à une "réserve héréditaire".

Ce qu'il reste de votre patrimoine s'appelle la quotité disponible.

C’est cette part que vous pouvez choisir de léguer librement à la personne ou l'association de votre choix via un testament.

👉🏼 L'Office Notarial accompagne les familles dans l'organisation de leur transmission.

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Locataire ou propriétaire : l'importance de la quittance. 📑Une quittance de loyer prouve que le locataire a réglé l'inté...
11/04/2026

Locataire ou propriétaire : l'importance de la quittance. 📑

Une quittance de loyer prouve que le locataire a réglé l'intégralité du loyer et des charges pour une période précise.
C'est un document essentiel qui sert de justificatif de domicile.

Elle doit être délivrée gratuitement par le bailleur dès que le paiement est reçu.

L'Office Notarial vous informe sur les bonnes pratiques liées à la gestion locative. 📝

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🔹 Quittance : Acte par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement d'une somme due. 📑🔹 Quotité disponible : Par...
05/04/2026

🔹 Quittance : Acte par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement d'une somme due. 📑

🔹 Quotité disponible : Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament. ⚖️

🔹 Quorum : Nombre minimum de membres présents ou représentés requis pour qu'une assemblée délibère valablement. 🏢

L'Office Notarial vous aide à bien comprendre ces notions pour sécuriser vos décisions.💡

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Vendre en copropriété : une transparence obligatoire. 📑🔹 Le vendeur doit fournir des documents spécifiques, comme l'état...
26/03/2026

Vendre en copropriété : une transparence obligatoire. 📑

🔹 Le vendeur doit fournir des documents spécifiques, comme l'état daté, pour informer l'acheteur sur les finances de la copropriété.

🔹 Le carnet d'entretien et les diagnostics techniques complètent cette information pour garantir une transaction sereine.

L'Office Notarial sécurise votre vente en coordonnant la collecte de toutes les pièces juridiques nécessaires. 🛡️

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Rond-point 1ere Armée
Digne-les-Bains
04000

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Mardi 09:30 - 12:00
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