Notavi Notaires Associés

18/03/2026

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable: En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à la source par l’établissement payeur sur les sommes dues au bénéficiaire, au titre des produits accumulés...

http://dlvr.it/TRYvsR

18/03/2026

Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial: Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne s’applique pas..

http://dlvr.it/TRYYzP

12/03/2026

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?: Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...

http://dlvr.it/TRRwSf

10/03/2026

09/03/2026

🎁🏠 Et si vous faisiez un geste pour vos proches de votre vivant ?

La donation permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine de manière encadrée, en bénéficiant d’avantages fiscaux selon les situations. Elle peut concerner un bien immobilier, une somme d’argent ou tout autre patrimoine. 💸📦

Votre notaire vous conseille pour choisir la formule adaptée et sécuriser la démarche, dans le respect des équilibres familiaux et juridiques. Donner, c’est préparer l’avenir tout en maintenant une harmonie. ⚖️🌿

Me renseigner ⬇
https://notavi.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-de-la-famille.htm

03/03/2026

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !: Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

http://dlvr.it/TRGRtZ

26/02/2026

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?: Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants...

http://dlvr.it/TR9hrZ

26/02/2026

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?: Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant les droits de succession ou d'autres impôts pesant sur le patrimoine ou les hauts revenus...

http://dlvr.it/TR9f0F

23/02/2026

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans: Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

http://dlvr.it/TR6nM6

20/02/2026

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés: Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respectueuses de l’environnement. Il en va ainsi en matière de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires et résidentiels. Secteur pour lequel le calendrier vient d’être assoupli sur certains points…

http://dlvr.it/TR3zjk

19/02/2026

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés: Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique...

http://dlvr.it/TR37Jp

18/02/2026

🏦📋 Vous financez un achat immobilier avec un prêt ? L’hypothèque peut entrer en jeu.

Elle permet au prêteur de sécuriser son financement en prenant une garantie sur le bien. Si l’emprunteur ne rembourse pas, l’hypothèque donne la possibilité de récupérer les sommes dues. 🔐💰

Le notaire intervient pour formaliser cette garantie et vérifier que toutes les conditions sont bien respectées, dans un cadre légal et sécurisé. Une étape qui protège toutes les parties en toute impartialité. 📑

Pour plus d'infos ⬇
https://notavi.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-immobilier.htm