Sorlin Sylvie

22/05/2020

TELEPHONE AU VOLANT
Désormais, vous pouvez voir votre permis de conduire suspendu sur le champ pour 6 mois. Cette durée de suspension peut être portée à 12 mois en cas d'accident.

20/04/2020

PRESTATION COMPENSATOIRE
Dans un arrêt du 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-26012, la Cour de Cassation vient de sanctionner la cour d’appel qui dans le cadre de l’appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux, n’avait pas recherché comme elle y était invitée à le faire, si l’époux ne continuait pas à exercer une activité professionnelle productive de revenus.

En l’espèce, l’épouse soutenait que Monsieur continuait à percevoir des revenus d’une activité occulte de courtage d’oeuvres d’art tandis que ce dernier faisait valoir que ses droits à l’allocation de retour à l’emploi arrivaient à leur terme, qu’il ne pourrait plus prétendre qu’à une allocation de solidarité spécifique de sorte qu’il ne pouvait faire face à ses charges incompressibles et devait même demander à sa mère de l’aider financièrement.

La Cour de Cassation vient donc préciser comment les juges du fond doivent apprécier la disparité de revenus en imposant un examen complet de la situation financière de chacun des époux, si besoin en recherchant si l’un des époux perçoit des revenus occultes, non déclarés, dès lors que des éléments de preuve permettent de mettre en évidence l’existence de tels revenus.

Les juges du fond ne peuvent donc se contenter des revenus déclarés par les époux lors de la procédure, notamment au moyen de la déclaration sur l’honneur exigée par l’article 272 du Code Civil.

27/10/2019

LA RÉSIDENCE ALTERNÉE

Ensuite d’une séparation ou d’un divorce, la résidence d’un enfant peut être fixée en alternance aux domiciles de ses 2 parents.
Il s’agit juridiquement d’une résidence alternée. Dans le langage courant, les parents parlent souvent de « garde partagée ».
Les critères pour la mise en place de la résidence alternée sont le plus souvent : la proximité des domiciles des 2 parents, l'age des enfants, les possibilité d’organisation des parents ... suite sur le site du cabinet

27/10/2019

Voyager avec des enfants;

Un enfant qui voyage avec son père ou sa mère n’a pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire signée de l’autre parent.
L’enfant doit être muni de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et de son titre de transport (billet d’avion…).
Si le parent qui l’accompagne ne porte pas le même nom que l’enfant, il est conseillé d’avoir le livret de famille (ou une photocopie) ou un acte de naissance, même si cela n’est pas obligatoire.
Voir site internet

27/10/2019

COMMENT DONNER DE L’ARGENT EN FAMILLE
EN TOUTE TRANQUILLITÉ

Vous avez la possibilité de donner des sommes d'argent à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Si vous n’avez pas de descendance, vous pouvez aussi donner à des neveux et nièces, ou à des petits-neveux ou des petites-nièces si leurs parents sont décédés.
L'article 790 G du CGI (code général des impôts) prévoit une exonération fiscale : ceci signifie que personne n’aura d’impôt à payer.
Voir le site internet du cabinet

27/10/2019

L’HABILITATION FAMILIALE

Lorsqu’une personne n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté ou se trouve en grave difficulté, la tutelle n’est pas la seule solution.
Le Juge des tutelles peut en effet mettre en place une habilitation familiale, à la demande du conjoint de la personne vulnérable, son concubin ou son partenaire de PACS, de ses parents, de ses enfants ou petits-enfants ou de ses frères et sœurs.
Tous les détails se trouvent sur le site internet du cabinet.

27/10/2019

LE PACS A 20 ANS

La Loi instaurant le Pacte Civil de Solidarité a été promulguée en novembre 1999.
Le PACS a rapidement trouvé sa place dans la société française et il y a actuellement environ 4 PACS conclus pour 5 mariages célébrés.

Il faut dire que le PACS présente de nombreux avantages.

Vous trouverez sur le site du cabinet toutes les informations importantes.

24/10/2019