12/02/2024
Les droits sociaux naissent au jour de l'immatriculation de la société
Pour la 1re chambre civile de la Cour de cassation, les droits sociaux ne naissent pas au jour de la conclusion du contrat de société, mais au jour où cette dernière acquiert la personnalité morale par son immatriculation (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303 : à paraître au Bulletin).
Faut-il en conclure que la cession des droits sociaux est impossible avant l’immatriculation de la société ? La vente d’une chose future est, en principe, permise (C. civ., art. 1163, al. 1er). Dans la cession d'un bien incorporel, le cédant doit garantir l’existence de la chose cédée (C. civ., art. 1326), à moins que la cession soit conçue, dans la commune intention des parties, comme portant sur une chose future.
La donation d’une chose future est, en principe, prohibée, sauf entre époux (C. civ., art. 943).
À noter que les droits résultants d’une société en participation peuvent être cédés, bien que ce type de société n’ait pas de personnalité morale (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-23.122).
