06/05/2020
[ La question à Georges & Charlotte : location estivale ]
Nous avons réservé, en février, une location en Espagne pour juillet par une agence française. Un acompte a été versé au moment de la réservation et notre loueur demande de solder le reste à payer pour début juin.
Nous souhaitons annuler car Il y a trop d’incertitudes pour nous garantir des vacances normales.
De plus je ne suis plus certain d’avoir mes congés au mois de juillet.
J’ai contacté mon agence qui me dit qu’elle ne peut pas me faire d’avoir comme spécifié dans le texte du gouvernement.
Puis je annuler ma réservation, mon agence doit elle me faire un avoir ou est-ce que ce sont les conditions générales de vente qui s’appliquent ?
>> Si votre contrat précise que le séjour que vous avez réservé est non annulable et non reportable, les conditions générales de vente continuent de s’appliquer.
Dans le cas contraire les conditions de l’article L 211-14 du Code du tourisme sont alors applicables.
Vous avez la possibilité d’annuler votre séjour sans payer de frais de résolution si :
- des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou a proximité de celui-ci.
- Et ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.
Dans cette hypothèse l’agence de voyage dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser les paiements effectués.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association de consommateurs qui pourra vous assister dans vos démarches vis-à-vis de votre agence de voyage.
