Etude Coralie Glomon

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Courthézon
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Les notaires sont à votre disposition pour vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit des affaires.

25/02/2022

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.

22/02/2022

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.

17/02/2022

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté.

15/02/2022

Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités.

10/02/2022

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement …

09/02/2022

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du …

04/02/2022

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.

01/02/2022

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus t**d en laissant

27/01/2022

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

La nouvelle règlementation du DPE impose aux agents immobiliers d'être vigilants afin de conseiller au mieux leurs clients.

21/01/2022

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de sa surface, mais aussi de l’usage auquel elle est destinée.

19/01/2022

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette …

13/01/2022

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

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2 Boulevard De La République
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http://glomon-courthezon.notaires.fr/

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